François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le Ministre, voici quelques semaines, je vous interpellais sur la question de l’utilisation de la piste 02 et j’attirais votre attention, non seulement sur les déséquilibres en matière de nuisances sonores, mais aussi et surtout sur les risques pour la sécurité qu’impliquait l’utilisation de la piste 02, sans tenir compte de toutes les normes utiles en matière de vent. Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner l’Etat à revoir le plan de dispersion concernant la piste 02, sous peine d’astreintes, et donc vous allez devoir bouger. Je voulais vous poser quelques questions.
1. Où en est l’élaboration du cadastre du bruit, prévu par l’accord de gouvernement, pour permettre une révision équitable du plan de dispersion des vols et notamment pour remédier à des excès à la fois de bruit, mais aussi d’insécurité concernant la piste 02?
2. Comment conciliez-vous l’accord de gouvernement qui prévoit une gestion collégiale de ce dossier et le fait que vous ayez décidé, tout seul comme un grand, d’aller en appel contre le jugement du tribunal de première instance?
3. Quelles sont les mesures urgentes que vous allez prendre pour éviter de devoir payer les astreintes dans quelques semaines? En effet, je rappelle qu’un des grands arguments pour revoir le plan de dispersion, du temps de M. Anciaux, avait été que l’Etat ne pouvait quand même pas payer des astreintes. Maintenant, un tribunal dit que, si vous ne revoyez pas le plan pour les gens de l’Oostrand, il faudra également payer des astreintes. J’ai l’impression que vous devez évidemment appliquer la même logique. Enfin, l’équité au niveau de la dispersion des vols et la sécurité des riverains doivent être des priorités.
Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, il y a un fait nouveau dans le dossier du plan de dispersion, à savoir une décision en référé. Que va faire le gouvernement?
Premièrement, l’évaluation en continu. Une première discussion a eu lieu, le 1er décembre, avec des représentants de chaque gouvernement sur la base d’un cadastre de bruit pour la période du 15 avril au 15 juillet. Il est prévu de poursuivre cette évaluation. La prochaine date d’évaluation est le 21 décembre. La semaine prochaine, aura lieu la deuxième réunion concernant l’évaluation du plan de dispersion.
Deuxièmement, puisqu’il y a une décision en référé avec une date-butoir, nous avons la possibilité de fixer une date pour prendre une décision. D’un côté, nous sommes dépendants de la position du gouvernement flamand et du gouvernement bruxellois mais, de l’autre, nous avons nos propres responsabilités. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, il a été convenu en kern de voir où l’on en sera au début février 2005.
Cependant, je le répète, dans notre système fédéral, nous devons tenir compte de l’autonomie des autres gouvernements dans certains domaines, surtout en ce qui concerne le bruit.
J’en viens à une deuxième remarque. La décision du juge est en quelque sorte une chance perdue pour les habitants de l’Oostrand. En effet, la lecture de cette décision suscite une grande frustration: le juge ne dit rien à propos des arguments des habitants de l’Oostrand. Il dit seulement qu’il estime que, comme à Paris, il n’y a pas de place pour un aéroport à côté d’une ville comme Bruxelles. À partir de cette appréciation, très personnelle d’après moi, il juge qu’il doit décider de fermer la piste 02. Etant donné ce raisonnement trop clair et, en ce qui me concerne, trop simpliste, je ne peux que faire appel contre une sorte de vérité juridique qui n’est pas la mienne et qui n’est pas, je le suppose, la vérité de tous les Belges concernés, non seulement par la qualité de vie à Bruxelles mais aussi par l’économie de Bruxelles et de toute la Belgique. C’est pour cette raison que mes collègues étaient particulièrement satisfaits que cette matière relève de ma compétence et de ma responsabilité.
Je répète que mes collègues étaient satisfaits. C’est ma responsabilité d’interjeter appel. Je prends mes responsabilités dans cette affaire.
François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je prends acte de vos bonnes intentions mais rappelons que l’enfer en est pavé. Je m’étonne que vous fondiez votre recours en appel sur la remarque du juge sur la proximité de l’aéroport par rapport à la ville car si j’ai bien lu le jugement, cela ne figure pas dans les attendus stricto sensu. Je crains donc que votre appel n’ait une base un peu labile. Vous avez pris vos responsabilités. Vous dites que vous avez la compétence de les prendre indépendamment des autres membres du gouvernement, je ne demande qu’à vous croire. Je crois que cela ne doit pas vous empêcher d’agir comme le prévoient les accords antérieurs du gouvernement en toute collégialité. Je pense qu’il est de votre intérêt mais aussi des autres membres du gouvernement de poursuivre l’examen de ce dossier de façon collégiale au niveau fédéral, mais aussi en bonne entende et en bonne concertation avec les deux Régions concernées. Je formule le vou que vous arriviez, comme vous le dites, dans les délais pour ne pas vous trouver dans la situation inconfortable de devoir payer des astreintes à la suite de ce jugement.
Le président: Le ministre voudrait citer un extrait du jugement.
Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, je constate qu’il est plus facile, dans cette affaire, de prendre position que de prendre une décision. Mais, cela dit, je veux surtout citer la décision du juge. Car je dis et je répète que les habitants de l’Oostrand ne sont pas aidés par une telle décision. En effet, les argumentations des riverains sont plus nuancées que les déclarations du juge. Il est donc important de connaître les prémisses de son raisonnement. C’est le seul élément qu’il mentionne. Pour le reste, il utilise des principes. Je le cite: « Dans le domaine des nuisances aéroportuaires, nous constatons qu’en région parisienne, l’aéroport du Bourget a été fermé totalement et que celui d’Orly est fermé pendant la nuit. » Pour Bruxelles, il dit: « On devra bientôt s’orienter vers une localisation des aéroports loin des villes; en Belgique: Chièvres ou le triangle Tubize-Enghien-Soignies. »