Le texte du plan Schouppe

Une nouvelle approche de la gestion des nuisances sonores de l’a√©roport de
Bruxelles-National est nécessaire comme le démontre les nombreuses plaintes et recours juridiques ces dernières années.




Kabinet van de Staatsecretaris

voor Mobiliteit

Koningsstraat 180, 1000 Brussel

02 209 33 11

info@schouppe.fed.be

Cabinet du Secr√©taire d’Etat

à la Mobilité

Rue Royale 180, 1000 Bruxelles

02 209 33 11

info@schouppe.fed.be

Bruxelles, le 17.12.2008

Note au Conseil des Ministres

CONCERNE: Gestion des nuisances sonores de l’a√©roport de Bruxelles-National

1. Introduction

Une nouvelle approche de la gestion des nuisances sonores de l’a√©roport de Bruxelles-National est n√©cessaire comme le d√©montre les nombreuses plaintes et recours juridiques ces derni√®res ann√©es.

La Directive europ√©ennes 2002/30 relative √† l’√©tablissement de r√®gles et proc√©dures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation li√©es au bruit dans les a√©roports de la Communaut√© impose aux Etats membre d’adopter une approche √©quilibr√©e lorsqu’ils traitent des probl√®mes li√©s au bruit dans les a√©roports situ√©s sur leur territoire. Le concept d’¬ę approche √©quilibr√©e ¬Ľ de la gestion de la pollution sonore caus√©e par les a√©ronefs s’articule autour de quatre √©l√©ments essentiels et requiert un examen minutieux des diff√©rentes solutions possibles pour r√©duire les √©missions sonores, notamment la r√©duction √† la source du bruit des avions, les mesures d’am√©nagement et de gestion du territoire, les proc√©dures d’exploitation ¬ę √† moindre bruit ¬Ľ et les restrictions d’exploitation.

Ces diff√©rents √©l√©ments ont trait √† des comp√©tences f√©d√©rales et r√©gionales. Les diff√©rentes mesures propos√©es dans cette note visent √† adopter une politique coh√©rente de gestion des nuisances sonores de l’a√©roport de Bruxelles-National pour ce qui ressort des comp√©tences f√©d√©rales.

Dans cette mati√®re particuli√®rement complexe dont divers aspects de la r√©glementation peuvent √™tre ressentis comme discriminatoires par certains riverains, la d√©marche attendue du pouvoir politique consiste en une d√©cision globalement √©quilibr√©e, faisant la part de toutes les pr√©occupations concomitantes et parties concern√©es, notamment dans le but de r√©partir les nuisances sonores de mani√®re pond√©r√©e. Dans ce cadre, l’arr√™t du Conseil d’Etat du 17 novembre 2008 (n¬į187.998) a reconnu le pouvoir discr√©tionnaire de l’Etat auquel il reconna√ģt l’exclusive pr√©rogative de faire la balance des int√©r√™ts en pr√©sence et de l’int√©r√™t g√©n√©ral. [[Entre 2h et 6h √† partir de la saison IATA √©t√© 2009 et entre 1h et 6h √† partir de la saison IATA hiver 2009-2010.]]

Depuis janvier 2008, le Gouvernement a op√©r√© diverses consultations des parties concern√©es. Suite √† ces consultations, les mesures suivantes sont propos√©es afin de d√©finir le cadre d’une solution √©quilibr√©e tenant compte des int√©r√™ts √©conomiques et de l’impact environnemental des activit√©s a√©roportuaires.

2. Exposé du dossier

Les mesures suivantes visent √† diminuer les niveaux de bruit, √† am√©liorer les proc√©dures d’exploitation, √† stabiliser la situation juridique et √† r√©activer la concertation avec les communes concern√©es.

1. Restrictions d’exploitation

1.1. Périodes sans décollages

Les d√©collages de nuit constituent la nuisance la plus importante pour les riverains en raison des perturbations du sommeil qu’ils entra√ģnent. Pour cette raison, le Gouvernement visera √† introduire des p√©riodes de calme sans d√©collages en tenant compte de l’impact √©conomique pour le secteur. Ces p√©riodes de calme seront garanties par une interdiction de d√©collages pendant certaines p√©riodes de nuit.

Apr√®s discussion avec le secteur (voir rapport au comit√© restreint du Gouvernement du 20 mai 2008), il appara√ģt que des p√©riodes de nuits sans d√©collages peuvent √™tre introduites pendant les trois nuits du week-end avec un impact √©conomique limit√©. En effet, les d√©collages de nuit pendant le week-end (du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi) sont limit√©s pour l’ensemble des op√©rateurs et moins prioritaires pour le fret express (les services de livraison offerts le samedi et le dimanche sont r√©duits).

