La députation permanente a accordé à Biac un nouveau permis d’exploitation des pistes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Bruxelles National. Ce permis est délivré pour une période de 20 ans.
Des conditions particulières sont mises à l’attribution du permis. En outre la députation permanente peut reconsidérer les conditions particulières lorsqu’elle aura pris connaissance du rapport environnemental.

La législation Vlarem est suffisamment flexible pour adapter le permis en cours en fonction de l’évolution de la situation. C’est pour cette raison que la députation permanente accorde le permis pour la durée totale de 20 ans.

Afin de réaliser une dispersion équilibrée des nuisances pour le voisinage et pour éviter toute entrave à un développement durable de l’exploitation, obligation est faite à BIAC d’investir dans les 3 ans dans l’achèvement de la piste-taxi de la piste 25L et dans l’installation de systèmes ILS performants sur toutes les pistes (Instrumental Landing System). Les règles du plan de dispersion, tel que conçu par le Ministre Anciaux, sont d’ailleurs reprises aussi dans le permis d’exploitation.

Le plafond de 25.000 vols de nuit a été maintenu dans le permis. La Députation Permanente reconsidérera la situation en fonction des résultats des négociations avec DHL au sujet de ses activités futures.

La quantité maximale de bruit par mouvement imposée par le permis en cours (Quota Count 12) est également maintenue. La quantité totale de bruit (la somme de tous les QC de tous les avions réunis) ne peut pas dépasser 49.000 pour l’été 2004, ni 35.000 pour l’hiver prochain, ainsi que c’est déjà le cas. Il est cependant du devoir de BIAC de réaliser au cours des prochains 6 mois une étude sur la faisabilité d’une réduction supplémentaire de la quantité maximale de bruit par mouvement nocturne et de la quantité totale de bruit durant la nuit.

Pour la période diurne aucun plafond précis ou quantité maximale de bruit ne sont encore imposés. Mais ici aussi BIAC doit réaliser une étude afin d’établir comment la quantité de bruit produite par les vols diurnes peut être limitée, compte tenu des possibilités requises pour un développement durable.

Les conditions particulières imposées par la députation permanente ne mettent pas en péril l’exercice du pouvoir de l’autorité fédérale. Le principe dit « de proportionnalité » de Vlarem II est ainsi respecté.