Le ministre de la Mobilité dit respecter la décision de la cour d’appel de Bruxelles.
Le comité de concertation pourrait dégager une solution sur l’accord de coopération.

Ph.Law.
le 19/04/2006

Les ministres régionaux (Bruxelles-Capitale, Flandre, Wallonie) et le ministre fédéral de la Mobilité, Renaat Landuyt (SP.A) se retrouveront ce 19 avril en comité de concertation pour discuter du dossier du bruit des avions de Bruxelles-National. Les parties examineront ce matin l’avis du conseil d’Etat sur l’avant-projet de loi du ministre Landuyt relatif aux procédures de vol à l’aéroport national et les adaptations qu’il a apportées pour répondre aux critiques des magistrats.

Le nouveau texte dont nous avons eu connaissance ne présente qu’un toilettage cosmétique. Pour éviter de devoir négocier au préalable un accord de coopération avec Bruxelles et la Flandre, Renaat Landuyt a gommé de son texte toute référence à la directive européenne relative l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, ces deux matières étant de la compétence des Régions.

Dans le même ordre d’idée, des arrêtés royaux délibérés en conseil des ministres règlent la question des plans d’action contre le bruit des avions et de la cartographie des nuisances. Les autorités compétentes pour établir les plans d’action ne sont plus désignées, mais «constatées par le Roi par un arrêté délibéré en conseil des ministres». En attendant les nouvelles procédures, le nouveau texte prévoit la fixation (sans étude de sécurité, ni de capacité?) «de procédures de vol provisoirement applicables».

Un groupe de travail

Le ministre Landuyt estime avoir répondu aux critiques et assure qu’il revient maintenant aux entités fédérées de faire leur part du travail. «D’après le conseil d’Etat, la réalisation du cadastre de bruit que demande Bruxelles depuis 2 ans est de la compétence du gouvernement bruxellois. Nous allons aussi voir avec les Régions comment faire pour assurer la transposition complète de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit, c’est de la compétence aussi des Régions et la transposition aurait dû se faire depuis juillet 2004 », dit Renaat Landuyt. Il sera aussi proposé ce matin aux Régions, la création d’un groupe de travail pour étudier un texte d’accord de coopération, mis sur la table depuis plus d’un mois par le ministre Landuyt («LLB» du 10/3). Le texte prévoit la création d’un Institut de gestion des nuisances sonores (IGNS). Mais le fait que l’institut ne dispose que d’un pouvoir d’avis et de propositions (et non de contrainte) ne plaît pas beaucoup aux Bruxellois.

Le ministre Landuyt annonce la présentation imminente d’un nouveau plan avec davantage de dispersion. «J’en réserve la teneur à mes collègues du fédéral, mais la dispersion est presque inévitable, parce que la cour d’appel de Bruxelles m’oblige à le faire», justifie-t-il. le nouveau plan renverrait notamment plus d’avions sur Bruxelles (usage permanent de la route de Chabert) et soulagerait encore les riverains du nord de Bruxelles (Noordrand).

© La Libre Belgique 2006