En conséquence, une interdiction de décollages sera mise en œuvre pendant les périodes de nuit suivantes :

-* nuit du vendredi au samedi entre 1h et 6h 1
-* nuit du samedi au dimanche entre 0h et 6h
-* nuit du dimanche au lundi entre 0h et 6h

Cette interdiction de d√©collages ne s’appliquera pas aux mouvements exon√©r√©s. [[Mouvements exon√©r√©s :

a) les d√©collages et atterrissages des a√©ronefs transportant des membres de la Famille royale belge, du Gouvernement f√©d√©ral, des Gouvernements r√©gionaux et communautaires et des Familles royales √©trang√®res, des Chefs d’Etats ou des Chefs de Gouvernements √©trangers, le pr√©sident et les commissaires de l’Union europ√©enne, en mission officielle ;

b) les décollages et atterrissages en rapport avec des catastrophes ou secours médicaux ;

c) les décollages et atterrissages en rapport avec des missions militaires ;

d) les d√©collages et atterrissages s’effectuant dans des circonstances exceptionnelles, telles que lors de vols pour lesquels il y a un danger imm√©diat pour la vie ou la sant√©, tant des hommes que des animaux ;

e) les atterrissages (et d√©collages) li√©s aux vols d√©vi√©s vers l’a√©roport pour des raisons m√©t√©orologiques ou autres.]]

Ces restrictions seront introduites par arr√™t√© royal et entreront progressivement en vigueur √† partir de la saison √©t√© 2009. Ces restrictions devront respecter le cadre fix√© par la Directive 2002/30. Une interdiction des atterrissages nocturnes pendant certaines plages horaires aurait un impact √©conomique important tant pour les compagnies charters que pour les compagnies r√©guli√®res ou les compagnies de fret et est, de ce fait, difficilement r√©alisable. Cette interdiction sera n√©anmoins consid√©r√©e dans l’analyse co√Ľts-b√©n√©fices.

1.2. Système de quotas de bruit

Une minorit√© d’avions tr√®s bruyants est responsable de nombreuses plaintes pour la p√©riode de jour. Afin d’√©viter les pics de bruit les plus importants, le syst√®me de quota de bruit nocturne actuellement en vigueur sera √©tendu √† la p√©riode de jour et de soir√©e. Le quota de bruit maximum actuellement en vigueur la nuit sera appliqu√© entre 6h et 7h du matin.

| Période | QC actuel | | Nouveau QC |
| | | Décollage | Atterrissage |
| 23h. Р6h. | 12 | 8,0 | 8,0 [[avec une exception pour 500 atterrissages QC < 12 par an. Cette exception sera progressivement ramenée à 300 atterrissages.]] |
| 6h. – 7h. | 24 | 12,0 | 12,0 |
| 7h. -21h. | / | 48,0 [[Ces restrictions seront mises en ¬úuvre de mani√®re progressive (suite aux consultations avec les acteurs concern√©s, un phasing-out sur 3 ans) afin de laisser une p√©riode d’adaptation aux op√©rateurs qui utilisent actuellement les types d’avions concern√©s √† Bruxelles-National.]] | 24,0 [[idem que ci-dessus]] [[Phasing-out : aucun autre a√©ronef de QC > 48 que ceux qui ont op√©r√© √† l’a√©roport de Bruxelles-National au cours de la p√©riode correspondante de l’ann√©e pr√©c√©dente ne peut √™tre utilis√©.]] |
| 21h. -23h. | / | 24,0 [[Il appara√ģt que certains nouveaux B747-400 poss√®dent un quota de bruit l√©g√®rement sup√©rieur √† 24. Afin de ne pas restreindre exag√©r√©ment la fen√™tre d’op√©rations de ces nouveaux appareils, une exception sera pr√©vue pour 5% des d√©collages avec un quota de bruit compris entre 24 et 26 pendant cette p√©riode horaire.]] | 12,0 [[avec une exception pour 20 atterrissages QC < 24 par an. Ces exceptions seront progressivement supprim√©es (phasing-out sur 3 ans)]] |

1.3. Limitation du nombre de vols de nuit

Le Gouvernement f√©d√©ral limitera progressivement le nombre de cr√©neaux horaires annuels entre 23h et 5h59 √† l’a√©roport de Bruxelles-National. Compte-tenu de la diminution des activit√©s de DHL de l’a√©roport fin mars 2008, le nombre maximum de cr√©neaux horaires sera limit√© √† 20.000 (dont 6.000 d√©collages) cette ann√©e pour passer √† un maximum de 16.000 (dont 5.000 d√©collages) √† partir de l¬Ďann√©e 2009.

