Le jugement intervenu sur l’utilisation intensive de la piste 02

(n° 3-501)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Saisi en rĂ©fĂ©rĂ© par 67 riverains, le tribunal de première instance de Bruxelles impose dans son jugement la cessation provisoire de l’utilisation intensive de la piste 02 pour les atterrissages.
Ce jugement et ses attendus confirment largement les recommandations de l’Ă©tude AAC que le ministre avait, Ă  l’Ă©poque, balayĂ©e d’un revers de la main, considĂ©rant qu’il ne fallait pas en tenir compte. Ce jugement ne concerne d’ailleurs qu’un des aspects de la politique de dispersion sur la fameuse piste 02/20, mais c’est l’aspect principal puisque tout le plan de dispersion repose sur le principe de dĂ©collages et d’atterrissages sur cette piste-lĂ .
Monsieur le ministre, quelques heures après la publicitĂ© de ce jugement, la RTBF relatait votre intention de ne faire appel de ce jugement que si cette dĂ©cision Ă©tait prise collĂ©gialement par l’ensemble du gouvernement. Je m’en
Ă©tais rĂ©jouie. Cependant, une heure plus tard, selon l’agence Belga, vous dĂ©clariez que vous iriez en appel sans en rĂ©fĂ©rer au conseil des ministres, et cela en dĂ©pit du fait qu’au super conseil de Petit-Leez de janvier 2004,
auquel participait votre prĂ©dĂ©cesseur, il avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que toute la problĂ©matique de la politique aĂ©roportuaire serait, jusqu’Ă  nouvel ordre, gĂ©rĂ©e collĂ©gialement par l’ensemble du conseil des ministres. J’avais trouvĂ©
cette décision plutôt rassurante.

De plus, un mois plus tĂ´t, en dĂ©cembre 2003, il avait Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que ce plan de dispersion n’Ă©tait que provisoire, qu’il serait soumis Ă  Ă©valuation sur la base d’un cadastre du bruit. J’ai toujours considĂ©rĂ© qu’il s’agissait
d’une fumisterie, mais cela, c’est un autre problème.
Un an plus tard, il n’est plus question d’Ă©valuation – en tout cas, nous ne voyons rien venir – bien que tout au long de la saga DHL, tous les acteurs gouvernementaux du dossier aient dĂ©clarĂ© que ce plan ne fonctionnait pas et qu’il Ă©tait responsable de nuisances excessives.

Je suppose que, fort de ces dĂ©clarations, vous allez rĂ©agir ici comme ce fut le cas en 2003. Ă€ l’Ă©poque, c’est un jugement, avec menaces d’astreintes, qui avait soi-disant poussĂ© le gouvernement Ă  opter pour la dispersion des
vols. Vu la menace de devoir payer des sommes astronomiques, le gouvernement avait dĂ©cidĂ© d’urgence un changement complet de politique. Je suppose qu’aujourd’hui, ce jugement va vous inciter Ă  revoir ce plan en profondeur,
de manière à éviter les astreintes.

J’ose donc croire que c’est dans la prĂ©cipitation que vous avez fait les dĂ©clarations auxquelles je me suis rĂ©fĂ©rĂ©e et que c’est en conseil des ministres que vous prendrez position et que vos partenaires, s’ils sont cohĂ©rents avec leurs homologues bruxellois, opteront pour une rĂ©vision
complète du plan. Sauf accès de schizophrĂ©nie aiguĂ«, le contraire serait d’ailleurs incomprĂ©hensible de leur part.
Je vous pose donc deux questions précises. Entendez-vous laisser au conseil des ministres la compétence de décider si oui ou non il y a lieu de faire appel? Utiliserez-vous le délai de trois mois que vous laisse le jugement
pour, enfin, procĂ©der non pas Ă  l’une ou l’autre retouche, mais Ă  la rĂ©vision complète du plan? Si vous touchez Ă  la piste 02/20 vous serez en effet obligĂ© de revoir l’ensemble du plan. La problĂ©matique des zones densĂ©ment peuplĂ©es reste pour moi le seul motif d’orientation de la
trajectoire des avions.

M. Renaat Landuyt, ministre de la MobilitĂ©. – Je vais tenter de rĂ©pondre le plus clairement possible Ă  vos deux questions, madame.
Je vous suggère, en premier lieu, de lire attentivement le jugement. Ă€ mon sens, il s’agit d’une chance perdue pour les habitants de l’Oostrand. En effet, le juge n’utilise aucun de leurs arguments, si ce n’est qu’il part du
constat qu’un aĂ©roport n’a pas sa place Ă  cĂ´tĂ© de Bruxelles. C’est le seul argument repris par le juge, ce qui ne nous apporte aucune aide dans l’Ă©valuation en cours.
Nous poursuivons donc celle-ci. Une première réunion avec des représentants des gouvernements flamand, bruxellois et fédéral a eu lieu le 1er décembre. Une autre réunion est fixée au 21 décembre, soit au cours de la semaine
prochaine.

L’Ă©valuation se base sur le cadastre du bruit rĂ©alisĂ© pour la pĂ©riode du 15 avril au 15 juillet. Nous essayons de trouver une base objective pour apporter une solution Ă  un dossier au sujet duquel il me semble plus facile de prendre position que de prendre une dĂ©cision !

