Question de FX de Donnea au Ministre de la Mobilité Renaat Landuit

Fran√ßois-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le pr√©sident, monsieur le Ministre, voici quelques semaines, je vous interpellais sur la question de l’utilisation de la piste 02 et j’attirais votre attention, non seulement sur les d√©s√©quilibres en mati√®re de nuisances sonores, mais aussi et surtout sur les risques pour la s√©curit√© qu’impliquait l’utilisation de la piste 02, sans tenir compte de toutes les normes utiles en mati√®re de vent. Le tribunal de premi√®re instance de Bruxelles vient de condamner l’Etat √† revoir le plan de dispersion concernant la piste 02, sous peine d’astreintes, et donc vous allez devoir bouger. Je voulais vous poser quelques questions.

1. O√Ļ en est l’√©laboration du cadastre du bruit, pr√©vu par l’accord de gouvernement, pour permettre une r√©vision √©quitable du plan de dispersion des vols et notamment pour rem√©dier √† des exc√®s √† la fois de bruit, mais aussi d’ins√©curit√© concernant la piste 02?

2. Comment conciliez-vous l’accord de gouvernement qui pr√©voit une gestion coll√©giale de ce dossier et le fait que vous ayez d√©cid√©, tout seul comme un grand, d’aller en appel contre le jugement du tribunal de premi√®re instance?

3. Quelles sont les mesures urgentes que vous allez prendre pour √©viter de devoir payer les astreintes dans quelques semaines? En effet, je rappelle qu’un des grands arguments pour revoir le plan de dispersion, du temps de M. Anciaux, avait √©t√© que l’Etat ne pouvait quand m√™me pas payer des astreintes. Maintenant, un tribunal dit que, si vous ne revoyez pas le plan pour les gens de l’Oostrand, il faudra √©galement payer des astreintes. J’ai l’impression que vous devez √©videmment appliquer la m√™me logique. Enfin, l’√©quit√© au niveau de la dispersion des vols et la s√©curit√© des riverains doivent √™tre des priorit√©s.

Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, il y a un fait nouveau dans le dossier du plan de dispersion, à savoir une décision en référé. Que va faire le gouvernement?

Premi√®rement, l’√©valuation en continu. Une premi√®re discussion a eu lieu, le 1er d√©cembre, avec des repr√©sentants de chaque gouvernement sur la base d’un cadastre de bruit pour la p√©riode du 15 avril au 15 juillet. Il est pr√©vu de poursuivre cette √©valuation. La prochaine date d’√©valuation est le 21 d√©cembre. La semaine prochaine, aura lieu la deuxi√®me r√©union concernant l’√©valuation du plan de dispersion.

Deuxi√®mement, puisqu’il y a une d√©cision en r√©f√©r√© avec une date-butoir, nous avons la possibilit√© de fixer une date pour prendre une d√©cision. D’un c√īt√©, nous sommes d√©pendants de la position du gouvernement flamand et du gouvernement bruxellois mais, de l’autre, nous avons nos propres responsabilit√©s. En ce qui concerne le gouvernement f√©d√©ral, il a √©t√© convenu en kern de voir o√Ļ l’on en sera au d√©but f√©vrier 2005.

Cependant, je le r√©p√®te, dans notre syst√®me f√©d√©ral, nous devons tenir compte de l’autonomie des autres gouvernements dans certains domaines, surtout en ce qui concerne le bruit.

J’en viens √† une deuxi√®me remarque. La d√©cision du juge est en quelque sorte une chance perdue pour les habitants de l’Oostrand. En effet, la lecture de cette d√©cision suscite une grande frustration: le juge ne dit rien √† propos des arguments des habitants de l’Oostrand. Il dit seulement qu’il estime que, comme √† Paris, il n’y a pas de place pour un a√©roport √† c√īt√© d’une ville comme Bruxelles. √Ä partir de cette appr√©ciation, tr√®s personnelle d’apr√®s moi, il juge qu’il doit d√©cider de fermer la piste 02. Etant donn√© ce raisonnement trop clair et, en ce qui me concerne, trop simpliste, je ne peux que faire appel contre une sorte de v√©rit√© juridique qui n’est pas la mienne et qui n’est pas, je le suppose, la v√©rit√© de tous les Belges concern√©s, non seulement par la qualit√© de vie √† Bruxelles mais aussi par l’√©conomie de Bruxelles et de toute la Belgique. C’est pour cette raison que mes coll√®gues √©taient particuli√®rement satisfaits que cette mati√®re rel√®ve de ma comp√©tence et de ma responsabilit√©.

Je r√©p√®te que mes coll√®gues √©taient satisfaits. C’est ma responsabilit√© d’interjeter appel. Je prends mes responsabilit√©s dans cette affaire.

Fran√ßois-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le pr√©sident, monsieur le ministre, je prends acte de vos bonnes intentions mais rappelons que l’enfer en est pav√©. Je m’√©tonne que vous fondiez votre recours en appel sur la remarque du juge sur la proximit√© de l’a√©roport par rapport √† la ville car si j’ai bien lu le jugement, cela ne figure pas dans les attendus stricto sensu. Je crains donc que votre appel n’ait une base un peu labile. Vous avez pris vos responsabilit√©s. Vous dites que vous avez la comp√©tence de les prendre ind√©pendamment des autres membres du gouvernement, je ne demande qu’√† vous croire. Je crois que cela ne doit pas vous emp√™cher d’agir comme le pr√©voient les accords ant√©rieurs du gouvernement en toute coll√©gialit√©. Je pense qu’il est de votre int√©r√™t mais aussi des autres membres du gouvernement de poursuivre l’examen de ce dossier de fa√ßon coll√©giale au niveau f√©d√©ral, mais aussi en bonne entende et en bonne concertation avec les deux R√©gions concern√©es. Je formule le vou que vous arriviez, comme vous le dites, dans les d√©lais pour ne pas vous trouver dans la situation inconfortable de devoir payer des astreintes √† la suite de ce jugement.

Le président: Le ministre voudrait citer un extrait du jugement.

Renaat Landuyt, ministre: Monsieur le pr√©sident, je constate qu’il est plus facile, dans cette affaire, de prendre position que de prendre une d√©cision. Mais, cela dit, je veux surtout citer la d√©cision du juge. Car je dis et je r√©p√®te que les habitants de l’Oostrand ne sont pas aid√©s par une telle d√©cision. En effet, les argumentations des riverains sont plus nuanc√©es que les d√©clarations du juge. Il est donc important de conna√ģtre les pr√©misses de son raisonnement. C’est le seul √©l√©ment qu’il mentionne. Pour le reste, il utilise des principes. Je le cite: ¬ę¬†Dans le domaine des nuisances a√©roportuaires, nous constatons qu’en r√©gion parisienne, l’a√©roport du Bourget a √©t√© ferm√© totalement et que celui d’Orly est ferm√© pendant la nuit.¬†¬Ľ Pour Bruxelles, il dit: ¬ę¬†On devra bient√īt s’orienter vers une localisation des a√©roports loin des villes; en Belgique: Chi√®vres ou le triangle Tubize-Enghien-Soignies.¬†¬Ľ