Cette restriction d’exploitation entrera en vigueur le plus rapidement possible par modification de l’arr√™t√© minist√©riel du 3 mai 2004 relatif √† la gestion des nuisances sonores de l’a√©roport de Bruxelles-National conform√©ment aux r√®gles et proc√©dures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation √† l’a√©roport de Bruxelles-National fix√©es dans l’arr√™t√© royal du 25 septembre 2003. L’a√©roport de Bruxelles-National √©tant enti√®rement coordonn√©, tous les vols doivent disposer d’un cr√©neau horaire √† l’exception des vols exon√©r√©s d√©finis dans les AIP [[Les AIP :

a) Take-off and landing of Aircraft carrying members of the Belgian Royal Family, the Belgian governments, foreign royal families and heads of State or leaders of foreign governments, presidents and commissioners of the European Union, on official mission

b) Take-off and landing concerning military missions

c) ILS calibration flights when there is an urgent operational need

d) Take-off and landing concerning missions in case of disasters or medical assistance (e.g. medical transplant)

e) Police emergency flights

f) Search and Rescue flights

g) Landing in case of operational diversion. The subsequent departure will also be exempted]].

Il existe deux possibilit√©s d’infraction √† la r√©glementation en mati√®re de cr√©neaux horaires : atterrir ou d√©coller sans slot ou atterrir ou d√©coller “off-slot” (compagnies a√©riennes qui op√®rent des services a√©riens √† une heure significativement diff√©rente des cr√©neaux horaires attribu√©s ou qui utilisent de cr√©neaux horaires d’une mani√®re significativement diff√©rente de celle indiqu√©e au moment de l’attribution). Pour ces deux cas, un syst√®me de sanctions efficaces et dissuasives sera mis en place afin d’√©viter tout abus conform√©ment √† l’article 14 du R√®glement (CE) no 793/2004 du 21 avril 2004 modifiant le r√®glement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des r√®gles communes en ce qui concerne l’attribution des cr√©neaux horaires dans les a√©roports de la Communaut√©.

Actuellement, le coordonateur de l’a√©roport peut d√©j√† d√©cider de retirer une s√©rie de cr√©neaux horaires √† une compagnie a√©rienne pour le restant de la p√©riode r√©gul√©e lorsqu’elle op√®re de mani√®re r√©p√©t√©e et intentionnelle des services a√©riens ¬ę off-slot ¬Ľ

De plus, les abus sont √©galement p√©nalement punissables en vertu de l’article 32 de la loi du 27 juin 1937 portant r√©vision de la loi du 16 novembre 1919 relative √† la r√©glementation de la navigation a√©rienne qui couvre les dispositions du r√®glement (CEE) n¬į95/93 du 18 janvier 1993 fixant des r√®gles communes en ce qui concerne l’attribution des cr√©neaux horaires dans les a√©roports de la Communaut√© tout comme celles de l’arr√™t√© royal du 23 juin 2003 relatif √† la coordination des cr√©neaux horaires √† l’a√©roport de Bruxelles-National. Les peines pr√©vues vont d’un emprisonnement de huit jours √† un an et/ou une amende de deux cents euro √† quatre millions d’euros.

Afin d’am√©liorer et d’acc√©l√©rer la proc√©dure de sanctions, des sanctions p√©nales et administratives sp√©cifiques au respect des cr√©neaux horaires ont √©t√© introduites dans l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses introduit √† la Chambre par le gouvernement.

2. Proc√©dures d’exploitation

2.1. Utilisation des pistes

Le plan de dispersion actuellement en vigueur est abrogé.

Différentes options coexistent au sein du Gouvernement au sujet des normes de vent.

Afin d’√©tudier l’impact d’une √©ventuelle modification des composantes de vent plus en d√©tail, une √©tude sera r√©alis√©e par des experts internationaux sur les diff√©rentes options envisageables en mati√®re de normes de vent et de leur impact sur la s√©curit√©, la capacit√©, l’utilisation des pistes et les nuisances sonores. Le cahier des charges de l’√©tude sera √©labor√© par un groupe de travail compos√© de repr√©sentants des Vice-Premiers Ministres et de Belgocontrol sous la pr√©sidence du Secr√©tariat d’Etat √† la Mobilit√©. Ce groupe de travail assurera √©galement le r√īle de comit√© d’accompagnement. L’√©tude devra √™tre termin√©e en septembre 2009. Le dossier sera alors resoumis au Conseil des Ministres pour une √©ventuelle modification des composantes de vent actuellement utilis√©es.

