Les normes bruxelloises sont légales

Le ministre fédéral de la Mobilité Renaat Landuyt l’a confirmé: le Conseil d’Etat a déclaré formellement légales les normes bruxelloises d’application pour les avions survolant son territoire.

Selon la porte-parole de Renaat Landuyt, l’arrêt du Conseil d’Etat ne change rien pour le ministre. Nous aurions préféré le voir autrement, mais finalement l’arrêt ne change rien pour nous, car il s’agit d’une affaire entre Bruxelles et BIAC, a affirmé la porte-parole du ministre Landuyt.

Celle-ci a par ailleurs souligné que le ministre avait introduit un recours en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles de juin dernier qui avait donné raison à la ministre bruxelloise de l’Environnement et à l’Institut bruxellois de gestion de l’environnement, dans l’action en cessation des nuisances sonores en Région-capitale contre l’Etat belge, BIAC et Belgocontrol. Dans son recours, la Région bruxelloise demandait à l’Etat belge, à BIAC (gestionnaire de l’aéroport de Bruxelles-National) et à Belgocontrol de faire cesser les nuisances sonores dues aux survols de la Région Bruxelles-Capitale, autorisés et selon elle intensifiés par le ministre fédéral de la Mobilité dans ses décisions du 28 février, 13 avril et 17 mai 2004, dans le cadre du « plan Anciaux ».

La cour d’appel avait notamment estimé que l’arrêté bruxellois n’imposait pas des normes remettant en cause les activités de l’aéroport dès l’instant où celles qu’il impose dans la zone bruxelloise la plus proche de celui-ci sont plus souples que les normes de l’Organisation mondiale de la santé, en vigueur dans la partie bruxelloise la plus éloignée. Elle avait autorisé la Région a faire lever des astreintes au cas où le dispositif fédéral n’était pas adapté.

Pour maintenir les possibilités de recherche d’une formule négociée avec l’Etat fédéral et la Région flamande, les négociateurs bruxellois se sont jusqu’ici abstenus de requérir la levée de ces astreintes financières.

Maingain: à la Région d’agir

Le président du FDF, Olivier Maingain, a dit mercredi constater avec vive satisfaction que le Conseil d’Etat, en assemblée générale de la section d’administration, a validé l’arrêté pris en 1999, à l’initiative de Didier Gosuin (FDF)par le gouvernement régional bruxellois pour lutter contre le bruit généré par le trafic aérien. A ses yeux, il appartient à présent à la Région bruxelloise d’agir. En se prononçant comme il l’a fait, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2005 qui avait déjà reconnu la légalité de l’arrêté Gosuin, sur base d’une motivation « particulièrement étayée ». Dès lors que les plus hautes juridictions du pays ont une jurisprudence concordante, ni le gouvernement flamand, ni le ministre fédéral Landuyt ne pourront continuer à contester le bien-fondé de cet arrêté, a ajouté Olivier Maingain qui estime qu’ili faut mettre en oeuvre les asttreintes décidées par les juridictions.

Huytebroeck: on va dans le bon sens

Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat mercredi et validant les normes bruxelloises de bruit à respecter pour les avions survolant la Région-capitale vont dans le bon sens, a affirmé mercredi la ministre bruxelloise de l’Environnement. Evelyne Huytebroeck se dit confortée dans le droit à défendre la qualité de vie et de santé des riverains de l’aéroport et attend à présent une adaptation du plan de dispersion en fonction des normes bruxelloises. D’autant, a-t-elle dit, qu’il ressort clairement de l’arrêt que ce ne sont pas celles-ci, mais bien le plan de dispersion lui-même qui pose problème.

Evelyne Huytebnroeck a enfin rappelé la proposition qu’elle même et Charles Picqué ont déposée il y a plusieurs mois pour sortir de l’impasse: un retour aux schémas qui prévalaient avant 1999, dans l’attente de la réalisation d’un cadastre du bruit quartier par quartier pour adopter une solution définitive. Elle a dit compter sur les collègues francophones du gouvernement fédéral pour faire pression sur leurs homologues flamands et permettre un déblocage du dossier.

Picqué veut une solution pour tous

Le ministre-président bruxellois Charles Picqué (PS) s’est lui aussi montré satisfait des arrêts du Conseil d’Etat qui, estime-t-il, a fait preuve de sagesse et d’impartialité. Pour lui, cela confirme que ces normes ne constituent pas l’obstacle fondamental à une solution dans ce dossier. Charles Picqué s’est dit plus déterminé que jamais à trouver une solution politique qui soit la meilleure possible pour tous. Il s’est également prononcé en faveur d’une reprise des négociations entre les interlocuteurs fédéral, et régionaux flamands et bruxellois.

CDH: le fédéral au pied du mur

Désormais, le gouvernement fédéral est au pied du mur et le ministre de la Mobilité ne peut plus tirer argument d’hypothétiques incertitudes juridiques relatives aux normes de bruit bruxelloise pour justifier son immobilisme, a enfin affirmé le CDH. Pour lui, le gouvernement fédéral doit exercer ses compétences, dans le respect de la réglementation régionale dont la validité juridique est maintenant établie. Il ne saurait être question d’attendre une énième nouvelle décision judiciaire pour que le ministre de la Mobilité prenne enfin ses responsabilités, en adoptant un plan de survol conforme au cadre légal et aux décisions de justice qui visent à protéger la santé et la sécurité des habitants.

(D’après Belga)