Dans un procès, qui opposait notamment l’association des opérateurs aériens et la s.a. BIAC à la Région de Bruxelles Capitale, le Conseil d’État francophone avait confirmé la validité de l’Arrêté bruit de la Région, tandis que le Conseil d’État néerlandophone en avait contesté la légalité dans deux autres affaires.

Ce mardi 7 mars, c’est en Assemblée Générale du Conseil d’État qu’ils ont entendu les arguments des parties et des auditeurs, afin de rendre un avis commun.

L’association Bruxelles Air Libre Brussel a tenu à assister aux débats, qui ont duré près de 5 heures, et dont les conclusions seront connues au plus tôt dans un mois.

L’association de défense des Bruxellois survolés a toujours estimé que la protection que cet Arrêté pouvait offrir aux victimes des activités commerciales de l’aéroport fédéral était insuffisante, mais que c’était néanmoins une étape nécessaire pour faire reconnaître leurs droits face à ceux des compagnies aériennes.

Elle ne s’est pas étonnée de voir les avocats de BIAC et des opérateurs refuser toute contrainte qui pourrait limiter leur développement ou leurs profits. Sans trop se préoccuper de la situation vécue par les personnes au sol, leurs juristes ont fait flèches de tout bois pour tenter de contester la compétence de la Région à prendre des mesures en vue de préserver l’environnement de ses citoyens.

Les débats se sont centrés autour du principe de proportionnalité entre les mesures prises, le bien-être des habitants et les conséquences financières pour les exploitants, mais aussi autour de l’éventuelle ingérence de ces normes dans les missions de gestion du trafic aérien de compétence fédérale et autour de la compétence de la région quant à son espace aérien. L’exemple de l’aéroport suédois de Karlstad qui a imposé un couvre feu de 22h à 07h, a aussi été soulevé dans la mesure où l’Europe en a confirmé la légalité.

L’auditeur néerlandophone a prononcé un réquisitoire mitigé et a principalement mis l’accent sur le respect du principe de proportionnalité qui doit rester une condition sine qua non pour toute reconnaissance éventuelle de la légalité des normes de bruit bruxelloises.

Dans un réquisitoire très détaillé, l’Auditeur francophone a donné raison à la région bruxelloise à propos de la majorité des moyens évoqués, un réquisitoire très proche des thèses défendues depuis toujours par toutes les associations de défense des citoyens. Il reprend à son compte le point de vue de la Cour d’appel selon lequel il a été suffisamment tenu compte de l’impact des normes de bruit bruxelloises sur la gestion de l’aéroport. Inférieures aux taux préconisés par l’OMS, les normes finalement retenues par la région bruxelloise montrent le soucis du législateur bruxellois de ne pas compromettre l’activité de l’aéroport. Des études montrent d’ailleurs que seul un faible pourcentage des mouvements d’avions se sont avéré en infraction depuis l’instauration des normesde bruit.
L’auditeur a aussi rappelé que depuis la régionalisation des compétences environnementales chaque région est responsable de la qualité de l’environnement de ses citoyens. Cette responsabilité de la région bruxelloise est d’autant plus importante qu’elle n’est pas associée aux décisions prises par le fédéral et la Flandre à propos de la gestion et de l’expansion du trafic de l’aéroport. Il a aussi estimé que loyauté fédérale de la région bruxelloise est suffisamment établie par sa présence constructive aux longues réunions en vue de tenter d’arriver à un accord de coopération.

La compétence environnementale accordée aux régions ne peut leur être déniée.

Air Libre souligne que la région densément peuplée de Bruxelles supporte une grande partie des nuisances liées à son survol systématique et qu’elle n’a pas pouvoir de maîtriser son évolution. La région de Bruxelles est donc contrainte de faire usage de la seule compétence dont elle dispose : la protection de son environnement.

L’association rappelle aussi que les normes de l’Arrêté bruit ne déterminent que l’intensité du bruit qui pénètre dans les habitations. Il ne fixe pas de normes quant au nombre de survols admissibles en un temps donné, alors que cet élément est capital pour assurer un environnement supportable aux quartiers survolés. Des quartiers comme Haren sont ainsi confrontés journellement à plus de 300 survols à basse altitude, sans qu’aucune alternative ne soit présentée à ses habitants. Elle fait aussi remarquer que seule la nuisance sonore est prise en compte, sans tenir compte de la pollution atmosphérique, qui au nord-est de Bruxelles peut augmenter de 50% la pollution déjà causée par le trafic automobile.

Air Libre attend avec confiance et impatience le verdict de la plus haute autorité administrative du pays à propos de la légalité des normes de bruit de la région bruxelloise.