Ce matin la Chambre flamande de la Cour d’appel de Bruxelles a entendu les plaidoiries des avocats des riverains, de l’Etat et de Belgocontrol.

Les avocats de l’Etat ont demandé de pouvoir déposer des conclusions additionnelles pour montrer que depuis l’action, entamée il y a plus d’un an, l’Etat a pris des mesures pour améliorer la situation des riverains. Le juge a refusé, a dit qu’on plaidait sur base des conclusions remises et qu’on étudierait la question des modification de procédure après.

Les avocats des riverains ont rappelé les problèmes de santé et les frais qu’entraîne le laxisme en matière de normes de bruit. Ils n’ont plus dénoncé la transgression des recommandations de l’OMS (qui avait été rejetées en 1ère instance, parce que non contraignantes) mais exigé que l’Etat, BIAC et Belgoocontrol prennent un ensemble de mesures permettant de ne pas dépasser le niveau de bruit que l’OMS considère comme dangereux pour la santé des personnes survolées.

BIAC et Belgocontrol ont défendu la thèse que cela n’est pas de leur compétence mais relève de celle de l’Etat.

L’Etat a dit avoir fait des efforts pour diminuer le bruit. Que les recommandations OMS ne sont pas des normes et qu’il n’y a pas d’obligation pour la Belgique de se soumettre à ces chiffres qui ne disent rien d’autre que : certaines personnes peuvent subir une gêne ou des problèmes de sommeil à partir d’un certain seuil de bruit. Les avocats des défendant se sont évidemment beaucoup basés sur l’arrêt de la Cour de cassation à propos de la séparation des pouvoirs pour dire que les juges n’avaient pas à se mêler de cela.

Les juges se sont concertés pour accepter que des pièces supplémentaires soient déposées par les parties sous huitaine, mais pas de nouvelles conclusions.

Comme on est toujours en référé, quelle que soit la décision, elle ne sera jamais que provisoire, en attendant un jugement sur le fond.

Yvan Vandenbergh