Commission de l’Infrastructure du 13 janvier 2016

Chambre des repr√©sentants ‚Äď Commission de l’Infrastructure R√©union du 13 janvier 2016 ‚Äď Extrait du compte rendu int√©gral (CRIV 54 ‚Äď COM 0310)

11 Question de M. Benoit Hellings √† la ministre de la Mobilit√©, charg√©e de Belgocontrol et de la Soci√©t√© Nationale des Chemins de fer Belges, sur ¬ę¬†la concertation en cours avec les R√©gions pour l’√©laboration de la ‘vliegwet'¬†¬Ľ (n¬į 8070)

11.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le pr√©sident, madame la ministre, √† l’automne dernier, la presse a rendu public l’avant-projet de Vliegwet sur lequel vous travaillez. Il est trop t√īt pour commenter un texte qui n’a pas encore fait l’objet d’un accord formel en Conseil des ministres. Toutefois, je souhaite vous interroger sur la concertation pr√©vue avec les R√©gions dans le cadre de l’√©laboration de ce texte.

La DGTA, votre administration, a eu l’occasion d’indiquer, dans un avis du 9 septembre 2015 adress√© √† votre cheffe de cabinet, Mme Offergeld, qu'¬†¬Ľil convient que les proc√©dures a√©riennes soient pr√©alablement conformes aux diverses obligations europ√©ennes √† charge de l’√Čtat et notamment celles prescrites par la directive UE 2002/49/CE qui pr√©voit l’obligation de mise en place de plans d’actions ‘bruit’.¬†¬Ľ Or la DGTA constate que votre avant-projet de loi ne fait plus r√©f√©rence √† cette directive, contrairement aux versions √©labor√©es par vos pr√©d√©cesseurs, MM. Landuyt et Schouppe.

Ceci est particuli√®rement interpellant dans la mesure o√Ļ les proc√©dures a√©riennes (choix des pistes, des routes, proc√©dures de d√©collage/atterrissage,…) et les restrictions d’exploitation sont un des outils possibles de gestion du bruit du trafic a√©rien et devraient donc faire partie int√©grante des plans d’actions pr√©vus par la directive 2002/49/CE relative √† l’√©valuation et la gestion du bruit dans l’environnement. Ainsi, dans un avis rendu le 4 avril 2006, sur le projet de loi Landuyt, le Conseil d’√Čtat constatait que ¬ę¬†certaines des actions pr√©vues par les plans d’actions rel√®vent de la comp√©tence r√©gionale; d’autres, qui r√©sultent de l’adoption de proc√©dures de vol et de l’exploitation de l’a√©roport de Bruxelles-National ou encore de normes de bruit, rel√®vent de l’autorit√© f√©d√©rale.¬†¬Ľ

Et le Conseil d’√Čtat d’ajouter: ¬ę¬†En l’esp√®ce, les plans d’actions requis par la directive 2002/49/CE (…) ne peuvent √™tre adopt√©s que par la voie d’un accord de coop√©ration, compte tenu de l’imbrication des comp√©tences r√©gionales en mati√®re de communication, de transport et de bruit, d’une part, et, d’autre part, des comp√©tences f√©d√©rales en mati√®re de police g√©n√©rale et de r√©glementation relative aux communications et aux transports, de s√©curit√© de la circulation a√©rienne sur les a√©roports r√©gionaux et les a√©rodromes publics, et, plus largement, en mati√®re de s√©curit√© publique, (‚Ķ).¬†¬Ľ

Plus loin, le Conseil d’√Čtat pr√©cise ‚Äď je cite -: ¬ę¬†Ce n’est que lorsque les mati√®res attribu√©es √† des l√©gislateurs diff√©rents sont li√©es entre elles d’une mani√®re telle que, par exemple parce qu’elle sont ‘imbriqu√©es’ les unes avec les autres, elles ne peuvent √™tre r√©glement√©es autrement que par un exercice conjoint de ces comp√©tences, qu’il est requis qu’un pareil accord de coop√©ration soit conclu, une l√©gislation √©dict√©e de mani√®re unilat√©rale et sans pareil accord de coop√©ration violant alors le principe de proportionnalit√© propre √† tout exercice des comp√©tences.¬†¬Ľ

En conclusion, un accord de coop√©ration est indispensable, selon le Conseil d’√Čtat, parce que les proc√©dures de vols doivent faire partie du plan d’actions requis par la directive 2002/49 et parce que l’autorit√© f√©d√©rale et les R√©gions exercent en la mati√®re des comp√©tences v√©ritablement imbriqu√©es.

D’o√Ļ, madame la ministre, mes questions:

  1. Estimez-vous que cette analyse du Conseil d’√Čtat de 2006 s’applique √©galement √† votre avantprojet de loi en cours de r√©daction? Si non, pourquoi?
  2. Un accord de coopération a-t-il été ou sera-t-il proposé prochainement aux Régions?
  3. Si non, quelle autre forme de concertation envisagez-vous avec la Région bruxelloise, la Région flamande et la Région wallonne?
  4. √Ä d√©faut, estimez-vous que la Belgique respecte les obligations de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne la coordination des plans d’action de gestion du bruit?

