Notre commentaire : Le Règlement européen 598/2014 qui entrera en vigueur le 13/06/2016 prévoit que les restrictions d’exploitation en vigueur avant cette date seraient maintenues. On peut donc défendre que les normes de bruit de la RBC, même si elles étaient considérées comme des restrictions d’exploitation (ce qui reste à voir), ne seraient pas affectées par l’entrée en vigueur du Règlement.

Par contre, il est souhaitable d’adopter le renforcement des normes de bruit avant  cette date (même avec un calendrier de mise en oeuvre progressif).

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La Libre.be  – MATHIEU COLLEYN – 16 février 2016

•      En attendant, la Région bruxelloise hausse le ton et s’apprête à durcir sa politique de répression des nuisances sonores. La ministre Fremault a détaillé pour « La Libre » les mesures qui prendront effet en 2016 et ne manqueront pas de mettre le gouvernement fédéral sous pression.      La tolérance zéro pour les dépassements de bruitJusqu’à présent, l’administration bruxelloise de l’Environnement faisait montre d’une certaine tolérance à l’égard des dépassements de normes de bruit par les compagnies aériennes survolant la capitale. Les bruits émis par les avions pouvaient dépasser les normes régionales de 9 décibels le jour et de 6 décibels la nuit sans risquer de mettre leur compagnie à l’amende.C’en est fini, selon une instruction que la ministre Fremault vient d’envoyer à son administration. Et l’humaniste de prévenir : cette mesure risque de faire exploser les infractions commises par les compagnies aériennes. Celles-ci peuvent donc se préparer à mettre la main au portefeuille. Quatre personnes ont été engagées pour améliorer le traitement des mesures de bruit à Bruxelles, annonce la ministre.Celle-ci justifie : « Ces normes sont notre seule arme pour protéger la tranquillité des Bruxellois. » A entendre Céline Fremault, les compagnies sont relativement préoccupées par ces normes de bruit. « Aucune de leurs actions en justice ne s’est soldée par une victoire, relève-t-elle. Les compagnies aériennes commencent à comprendre que leurs démarches procédurières sont contre-productives. » Pour rappel, ces infractions aux normes de bruit font l’objet d’incessants recours de la part des compagnies actives à Zaventem. Ce qui ralentit considérablement les délais de payement des amendes réclamées par la Région bruxelloise.     Les normes de bruit pourraient être renforcéesLes normes limitant les nuisances sonores générées par le trafic aérien dans le ciel de la capitale datent de 1999. Elles sont connues sous le nom d’arrêté « Gosuin », le ministre de l’Environnement de l’époque. Sont-elles toujours satisfaisantes en termes de contraintes pour les compagnies aériennes et l’aéroport national ?Le gouvernement bruxellois peut en tout cas revoir ces normes. Une étude juridique est lancée et cela dans l’optique de renforcer cet arsenal juridique. L’idée est de rendre le texte plus sévère pour les zones 1 et 2 des cercles concentriques autour de l’aéroport qui déterminent les normes de bruit à faire respecter. Ainsi, les normes sont actuellement quasi inopérantes dans la zone 1, la plus proche de l’aéroport. S’il a lieu, ce renforcement mettra une pression nouvelle sur les compagnies aériennes en matière de respect de normes environnementales. Et permettra « d’acculer le gouvernement fédéral à prendre en compte les nuisances que subissent de nombreux Bruxellois », explique-t-on au cabinet Fremault.
• La Région bruxelloise a finalisé le calcul des astreintes liées à cette décision de justice datant du 31 juillet 2014. L’ardoise, à charge du gouvernement fédéral, s’élève à 4,9 millions d’euros. Le litige est toutefois toujours en justice.
• Rappel, la Région bruxelloise était allée en cessation environnementale contre les anciennes routes dites des virages gauche qui traversaient le sud-est du territoire de la capitale. Le tribunal de première instance de Bruxelles avait spectaculairement cassé lesdites routes appliquées sous Melchior Wathelet (CDH), et obligé le gouvernement fédéral à les supprimer sous peine d’astreintes de 50 000 euros par jour.
• De nouvelles actions en justice de la part de la Région bruxelloise dans le dossier du survol sont envisagées par le gouvernement. Cette démarche part d’un constat : les plaintes émanant d’habitants pour des nuisances entre 6 et 7 heures du matin sont les plus nombreuses. La ministre Céline Fremault a donc lancé ses avocats sur de nouvelles poursuites en cessation environnementale pour ce créneau horaire précisément, contre le fédéral. Réponse dans les jours qui viennent. On imagine les répercussions d’un éventuel jugement favorable à Bruxelles, qui réclame l’allongement de la nuit sans avion dans le ciel de la capitale (une nuit de 22 à 7 h plutôt que de 23 à 6 h comme actuellement).
