Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le 10 mai prochain, l’État belge sera soumis au paiement des astreintes à la suite de la décision du tribunal des référés dans laquelle il confirme, à la demande de l’association Bruxelles Air Libre, qu’il y a dépassement des normes et que les infractions seront, dès lors, condamnées par des astreintes.

Monsieur le premier ministre, vous avez réuni le Comité de concertation et les Régions. Certaines de vos déclarations ont vraiment créé l’étonnement et la surprise; vous dites qu’il faudrait « refédéraliser » les normes de bruit. C’est étonnant! Il y a, selon moi, un problème de gestion du dossier et je pense avoir été à de nombreuses reprises à cette tribune pour le dire et demander au ministre Landuyt de mieux gérer ce dossier.
Au lieu d’assumer les responsabilités de l’État fédéral, vous faites une proposition de régionalisation avec toute la complexité que cela engendre. Or, ces normes de bruit sont, en réalité, une protection pour les habitants et pour l’environnement et ne sont en rien des normes inconsidérées.

Monsieur le premier ministre, confirmez-vous vos déclarations? Est-ce là un aveu d’impuissance de votre gouvernement par rapport à la gestion de dossier? En effet, vous tentez de trouver une solution de manière institutionnelle, alors que, pendant quatre ans, le problème a été créé par ce même gouvernement.

Guy Verhofstadt, premier ministre: Monsieur le président, ma réponse aux deux questions qui ont été posées est très simple.

On avait convenu lors du comité de concertation du 30 mars 2007 que la Région flamande et la Région bruxelloise présentent une proposition commune pour régler cette affaire et éviter les astreintes. On avait même convenu qu’une négociation directe entre les deux Régions mènerait à une solution, que les deux Régions proposeraient ensemble des adaptations si nécessaires des normes de bruit (compétence régionale) et du plan de dispersion (compétence fédérale).

Le 25 avril, lors du comité de concertation, on a dû constater que les deux gouvernements régionaux avaient leurs propres propositions mais pas de proposition commune. Aucun accord n’est donc intervenu comme il l’avait été convenu le 30 mars 2007 au comité de concertation. Cette impasse existe déjà depuis un certain temps, non pas en raison de problèmes au niveau du plan de dispersion mais bien en raison de l’interdépendance entre le plan de dispersion et les normes de bruit.

Les normes de bruit ont naturellement une influence sur le plan de dispersion et vice versa.
Je suis cette affaire depuis maintenant quelques années. Il me semble ridicule d’avoir des normes de bruit pour un avion qui décolle en Flandre qui, après quelques minutes, survole la Région bruxelloise où d’autres normes de bruit sont d’application, pour survoler, un peu plus tard, la Wallonie où les normes de bruit sont encore différentes. C’est pour cette raison, et après toutes les tentatives de M. Landuyt pour arriver à une solution – et j’estime quelles ont été suffisantes – que je suis arrivé à la conclusion que la seule solution possible est de refédéraliser les matières relatives tant au plan de dispersion qu’aux normes de bruit.
Madame Milquet, votre parti se prononçant toujours en faveur de la refédéralisation de toutes les compétences, je suppose que vous ne vous opposerez pas à cette solution.

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, jusqu’au dernier jour – c’est en effet, aujourd’hui la dernière fois que nous nous réunissons en séance plénière sous cette législature – le gouvernement fédéral aura fait preuve de la même inaptitude à exercer sa compétence.
Monsieur le premier ministre, je vous rappelle, premièrement, que les normes des vols relèvent de la compétence fédérale.

Deuxièmement, c’est après que votre gouvernement a adopté le plan de dispersion que les difficultés ont commencé. En effet, ce plan n’a pas été élaboré sur des bases objectives de densité, de respect de l’environnement, mais plutôt sur une base communautaire afin de sauvegarder une partie de l’électorat de M. Bert Anciaux.

Troisièmement, vous faites semblant que le seul problème est celui des normes de bruit. Vous savez pourtant très bien, monsieur le premier ministre, que le problème est beaucoup plus vaste. Seulement 6% des survols de Bruxelles sont en infraction. En réalité, ce qui pose problème, ce sont les routes qui sont dessinées, les appareils inadéquats, votre impossibilité à trouver une solution qui puisse être acceptée.

Monsieur le premier ministre, vous prétendez être un bon gestionnaire. Sachez que j’ai interrogé la Cour des comptes sur le coût des procédures, abstraction faite des 700.000 euros d’astreintes qui sont prévues. Le coût des procédures, pour l’État belge, depuis l’entrée en vigueur du plan Anciaux, s’élève à 1.162.579 euros, ce rien que parce que vous vous êtes entêté à ne pas vouloir apporter une solution juste à un problème technique résolu partout ailleurs en Europe.

L’incident est clos.