D’avance, je vous remercie pour vos r√©ponses.

11.02 Jacqueline Galant, ministre: Cher coll√®gue, en premier lieu, je tiens √† vous rappeler que la directive 2002/49/CE concerne les mati√®res relevant des comp√©tences des R√©gions, c’est-√†-dire des plans d’actions fond√©s sur la cartographie du bruit avant de pr√©venir et de r√©duire le bruit dans l’environnement. Cette directive a √©t√© transpos√©e en droit belge √† l’aide des limites de bruit contenues dans la r√©glementation bruxelloise. Pour le f√©d√©ral, la directive 2002/30 a √©t√© transpos√©e par l’arr√™t royal de 2003 qui concerne les restrictions d’exploitation, abrog√© par le r√®glement 598/2014 du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 13 juin 2016 et par arr√™t√© minist√©riel du 3 mai 2004 relatif √† la gestion des nuisances sonores √† l’a√©roport de Bruxelles-National.

Vous avez raison de signifier que les comp√©tences a√©riennes concernant le bruit sont fortement imbriqu√©es en Belgique. En effet, si nous voulons assurer une zone de protection environnementale efficace, il faudrait √©videmment combiner les √©l√©ments op√©rationnels comme les trajectoires des vols, les √©l√©ments environnementaux comme la constitution de cartes de bruit ou la pollution de l’air, les r√©ductions op√©rationnelles comme les restrictions d’exploitation, en tenant compte des nuisances sonores et de la sant√© des citoyens.

L’accord de gouvernement pr√©voit un accord de coop√©ration. N√©anmoins, la fixation des trajectoires de vol et les restrictions d’exploitation √† l’a√©roport de Bruxelles-National restent des comp√©tences pleinement f√©d√©rales. Il est √©galement indispensable qu’une concertation soit rapidement mise en place sur les normes de bruit afin de rechercher un accord de coop√©ration respectueux des comp√©tences f√©d√©rales et de la R√©gion de Bruxelles-Capitale. √Ä ce titre, des √©changes r√©cents de courrier ont eu lieu sur le dossier du survol de Bruxelles entre la ministre Fr√©mault et moi-m√™me.

En ce qui concerne les plans d’actions, il serait souhaitable que plusieurs plans d’actions soient pris par les diff√©rentes autorit√©s comp√©tentes. La planification rel√®ve en effet des autorit√©s responsables pour la mati√®re pour laquelle la planification est requise. Pour rappel, selon les principes d’attribution et d’exclusivit√©, les comp√©tences de l’√Čtat f√©d√©ral, des Communaut√©s et des R√©gions, sont en principe exclusives les unes des autres. Lorsque des comp√©tences coexistent, le Conseil d’√Čtat, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation consid√®rent qu’il convient de se r√©f√©rer au principe de proportionnalit√©. Dans ce contexte, il ressort des dispositions de la directive 2002/49 qu’un accord de coop√©ration ne s’imposerait que s’il √©tait d√©montr√© que le l√©gislateur f√©d√©ral ne pourrait prendre lui-m√™me certains plans d’actions sans rendre impossible ou exag√©r√©ment difficile l’exercice des comp√©tences d√©volues aux R√©gions.

Enfin, comme vous l’indiquez dans votre question, la coordination et la concertation sont n√©cessaires dans ce dossier, tant les imbrications peuvent sembler fortes dans les comp√©tences des diff√©rents ministres.

11.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre r√©ponse. L’enjeu de ce d√©bat, dans un dossier aussi complexe et sensible, c’est que votre Vliegwet, une fois adopt√©e, ne fasse pas l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

Compte tenu de la difficult√© √† obtenir un accord de coop√©ration ‚Äď vos pr√©d√©cesseurs n’y sont jamais parvenus ‚Äď je sens que vous voulez avancer dans le respect de vos comp√©tences, mais sans passer par un accord de coop√©ration. Je pense qu’il serait plus efficace, peut-√™tre pas sur le court terme, mais en tout cas sur le long terme, de travailler √† un accord de coop√©ration.

Dans tous les cas, il est fondamental de respecter les comp√©tences de chacun. Je ne reviens pas sur votre comp√©tence totale, au f√©d√©ral, √† modifier seule les routes a√©riennes. Mais les R√©gions, et la R√©gion bruxelloise en particulier, sont comp√©tentes pour les normes de bruit. Les autres R√©gions n’ont pas adopt√© de normes de bruit aussi respectueuses des habitants. Elles peuvent le faire. La R√©gion flamande peut le faire, la R√©gion wallonne peut le faire.