Le commandant de bord pourra toujours demander √† op√©rer d’une autre piste que les pistes en usage √©tant donn√© les diff√©rences de performances entre les appareils et les diff√©rences entre les pistes (en termes de longueur de piste ou d’obstacles dans le prolongement des pistes). Cette proc√©dure de d√©rogation sera facilit√©e par rapport √† la situation actuelle (fin de l’exigence d’une justification √©crite).

2.1.1. Utilisation préférentielle des pistes le jour (vents dominants)

√Ä l’exception des heures creuses du weekend, la configuration de pistes d√©collage 25R, atterrissage 25R et 25L sera utilis√©e de mani√®re pr√©f√©rentielle entre 6h et 22h59 afin de garantir la capacit√© maximale de l’a√©roport.

Pendant les heures creuses du samedi (16h-23h) et du dimanche (6h-16h), la configuration de pistes d√©collage 25R (pour les d√©collages vers le nord, vers l’ouest et vers la balise CIV) et 20 (pour les d√©collages vers le sud et l’est), atterrissage 25R et 25L sera utilis√©e de mani√®re pr√©f√©rentielle pour autant que la demande de trafic le permette.

2.1.2. Utilisation préférentielle des pistes pendant la nuit

Pendant les nuits du lundi soir au vendredi matin, les décollages seront opérés sur les pistes 25R/20 en fonction des destinations.

Pendant les trois nuits du week-end (du vendredi soir au lundi matin), une seule piste sera utilisée pour les quelques décollages autorisés et pour tous les atterrissages. (cf. § 1.1)




Piste préférentielle de décollage

Période

LU-MA

MA-ME

ME-JE

JE-VE

VE-SA

SA-DI

DI-LU

23h-0h

25R/20

25R/20

25R/20

25R/20

25R [1]

25L [1]

20 [1]

0h-1h

 

 

1h-2h

 

2h-3h

3h-4h

4h-5h

5h-6h

Piste pr√©f√©rentielle d’atterrissage

23h-6h

25R/L

25R/L

25R/L

25R/L

25R

25L

20

[1] Pour les exceptions √† l’interdiction de d√©collage

2.1.3. Modalités de sélection des pistes

Lorsque les pistes pr√©f√©rentielles ne peuvent pas √™tre utilis√©es en raison de conditions m√©t√©orologiques, de travaux ou autres situations exceptionnelles, Belgocontrol choisira la configuration la plus appropri√©e en tenant compte des conditions m√©t√©orologiques, de l’√©quipement des pistes et de densit√© de trafic (√† l’exception des pistes 07 qui ne seront utilis√©es que lorsqu’aucune autre piste n’est disponible).

2.2. Utilisation de l’espace a√©rien et routes de vol

Un groupe de travail compos√© de repr√©sentants de Belgocontrol, de la D√©fense et de la Direction g√©n√©rale Transport a√©rien √©tudiera les possibilit√©s de modifications des restrictions et du statut des zones de l’espace a√©rien r√©serv√©es aux militaires afin d’am√©liorer la gestion du trafic a√©rien autour des a√©roports de Bruxelles-National, de Charleroi et de Li√®ge-Bierset. Ce groupe de travail remettra un rapport pour le 30 juin 2009.

Les routes de vol actuelles seront √©valu√©es par un groupe de travail compos√© de repr√©sentants des Vice-Premiers Ministres et de Belgocontrol sous la pr√©sidence du Secr√©tariat d’Etat √† la Mobilit√©. Ce groupe de travail remettra un rapport d’√©valuation et des propositions de modifications des proc√©dures de vol pour le 30 septembre 2009. Ces modifications seront op√©r√©es conform√©ment aux proc√©dures qui seront fix√©es dans la loi (cf. point 4). Les routes CIV1E, CIV1C, DENUT3C et les routes passant par la balise de Huldenberg seront examin√©es en priorit√©.

