Marie Nagy (ECOLO): La directive 2002/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 mars 2002 « relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté » a été transposée en droit belge par l’AR du 25 septembre 2002. Cette directive prévoit la possibilité d’une part, de bannir totalement certains types d’avions (avions dits « marginaux ») d’un aéroport et d’autre part, d’instaurer des restrictions d’exploitation partielles, c’est-à-dire par exemple des restrictions sur les vols de nuit.

-# Lors de la transposition de cette directive en droit belge, le Ministre a omis de prévoir (obligation figurant à l’article 10 de la directive) l’obligation de consultation des parties intéressées préalablement à toute introduction de restriction d’exploitation. Les parties intéressées sont définies par la directive comme des personnes « susceptibles d’être concernées par l’introduction de mesures ou ayant un intérêt légitime à l’application de telles mesures » et couvrent donc notamment les riverains… Le Ministre réalise-t-il qu’une telle omission, qu’elle soit volontaire ou involontaire, expose la Belgique au risque de recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ?
-# Le Ministre a-t-il l’intention d’utiliser ce moyen de droit pour créer un environnement plus sain pour les riverains ?
-# Concrètement, quelles restrictions d’exploitation le Ministre envisage-t-il d’examiner et d’introduire à terme à l’aéroport de Bruxelles-National ?

Bert Anciaux, ministre (en français): L‘arrêté royal du 25/9/2003 prévoit la transposition du cadre réglementaire des mesures. Selon l’article 10 de la directive européenne, les parties intéressées, il s’agit surtout de la BIAC et des compagnies aériennes, seront consultées. D’autres mesures seront prises par arrêté ministériel.

Les mesures de restriction que j’envisage de prendre, et dont les riverains sont les bénéficiaires directs, sont l’instauration d’un quota maximal de bruit individuel de 24 pour les mouvements entre 6 et 7 heures et l’instauration d’un calendrier de phase-out pour les avions avec faible marge de conformité pendant la nuit.

Marie Nagy (ECOLO): Il y a une obligation de consultation du fait même de la directive !

Le président: Le silence du ministre est une réponse !

Marie Nagy (ECOLO): Par conséquent, l’obligation est considérée comme ne devant pas nécessairement être reprise dans un arrêté.