Essayez de passer par un accord de coop√©ration. C’est une fa√ßon de respecter tous les acteurs r√©gionaux sur la question et aussi de garantir la viabilit√© sur le long terme de votre future Vliegwet.

Chambre des repr√©sentants ‚Äď Commission de l’Infrastructure R√©union du 13 janvier 2016 ‚Äď Extrait du compte rendu int√©gral (CRIV 54 ‚Äď COM0310)

17 Question de M. Benoit Hellings √† la ministre de la Mobilit√©, charg√©e de Belgocontrol et de la Soci√©t√© Nationale des Chemins de fer Belges, sur ¬ę¬†l’arr√™t de la cour d’appel de Bruxelles concernant le plan Wathelet et ses cons√©quences pour la mise en oeuvre de la future ‘vliegwet'¬†¬Ľ (n¬į 8122)

17.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le pr√©sident, madame la ministre, le 17 d√©cembre dernier, la cour d’appel de Bruxelles rendait un arr√™t d√©clarant irrecevable le recours incident introduit √† votre initiative contre l’ordonnance du 31 juillet 2014 annulant la sixi√®me phase du plan dit Wathelet.

Pour rappel, le juge de premi√®re instance avait consid√©r√© que l’instruction du 15 mars 2012 √† l’origine du plan Wathelet √©tait bien un plan au sens de la loi ¬ę¬†plans et programmes¬†¬Ľ du 13 f√©vrier 2006 et que, en tant que tel, ce plan aurait d√Ľ √™tre soumis √† une consultation du public. La requ√™te d’appel introduite au nom de l’√Čtat belge contestait ce point du jugement et demandait de revoir celui-ci.

En d√©clarant irrecevable la demande de l’√Čtat belge, la cour d’appel confirme que le l√©gislateur est contraint de consulter la population s’il envisage de cr√©er ou de modifier des routes a√©riennes. Cet arr√™t rejoint l’avis adress√© le 9 septembre 2015 par la DGTA qui indique que ¬ę¬†l’ensemble des proc√©dures a√©riennes que le gouvernement entend annexer √† la loi de proc√©dures devrait faire l’objet d’une √©tude d’impact environnemental et d’une concertation du public pr√©alable¬†¬Ľ.

Madame la ministre, quelles conclusions tirez-vous de cet arr√™t de la cour d’appel? Quelles seront concr√®tement les cons√©quences sur le projet de vliegwet, laquelle pr√©voit de fixer en annexe les routes a√©riennes qui seront d’application lorsque la loi entrera en vigueur? Pr√©voyez-vous de soumettre √† la consultation du public des trois R√©gions les routes a√©riennes qui figureront dans l’annexe 1 du projet que nous avons √©t√© appel√© √† consulter il y a maintenant quelques mois? Comme votre projet de vliegwet sera prochainement finalis√©, quand envisagez-vous la mise en oeuvre de la concertation publique qui vous est impos√©e par votre administration et par la jurisprudence?

17.02 Jacqueline Galant, ministre: Monsieur Hellings, la cour d’appel n’a statu√© que sur la forme (motifs proc√©duraux). L’appel incident de l’√Čtat a √©t√© consid√©r√© comme irrecevable. La cour d’appel n’a donc abord√© aucune des questions de fond du litige.

L’ordonnance de r√©f√©r√© du tribunal de premi√®re instance de Bruxelles du 31 juillet 2014 est, selon l’√Čtat belge, partie erron√©ment du postulat qu’une instruction est un plan au sens de la loi du 13 f√©vrier 2006. Cette position a pour cons√©quence une incoh√©rence dans les d√©lais d’ex√©cution. En effet, l’√Čtat s’est vu imposer la mise en place de nouvelles routes dans un d√©lai de trois mois. Or, la dur√©e moyenne d’une consultation du public est estim√©e entre six et douze mois.

La question doit, par conséquent, être préalablement vidée au fond.

En ce qui concerne l’impact du projet de loi, je demande de ne pas tenir compte de la version fuit√©e dans la presse, celle-ci ayant fortement √©volu√© depuis juillet. Je rappelle qu’il s’agissait d’un document de travail toujours en discussion et non finalis√©. Il doit avant tout √™tre d√©battu dans la s√©r√©nit√© avec les partenaires du gouvernement. La question de la consultation publique sera respectueuse de la l√©gislation belge et europ√©enne en la mati√®re.

17.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre r√©ponse. Pour ce qui est de la concertation avec les R√©gions et donc l’√©tablissement d’un accord de coop√©ration pour garantir la fiabilit√© et la viabilit√© de votre vliegwet, la consultation et la concertation avec le public des trois R√©gions sont n√©cessaires.

En l’absence de concertation avec les R√©gions et le public, vous risquez, devant la Cour constitutionnelle, de voir la loi, √† laquelle vous travaillez intens√©ment depuis quelques semaines, annul√©e par la Cour. Ce serait dommage sur un dossier aussi sensible.