Le Conseil d’Etat favorable au projet de loi Landuyt

Le Conseil d’Etat a rendu un avis « globalement positif » sur le projet de loi du ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt, sur les procédures de vols à l’aéroport de Bruxelles-National, a indiqué mercredi Jan Cornillie, le directeur « Mobilité » au cabinet du ministre Landuyt.

« L’avis a été remis au gouvernement. Il faut encore faire quelques modifications mais l’avis est globalement positif », a expliqué M. Cornillie, sans donner plus de détails sur le contenu de l’avis.

Le cabinet du ministre essaye désormais de savoir si l’avis peut faire l’objet de discussions au sein du gouvernement pendant les vacances de Pâques. Le texte devrait ensuite être présenté au Parlement.

Le projet entend apporter une cohérence dans les procédures de vols et mettre fin au flou juridique dans ce dossier. Il prévoit notamment plusieurs critères, comme la sécurité ou la capacité, dont il faudrait tenir compte lors de chaque modification de procédure.

Renaat Landuyt avait introduit un recours en extrême urgence devant le Conseil d’Etat après le récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, qui estimait que les vols au-dessus de la capitale n’étaient pas assez dispersés et que l’Etat belge était responsable.

Le cabinet a par ailleurs indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise sur un éventuel pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel bruxelloise.

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