L’Ă©tude d’incidence ordonnĂ©e par le jugement de juillet 2017
Le 1er chapitre de l’Ă©tude d’incidence ordonnĂ©e par le jugement de juillet 2017 traite de la situation actuelle, il est un peu long et pas toujours facile Ă lire mais il a un grand mĂ©rite, câest de faire une multitude de … Continuer la lecture