• Une plainte sera déposée contre le survol matinal
• L’idée ? Placer un sonomètre dans l’axe de la piste 01 et dans une zone où les normes de bruit sont sévères car éloignée de l’aéroport. Ce dispositif est de nature à augmenter les constatations d’infractions, dans l’intérêt de tout l’est de Bruxelles, estime la ministre Fremault.
• Autre mesure annoncée : le sonomètre d’Auderghem sera déplacé (infographie) dans une zone concernée par les atterrissages en piste 01. Rappelons que dans certaines conditions de vent cette piste transversale de l’aéroport national est utilisée massivement pour les atterrissages. Cette situation donne lieu à des nuisances importantes du côté de Woluwe-Saint-Pierre et de la périphérie est de Bruxelles.
• Par ailleurs, la Région va faire l’acquisition d’un nouveau sonomètre qui sera placé à Jette, afin de vérifier si la route aérienne dite du Ring, qui doit contourner Bruxelles par le nord, n’est pas sujette à un « affaissement ». En clair il faut vérifier que ce tracé qui survole des zones moins peuplées mais en Flandre est bien respecté.
• La Région bruxelloise a décidé d’accélérer le recensement des amendes impayées par les compagnies aériennes qui ont violé les normes bruxelloises de bruit. Résultat : 279 contraintes envoyées et quelque 800 000 euros d’amende ont été perçus depuis janvier 2015, annonce Céline Fremault. « Jusqu’ici, on n’avait perçu qu’un million d’euros en 15 ans », précise son cabinet.
• La perception des amendes est accélérée
• Et la ministre bruxelloise de pointer une urgence bien connue : le 13 juin prochain entrera en vigueur un nouveau règlement européen qui rendra très difficile toute réforme de l’exploitation des aéroports. Le statu quo joue donc en faveur de l’aile flamande du gouvernement fédéral. « On dirait que le MR et la N-VA jouent la montre. Le MR a lâché Bruxelles, fustige Céline Fremault . Nous n’avons pas entendu Mme Galant, ou qui que ce soit d’autre au MR, quand la N-VA a dit que Bruxelles avait déjà perdu dans le dossier du survol (une déclaration de la députée Inez Deconninck, NdlR) . Il ne reste visiblement plus grand-chose des promesses électorales du MR. » Interrogée par « La Libre », la porte-parole de Jacqueline Galant ne souhaite faire « aucune communication » tant que le dossier n’est pas finalisé dans son ensemble. La ministre Galant ne souhaite pas non plus s’enfermer dans un calendrier. Point barre.
• Galant : « no comment »
• La ministre bruxelloise affirme qu’aucun contact n’a été établi entre le cabinet Galant et le sien depuis 12 mois. « Combien de temps , poursuit-elle, Charles Michel mettra-t-il à se rendre compte que Mme Galant n’est pas en mesure d’aboutir dans ce dossier ? Nous avons eu beaucoup d’annonces, de promesses, nous allions voir ce que nous allions voir. En février 2015, la ministre Galant annonçait la création d’une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores, on voit où on en est. Elle espérait aussi qu’une solution pour le survol soit identifiée en 2015. Nous sommes en février 2016 et rien n’est résolu. Mme Galant ne peut pas éternellement se contenter de dire qu’elle travaille et qu’elle a besoin de temps. »
• Près de 17 mois après l’entrée en fonction du gouvernement, elle peine toujours à comprendre la vision de la ministre Jacqueline Galant dans un dossier qui semble effectivement au point mort. « Depuis un an, Jacqueline Galant n’a pas avancé le moindre projet, dénonce Céline Fremault. Des groupes de travail avaient été promis, y compris par le Premier ministre, mais aucun ne s’est réuni. »
• Les mois se suivent et se ressemblent… le survol intensif de Bruxelles se poursuit. » Céline Fremault (CDH), ministre régionale de l’Environnement, prévient une fois encore l’équipe de Charles Michel et la ministre Jacqueline Galant (MR), en charge du délicat dossier du trafic aérien : elle ne compte pas rester les bras ballants devant« la flagrante inertie du gouvernement fédéral dans ce dossier ».

Le texte de l’ordonnance définissant les normes de bruit depuis 1999 prévoit d’ailleurs une éventuelle modification. Celle-ci devra tenir compte d’« une analyse préalable de l’évolution technologique, des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le terrain et de l’impact économique de ces normes ». Cette ana