Question de FX de Donnea au Ministre de la Mobilité Renaat Landuit

François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le prĂ©sident, monsieur le Ministre, voici quelques semaines, je vous interpellais sur la question de l’utilisation de la piste 02 et j’attirais votre attention, non seulement sur les dĂ©sĂ©quilibres en matière de nuisances sonores, mais aussi et surtout sur les risques pour la sĂ©curitĂ© qu’impliquait l’utilisation de la piste 02, sans tenir compte de toutes les normes utiles en matière de vent. Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l’Etat Ă  revoir le plan de dispersion concernant la piste 02, sous peine d’astreintes, et donc vous allez devoir bouger. Je voulais vous poser quelques questions.

1. OĂą en est l’Ă©laboration du cadastre du bruit, prĂ©vu par l’accord de gouvernement, pour permettre une rĂ©vision Ă©quitable du plan de dispersion des vols et notamment pour remĂ©dier Ă  des excès Ă  la fois de bruit, mais aussi d’insĂ©curitĂ© concernant la piste 02?

2. Comment conciliez-vous l’accord de gouvernement qui prĂ©voit une gestion collĂ©giale de ce dossier et le fait que vous ayez dĂ©cidĂ©, tout seul comme un grand, d’aller en appel contre le jugement du tribunal de première instance?

3. Quelles sont les mesures urgentes que vous allez prendre pour Ă©viter de devoir payer les astreintes dans quelques semaines? En effet, je rappelle qu’un des grands arguments pour revoir le plan de dispersion, du temps de M. Anciaux, avait Ă©tĂ© que l’Etat ne pouvait quand mĂŞme pas payer des astreintes. Maintenant, un tribunal dit que, si vous ne revoyez pas le plan pour les gens de l’Oostrand, il faudra Ă©galement payer des astreintes. J’ai l’impression que vous devez Ă©videmment appliquer la mĂŞme logique. Enfin, l’Ă©quitĂ© au niveau de la dispersion des vols et la sĂ©curitĂ© des riverains doivent ĂŞtre des prioritĂ©s.

Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, il y a un fait nouveau dans le dossier du plan de dispersion, à savoir une décision en référé. Que va faire le gouvernement?

Premièrement, l’Ă©valuation en continu. Une première discussion a eu lieu, le 1er dĂ©cembre, avec des reprĂ©sentants de chaque gouvernement sur la base d’un cadastre de bruit pour la pĂ©riode du 15 avril au 15 juillet. Il est prĂ©vu de poursuivre cette Ă©valuation. La prochaine date d’Ă©valuation est le 21 dĂ©cembre. La semaine prochaine, aura lieu la deuxième rĂ©union concernant l’Ă©valuation du plan de dispersion.

Deuxièmement, puisqu’il y a une dĂ©cision en rĂ©fĂ©rĂ© avec une date-butoir, nous avons la possibilitĂ© de fixer une date pour prendre une dĂ©cision. D’un cĂ´tĂ©, nous sommes dĂ©pendants de la position du gouvernement flamand et du gouvernement bruxellois mais, de l’autre, nous avons nos propres responsabilitĂ©s. En ce qui concerne le gouvernement fĂ©dĂ©ral, il a Ă©tĂ© convenu en kern de voir oĂą l’on en sera au dĂ©but fĂ©vrier 2005.

Cependant, je le rĂ©pète, dans notre système fĂ©dĂ©ral, nous devons tenir compte de l’autonomie des autres gouvernements dans certains domaines, surtout en ce qui concerne le bruit.

J’en viens Ă  une deuxième remarque. La dĂ©cision du juge est en quelque sorte une chance perdue pour les habitants de l’Oostrand. En effet, la lecture de cette dĂ©cision suscite une grande frustration: le juge ne dit rien Ă  propos des arguments des habitants de l’Oostrand. Il dit seulement qu’il estime que, comme Ă  Paris, il n’y a pas de place pour un aĂ©roport Ă  cĂ´tĂ© d’une ville comme Bruxelles. Ă€ partir de cette apprĂ©ciation, très personnelle d’après moi, il juge qu’il doit dĂ©cider de fermer la piste 02. Etant donnĂ© ce raisonnement trop clair et, en ce qui me concerne, trop simpliste, je ne peux que faire appel contre une sorte de vĂ©ritĂ© juridique qui n’est pas la mienne et qui n’est pas, je le suppose, la vĂ©ritĂ© de tous les Belges concernĂ©s, non seulement par la qualitĂ© de vie Ă  Bruxelles mais aussi par l’Ă©conomie de Bruxelles et de toute la Belgique. C’est pour cette raison que mes collègues Ă©taient particulièrement satisfaits que cette matière relève de ma compĂ©tence et de ma responsabilitĂ©.

Je rĂ©pète que mes collègues Ă©taient satisfaits. C’est ma responsabilitĂ© d’interjeter appel. Je prends mes responsabilitĂ©s dans cette affaire.

François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le prĂ©sident, monsieur le ministre, je prends acte de vos bonnes intentions mais rappelons que l’enfer en est pavĂ©. Je m’Ă©tonne que vous fondiez votre recours en appel sur la remarque du juge sur la proximitĂ© de l’aĂ©roport par rapport Ă  la ville car si j’ai bien lu le jugement, cela ne figure pas dans les attendus stricto sensu. Je crains donc que votre appel n’ait une base un peu labile. Vous avez pris vos responsabilitĂ©s. Vous dites que vous avez la compĂ©tence de les prendre indĂ©pendamment des autres membres du gouvernement, je ne demande qu’Ă  vous croire. Je crois que cela ne doit pas vous empĂŞcher d’agir comme le prĂ©voient les accords antĂ©rieurs du gouvernement en toute collĂ©gialitĂ©. Je pense qu’il est de votre intĂ©rĂŞt mais aussi des autres membres du gouvernement de poursuivre l’examen de ce dossier de façon collĂ©giale au niveau fĂ©dĂ©ral, mais aussi en bonne entende et en bonne concertation avec les deux RĂ©gions concernĂ©es. Je formule le vou que vous arriviez, comme vous le dites, dans les dĂ©lais pour ne pas vous trouver dans la situation inconfortable de devoir payer des astreintes Ă  la suite de ce jugement.

Le président: Le ministre voudrait citer un extrait du jugement.

Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le prĂ©sident, je constate qu’il est plus facile, dans cette affaire, de prendre position que de prendre une dĂ©cision. Mais, cela dit, je veux surtout citer la dĂ©cision du juge. Car je dis et je rĂ©pète que les habitants de l’Oostrand ne sont pas aidĂ©s par une telle dĂ©cision. En effet, les argumentations des riverains sont plus nuancĂ©es que les dĂ©clarations du juge. Il est donc important de connaĂ®tre les prĂ©misses de son raisonnement. C’est le seul Ă©lĂ©ment qu’il mentionne. Pour le reste, il utilise des principes. Je le cite: « Dans le domaine des nuisances aĂ©roportuaires, nous constatons qu’en rĂ©gion parisienne, l’aĂ©roport du Bourget a Ă©tĂ© fermĂ© totalement et que celui d’Orly est fermĂ© pendant la nuit. » Pour Bruxelles, il dit: « On devra bientĂ´t s’orienter vers une localisation des aĂ©roports loin des villes; en Belgique: Chièvres ou le triangle Tubize-Enghien-Soignies. »