3. Forum de concertation

Le forum de concertation de tous les acteurs impliqu√©s sera r√©activ√©. Ce forum sera compos√© des Bourgmestres (ou de leurs repr√©sentants) des communes expos√©es [[soit les communes reprises dans le dernier rapport de contours de bruit de Brussels Airport]], des repr√©sentants de Belgocontrol, des compagnies a√©riennes (BATA et AOC) et de l’exploitant. Il servira de lieu d’√©change d’informations et aura un r√īle de recommandations et d’avis aux diff√©rents acteurs. Ce forum sera organis√© et pr√©sid√© par la DGTA.

4. Stabilit√© juridique : fixation du cadre d’exploitation dans une loi

Actuellement, les modifications des proc√©dures de vol (ou proc√©dures d’exploitation [[Ces proc√©dures comprennent l’utilisation pr√©f√©rentielle des pistes et les proc√©dures de d√©collages et d’atterrissages]]) sont publi√©es aux A.I.P. sur instruction du Ministre de la Mobilit√©. Aucun cadre ou proc√©dures en termes d’analyse d’impact ou de consultation publique ne sont pr√©vus dans la loi. L’absence de ce cadre est pr√©judiciable √† la stabilit√© juridique du cadre d’exploitation de l’a√©roport en raison de la trop grande marge d’appr√©ciation laiss√©e au Ministre ou au Conseil d’Etat et aux tribunaux le cas √©ch√©ant pour estimer l’impact d’une modification d’une proc√©dure de vol.

Les restrictions d’exploitation (syst√®me de quota de bruit) sont fix√©es dans l’arr√™t√© minist√©riel du 3 mai 2004 relatif √† la gestion des nuisances sonores. Cet arr√™t√© se base sur l’arr√™t√© royal du 25 septembre 2003 √©tablissant des r√®gles et proc√©dures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation √† l’a√©roport de Bruxelles-National (cet arr√™t√© transpose la Directive 2002/30 relative √† l’ ¬Ľapproche √©quilibr√©e).

Les restrictions d’exploitation et les proc√©dures d’exploitation sont deux des √©l√©ments de l’approche √©quilibr√©e impos√©e par la Directive 2002/30 (Le concept d’¬ę approche √©quilibr√©e ¬Ľ de la gestion de la pollution sonore caus√©e par les a√©ronefs s’articule autour de quatre √©l√©ments essentiels et requiert un examen minutieux des diff√©rentes solutions possibles pour r√©duire les √©missions sonores, notamment la r√©duction √† la source du bruit des avions, les mesures d’am√©nagement et de gestion du territoire, les proc√©dures d’exploitation ¬ę √† moindre bruit ¬Ľ et les restrictions d’exploitation). Les deux autres √©l√©ments sont soit de comp√©tences r√©gionales (am√©nagement et gestion du territoire) soit hors du ressort direct du Gouvernement f√©d√©ral (la r√©duction √† la source du bruit des avions est relative √† la certification acoustique des appareils or les normes de certifications sont d√©finies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale).

En vue d’assurer une stabilit√© √† long terme pour tous les acteurs, le cadre d’exploitation f√©d√©ral pr√©sent√© ci-dessus sera fix√© dans une loi. Toute modification de ce cadre devra suivre une proc√©dure d√©finie dans cette loi.

La loi fixera les proc√©dures de vol existantes (en annexe de la loi) et d√©finira un cadre pour toute modification de ces proc√©dures par arr√™t√© royal d√©lib√©r√© en Conseil des Ministres. Ce cadre devra pr√©voir une analyse de s√©curit√©, une √©tude d’impact sur la r√©partition des nuisances sonores et une √©tude de capacit√© √† l’exception des modifications qui doivent √™tre imm√©diatement effectu√©es pour des raisons de s√©curit√© (une post-analyse comprenant les √©tudes ci-dessus doit alors montrer si la modification √©ventuelle peut √™tre adapt√©e ou am√©lior√©e).

La loi fixera les restrictions d’exploitation et d√©finira une proc√©dure pour toute modification de ces restrictions par arr√™t√© royal d√©lib√©r√© en Conseil des Ministres. Cette proc√©dure reprendra les dispositions de l’arr√™t√© royal du 25 septembre 2003 (transposant la Directive 2002/30) fixant un cadre et des proc√©dures pour l’instauration de restrictions d’exploitation √† l’a√©roport de Bruxelles-National.

La loi remplacera et abrogera l’A.R. du 25 septembre 2003 et l’A.M. du 3 mai 2004.

En attendant l’entr√©e en vigueur de la loi, l’A.M. du 3 mai 2004 sera modifi√© afin d’introduire les nouvelles restrictions d’exploitation (16.000 cr√©neaux horaires et adaptations du syst√®me de quotas de bruit).