J’en viens Ă  votre deuxième question : que vais-je faire durant le dĂ©lai de trois mois fixĂ© par le jugement ? Je dois vous dire que les membres du kern, lesquels reprĂ©sentent chaque parti de la coalition, ont marquĂ© leur
satisfaction quant au fait que ce mandat m’incombe. Ils savent que je prendrai mes responsabilitĂ©s en la matière.
Mon problème est le suivant : durant le dĂ©lai imparti, on ne peut laisser subsister une vĂ©ritĂ© juridique basĂ©e sur le fait qu’un aĂ©roport ne peut se trouver Ă  proximitĂ© d’une grande ville comme Bruxelles. C’est le principe de
base dont tout dĂ©pend, aucune autre argumentation n’Ă©tant avancĂ©e. Ce principe ne peut en aucune façon constituer une vĂ©ritĂ© juridique.

Ce jugement n’a aucune influence sur la manière dont nous effectuerons l’Ă©valuation, si ce n’est qu’il fixe une date.
Il est prévu que le gouvernement fédéral dans son ensemble essaie de prendre ses responsabilités, même si les autres gouvernements ne prennent pas les leurs.

A l’heure actuelle, nous essayons de convertir le plan de dispersion en accord de dispersion !

Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Nous n’avons pas tout Ă  fait la mĂŞme lecture du jugement, monsieur le ministre. J’y ai trouvĂ© beaucoup d’autres Ă©lĂ©ments que la question de la situation de l’aĂ©roport aux portes de Bruxelles.

Vous dites qu’il est plus facile de prendre position que de dĂ©cider. Or, vous savez pertinemment bien que des dĂ©cisions ont Ă©tĂ© prises. Je sais, pour ma part, combien la dĂ©cision est nĂ©cessaire et indispensable. Croyez bien que si je vous interroge aujourd’hui, c’est moins pour prendre position que
pour vous pousser à décider.

Vous nous dites que tous les membres du kern sont très heureux que ce soit vous qui preniez la dĂ©cision d’aller en appel. Cela signifie que les partenaires du gouvernement se lavent les mains et vous laissent seul. Cela serait extrĂŞmement prĂ©judiciable. C’est un dossier difficile, sur lequel on ne peut faire autrement que de revenir Ă  des
principes tels que par exemple l’interdiction de survol des zones les plus densĂ©ment peuplĂ©es.

Enfin, j’espère que la question du cadastre du bruit et de l’Ă©valuation en cours aboutira Ă  autre chose qu’Ă  confirmer la situation existante ou Ă  faire du cosmĂ©tique.
Dans ce dossier, on est parvenu à fâcher absolument tout le monde, à créer des conditions qui ne sont pas sans rapport avec la décision prise par DHL, tant ce plan Anciaux mécontente tout le monde, y compris les opérateurs
Ă©conomiques. Il est grand temps cette fois – et ce jugement vous en donne l’occasion -, dans les trois mois qui viennent, non seulement de le corriger mais de le revoir en profondeur. Certains arguments du jugement vous en
donnent l’occasion.

M. Renaat Landuyt, ministre de la MobilitĂ©. – Mes propos ont Ă©tĂ© mal interprĂ©tĂ©s. Dans le gouvernement, chacun prend ses responsabilitĂ©s. Il a en tout cas Ă©tĂ© convenu que l’Ă©valuation devrait ĂŞtre achevĂ©e en fĂ©vrier.
Entre-temps, j’ai dĂ©clarĂ© que le contenu de la dĂ©cision n’aidait pas les argumentations de l’Oostrand ».

En tant que ministre responsable, je cherche Ă  trouver un Ă©quilibre et je suis prĂŞt Ă  entendre les arguments de chacun. Le problème est que le juge ne parle pas des arguments avancĂ©s au sujet de la piste 02. Il Ă©numère d’abord les droits des riverains, ceux qui figurent dans les lois et les conventions internationales. Puis il ajoute qu’il faut mettre ces droits en balance avec l’intĂ©rĂŞt Ă©conomique du pays. Ensuite : « Dans le domaine des nuisances sonores aĂ©roportuaires, nous constatons qu’en rĂ©gion parisienne, l’aĂ©roport du Bourget a Ă©tĂ© fermĂ© totalement et que l’aĂ©roport d’Orly est fermĂ© pendant
la nuit. Et de poursuivre : « On devra bientĂ´t s’orienter vers la localisation des aĂ©roports loin des villes. En Belgique, Chièvres ou le triangle Tubize-Enghien-Soignies ».
C’est pour cette raison que j’ai dĂ©clarĂ© aux mĂ©dias que le Noordrand a des revendications similaires, le juge devra suivre ce raisonnement puisque l’aĂ©roport est situĂ© en rĂ©gion urbaine. Je ne voudrais pas inquiĂ©ter les
habitants d’Enghien ou de Tubize mais c’est ainsi que les juges raisonnent aujourd’hui.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). – Je ne suis pas ici pour dĂ©fendre uniquement les habitants de l’est de Bruxelles. Je vous ai parlĂ© du plan de dispersion dans son ensemble, sans me limiter Ă  des arguments en faveur de la piste 02.
Je pense en effet que tout repose sur celle-ci. C’est en changeant son organisation que l’on pourra modifier l’ensemble du plan. Je ne dĂ©fends pas l’un ou l’autre groupe, mĂŞme si je pense qu’ils ont raison d’introduire des
recours Ă  l’encontre du très mauvais usage qui est fait de cette piste.