Le ministre fédéral de la Mobilité a remis mercredi après-midi une note aux représentants des Régions bruxelloise et flamande pour ouvrir les négociations au sujet de l’adaptation du dispositif de gestion des nuisances produites par les avions en provenance et à destination de l’aéroport national. Les autorités fédérales et régionales doivent trouver un terrain d’entente d’ici le 15 octobre prochain, date butoir pour le paiement d’astreintes par l’Etat belge à la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel qui a légitimé les normes de bruit mises en place par la Région bruxelloise pour sanctionner les avions les plus bruyants.

En juin dernier, la Cour d’Appel de Bruxelles avait donné raison à la ministre bruxelloise de l’Environnement et à l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement, dans l’action en cessation des nuisances sonores dues au survol de la Région-capitale, contre l’Etat belge, BIAC et Belgocontrol.

La Cour avait jugé que le plan Anciaux avait provoqué une recrudescence du nombre d’infractions à l’arrêté pris par la Région bruxelloise en 1999 pour protéger ses habitants contre les émissions excessives de bruit des avions à l’aéroport de Zaventem.

Elle avait estimé que cet arrêté bruxellois n’impose pas de normes remettant en cause les activités de l’aéroport dès l’instant où celles qu’il impose dans la zone bruxelloise la plus proche de celui-ci sont plus souples que les normes de l’Organisation Mondiale de la Santé, en vigueur dans la partie bruxelloise la plus éloignée. Elle avait aussi observé que la Région bruxelloise n’a pas fermé la porte à la concertation avec les autres entités concernées avant de prendre son arrêté bruit.

L’Etat belge doit adapter le plan de dispersion des avions mis en place par l’ex-ministre de la Mobilité Bert Anciaux sous peine d’un paiement d’astreintes de 25.000 euros par infraction constatée.

Participaient à la réunion de mercredi, hormis Renaat Landuyt, les deux ministres-présidents, Yves Leterme pour la Région flamande et Charles Picqué pour la Région bruxelloise, ainsi que leurs ministres de l’Environnement respectifs, Evelyne Huytebroeck (Bruxelles) et Kris Peeters (Flandre).

Selon Charles Picqué, interrogé à l’issue de la réunion, la note ne constitue pas un plan précis. Elle contient une série de questions sur lesquelles les différents négociateurs seront amenés à se prononcer d’ici la prochaine réunion qui aura lieu au début de la semaine prochaine.

Yves Leterme a abondé dans ce sens, disant avoir pris acte de la note et disposer de quelques jours pour répondre aux questions rédigées à la fin de celle-ci.

Sans se prononcer sur le contenu du texte, le ministre-président flamand a insisté sur le fait que l’objectif final à atteindre était de trouver l’équilibre entre la force de frappe économique de l’aéroport et la viabilité de son environnement.