Le ministre fédéral de la Mobilité Renaat Landuyt a obtenu un geste de l’exécutif bruxellois : la Région attendra un mois avant de signifier à l’Etat fédéral l’arrêt de la cour d’appel rendu en faveur de Bruxelles. Ce qui donne un mois de rabiot à l’Etat pour trouver une solution à cet épineux problème du survol de la capitale.

Le processus de signification du jugement de la Cour d’Appel de Bruxelles ayant donné raison à la Région bruxelloise dans l’action en cessation des nuisances sonores du trafic aérien dans la capitale sera posposté d’un mois. Cette décision a été prise au cours d’une réunion entre le ministre fédéral de la Mobilité Renaat Landuyt, le ministre-président de la Région bruxelloise Charles Picqué et la ministre bruxelloise de l’Environnement Evelyne Huytebroeck.

Dans un communiqué commun, les trois ministres ont précisé qu’à la suite de la réunion de jeudi soir, il avait été convenu de postposer au maximum d’un mois la signification de l’arrêt de la Cour d’Appel, et d’installer dans ce délai un calendrier de discussions en vue de définir les règles applicables au fonctionnement du trafic aérien de Bruxelles-National. Les trois ministres se sont également mis d’accord pour étudier toutes les hypothèses de travail, parmi lesquelles le schéma proposé par Charles Picqué, ministre-président et Evelyne Huytebroeck ministre de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Interrogée à l’issue de la réunion, Evelyne Huytebroeck a précisé qu’elle avait signé mardi le document en vue de la signification du jugement de la Cour d’Appel, mais que ce processus qui prend quelques jours serait interrompu durant un mois non renouvelable. Elle a ajouté que dans le cadre d’un calendrier à court terme et précis, elle souhaitait pouvoir discuter de toutes les possibilités qui se présentent, dont la proposition qu’elle avait formulée avec le ministre-président bruxellois consistant à en revenir temporairement à un modèle de gestion comparable à celui qui prévalait avant 1999 pour débloquer la situation.

Jusqu’ici, le sp.a en cartel avec Spirit, la formation de Bert Anciaux, l’auteur du plan de dispersion a refusé cette proposition qu’a par contre soutenu le VLD. Le CD&V ne s’est jusqu’ici pas exprimé clairement à son sujet.

A plusieurs sources très bien informées, on précisait que la ministre Huytebroeck a rappelé à ses collègues du gouvernement bruxellois que les échanges de l’hiver dernier entre les Régions bruxelloise, représentées par les cabinets Picqué et Huytebroeck, et flamande, représentée par les cabinets Leterme et Peeters, avaient débouché sur un accord pour mettre au point une méthodologie commune de fixation de normes acoustiques et pour installer un organe de contrôle indépendant.

Réunion tendue

De source proche du gouvernement bruxellois, on a précisé que le climat fut orageux, les représentants bruxellois s’étant montrés ulcérés par l’attitude du ministre fédéral tendant à faire croire que Bruxelles s’oppose à la croissance économique flamande et oubliant systématiquement de dire que le sp.a Spirit n’était pas prêt à approuver le protocole d’accord que les autres partis s’apprêtaient à signer l’hiver dernier.

Autre « oubli » imputé au ministre fédéral, à même source: jusqu’à preuve du contraire, la Cour d’Appel a invoqué le non-respect des normes bruxelloises, mais aussi l’article 23 de la Constitution sur laquelle la Région bruxelloise n’a aucune compétence. On ne veut pas non plus voir que la ministre bruxelloise de l’Environnement était prête à entrer dans un organe transrégional établissant un cadastre du bruit et un registre commun de normes acoustiques, a-t-on ajouté.

Du côté du cabinet du ministre-président Picqué, on se dit prêt à discuter du projet de loi gouvernemental mais pas à n’importe quelle condition et en sachant où l’on va. Or, au stade présent, y souligne-t-on, le ministre Landuyt (sp.a-Spirit) ne veut pas d’un retour temporaire à la situation d’avant 1999, une piste qui est pourtant soutenue en Flandre également, histoire de repartir sur des bases saines et plus stables.

Pour rappel, la Cour d’Appel a donné raison à la ministre bruxelloise de l’Environnement et à l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement, dans l’action en cessation des nuisances sonores en Région-capitale contre l’Etat belge, BIAC et Belgocontrol, dont elle a reconnu la recrudescence des infractions aux normes bruxelloises de bruit depuis la mise en oeuvre du Plan Anciaux (D’après Belga)