lesoir.be
10 mai 2014

En affirmant qu’il n’avait fait qu’appliquer les accords de gouvernement pour son plan de survol de Bruxelles, le secrétaire d’Etat CDH n’a pas dit la vérité. C’est ce qu’établit une étude commandée à l’ULB à la mi-avril 2014.

Depuis le 6 février dernier, date de la mise en œuvre de la dernière phase du plan de survol de Bruxelles au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Zaventem par le secrétaire d’Etat à la Mobilité Melchior Wathelet (CDH), celui-ci n’a eu de cesse, face aux multiples protestations de Bruxellois en colère, de répéter qu’il n’avait fait qu’exécuter les accords de gouvernement de 2008 et 2010, repris dans l’accord de gouvernement de décembre 2011.

Curieusement, c’est une étude commandée par ses propres services à la mi-avril dernier à l’Université libre de Bruxelles (ULB), et qui vient de lui être livrée, qui démontre le contraire. Cette étude, qu’un vent favorable a déposée à notre rédaction – et dont l’intitulé précis est Analyse ex post des nouvelles procédures aériennes mises en service le 6 février 2014 dans la région métropolitaine bruxelloise – rappelle en effet que lors du conseil des ministres de février 2010, et encore dans une instruction ministérielle du 15 mars 2012, il avait été décidé d’adopter une méthode de travail « qui visait à étudier de nouvelles routes selon différents critères parmi lesquels on peut noter que «la concentration des vols au-dessus de zones fortement habitées sera limitée autant que possible»  ».

Sur la base de cette proposition, le même conseil des ministres avait mandaté le secrétaire d’Etat à la Mobilité pour « procéder aux modifications de procédures de vol en suivant la procédure fixée dans l’avant-projet de loi sur le cadre d’exploitation de l’aéroport (…) ». Le gouvernement Leterme II n’est pas allé plus loin : il a démissionné le 26 avril 2010. Mais l’accord de gouvernement Di Rupo du 1er décembre 2011 stipule : « Les décisions des conseils des ministres des 19 décembre 2008 et 26 février 2010 dans le cadre de la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National seront entièrement exécutées. »

Et c’est ici que cela se corse. Car cet avant-projet de loi définit une procédure précise. Elle prévoit d’abord qu’« un rapport sur les incidences environnementales est requis lorsque la proposition de procédure de vol ou de modification de procédure de vol est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Ce rapport n’a pas été établi.

Elle prévoit aussi que « le ministre élabore un rapport sur les incidences environnementales » (…) « et notamment, un examen de l’impact sonore sur la santé de la proposition de vol ou de modification de procédure de vol envisagées ». Melchior Wathelet ne l’a pas fait.

Consultation du public

Elle prévoit en outre que « le ministre soumet également pour avis la proposition de procédure de vol et le rapport sur les incidences environnementales au Conseil fédéral du développement durable, aux gouvernements des Régions, ainsi qu’à toute instance qu’il juge utile ». Melchior Wathelet ne l’a pas fait, forcément.

Elle prévoit enfin que « le ministre soumet à la consultation du public la proposition de procédure de vol ou de modification de procédure de vol, accompagnée du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis (…). La consultation du public dure soixante jours (…). L’avis au Moniteur belge précise les dates de début et de la fin de la consultation publique ainsi que les modalités pratiques (…). » Melchior Wathelet ne l’a pas fait.

Ainsi donc « les nouvelles procédures aériennes auraient donc dû être étudiées et éventuellement adoptées selon un long processus impliquant une étude d’impacts en bonne et due forme et un important processus de concertation et d’information, souligne l’étude de Frédéric Dobruszkes, Jean-Michel Decroly et Alix Sotiaux. Faut-il rappeler que c’est le 6 février 2014 que la population a découvert les nouvelles procédures ? ».

Les auteurs, chercheurs à l’Institut de gestion de l’environnement et d’aménagement du territoire (Igeat) de l’ULB, n’ont pas souhaité répondre à notre demande d’interview.