5. Contr√īle

La fixation de r√®gles en mati√®re de bruit impose √©galement de contr√īler le respect de ces r√®gles et de sanctionner les auteurs d’infractions. Une cellule sp√©cifique sera mise sur pied au sein de la DGTA – Inspection a√©ronautique pour assurer le contr√īle du respect de la r√©glementation en mati√®re a√©ronautique (quotas de bruit, cr√©neaux horaires, routes de vol, proc√©dures d’att√©nuation du bruit) et la r√©pression des infractions au moyen de sanctions administratives.

6. Mesures complémentaires

En fonction de la r√©alisation de la solution propos√©e, il sera sugg√©r√© √† la R√©gion flamande et √† la R√©gion de Bruxelles-Capitale de conclure un accord de coop√©ration relatif √† l’harmonisation des normes de bruit, √† l’am√©nagement du territoire et √† un programme d’isolation ¬Ľ ainsi qu’√† l’√©tablissement d’un institut ind√©pendant en charge de l’objectivation des niveaux de bruit (par mesures et cartographie strat√©gique du bruit) et de l’information du public.

3. Organes consultatifs internes et/ou externes

Néant

4. Inspection des Finances

5. Accord(s) préalable(s)

Néant

6. Répercussion sur les charges administratives (test-Kafka)

Pas d’application

7. Développement durable (Test EIDDD)

Dispensé

8. Groupe(s) de travail

Les mesures reprises dans cette note ont été élaborées sur la base des discussions en groupe de travail inter-cabinet.

9. Proposition de décision

Le Conseil des Ministres marque son accord sur l’approche propos√©e ci-dessus. Il charge le Secr√©taire d’Etat √† la Mobilit√© le plus rapidement possible :

1. de prendre les dispositions r√©glementaires pour limiter le nombre de cr√©neaux horaires annuel √† l’a√©roport de Bruxelles-National entre 23h et 6h √† 16.000 conform√©ment au point 2 √† partir du 1 er janvier 2009 ;

2. de prendre les dispositions r√©glementaires pour instaurer les restrictions d’exploitation envisag√©es au point 2 (p√©riodes sans d√©collages et adaptation du syst√®me de quota de bruit) conform√©ment aux exigences de la Directive europ√©enne 2002/30 ;

3. de donner instruction √† Belgocontrol de modifier le syst√®me pr√©f√©rentiel d’utilisation des pistes conform√©ment au point 2 ;

4. de pr√©parer un projet de loi fixant le cadre d’exploitation de l’a√©roport conform√©ment au point 2 ¬ß4 et de le soumettre au Conseil des Ministres ;

5. de mettre sur pied un groupe de travail charg√© d’√©tudier les possibilit√©s de modifier le statut des zones de l’espace a√©rien r√©serv√©es aux militaires pour le 30 juin 2009 conform√©ment au point 2 ;

6. de mettre sur pied un groupe de travail charg√© d’√©valuer les routes de vol pour le 30 septembre 2009 conform√©ment au point 2. Ce groupe de travail r√©digera √©galement un cahier des charges et assurera le r√īle de comit√© d’accompagnement pour la r√©alisation de l’√©tude d’impact de la modification des composantes de vent vis√©e au point 2. L’√©tude devra √™tre termin√©e en septembre 2009. Le dossier sera alors resoumis au Conseil des Ministres pour une √©ventuelle modification des composantes de vent actuellement utilis√©es;

7. de réactiver le forum de concertation selon la composition mentionnée au point 2 ;

8. de mettre sur pied une cellule au sein de la DGTA – Direction Inspection pour assurer le contr√īle du respect de la r√©glementation en mati√®re a√©ronautique (quotas de bruit, cr√©neaux horaires, routes de vol, proc√©dures d’att√©nuation du bruit) et la r√©pression des infractions ;

9. de sugg√©rer √† la R√©gion flamande et √† la R√©gion de Bruxelles-Capitale de conclure un accord de coop√©ration relatif √† l’harmonisation des normes de bruit, √† l’am√©nagement du territoire et √† un programme d’isolation ainsi qu’√† l’√©tablissement d’un institut ind√©pendant en charge de l’objectivation des niveaux de bruit (par mesures et cartographie strat√©gique du bruit) et de l’information du public.

10. Membre(s) du gouvernement introduisant le dossier




LE SECRETAIRE D’ETAT A LA MOBILITE

LE PREMIER MINISTRE

Etienne SCHOUPPE

Yves LETERME