la Cour de Cassation donne raison aux riverains de l’Oostrand

La Cour de Cassation de Bruxelles vient de rendre un ArrĂȘt trĂšs important ce vendredi 6 octobre 2006 en dĂ©boutant l’Etat belge et le Ministre Landuyt, et en donnant raison en Cassation aux riverains des communes de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre reprĂ©sentĂ©s par les
associations de riverains Wake-Up Kraainem, AWACSS Wezembeek et UBCNA-BUTV.

RĂ©troactes :

Par un Jugement du Tribunal des rĂ©fĂ©rĂ©s de Bruxelles du 14 dĂ©cembre 2004, le Tribunal reconnaĂźt que la piste 02 est utilisĂ©e de maniĂšre excessive et dangereuse causant d’importants prĂ©judices aux requĂ©rants et ordonne de
revenir Ă  la situation vĂ©cue par les personnes survolĂ©es de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre avant le Plan Anciaux bis ( soit la situation d’avant le 27 fĂ©vrier 2004 sans aucune utilisation prĂ©fĂ©rentielle de la piste d’atterrissage 02 de façon systĂ©matique dans le
cadre d’un plan de dispersion ).

N’acceptant pas ce premier jugement, l’Etat belge et le Ministre Landuyt sont allĂ©s en appel du jugement du 14 dĂ©cembre 2004. En date du 17 mars 2005, la Cour d’Appel de Bruxelles par un ArrĂȘt relatif Ă  l’utilisation prĂ©fĂ©rentielle de la piste d’atterrissage 02 confirme le
jugement rendu en rĂ©fĂ©rĂ© du 14 dĂ©cembre 2004 et le juge d’appel se montre encore plus sĂ©vĂšre qu’en premiĂšre instance.

L’ArrĂȘt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 ordonne que :
· la piste 02 redevienne une piste alternative et secondaire, et ordonne la cessation de l’utilisation excessive, illicite et abusive de la piste d’atterrissage 02 dans le cadre d’un plan de dispersion des vols,
tel que prévue dans le plan Anciaux

· les critĂšres d’utilisation de la piste d’atterrissage 02 doivent ĂȘtre rĂ©tablis tels qu’avant le plan de dispersion, Ă  savoir un retour aux anciennes normes de vent de 10 noeuds de vent arriĂšre, comme avant le plan
Anciaux, ce qui diminuera encore plus l’utilisation de la piste 02. (N.B : l’Etat belge est toujours en dĂ©faut d’avoir rempli cette obligation, les normes anciennes de vent arriĂšre n’ont toujours pas Ă©tĂ© rĂ©tablies )

· des astreintes de 25.000 euros par atterrissage illicite plafonnées à 1.250.000 euros ont été fixées, de nombreuses infractions ont été constatées et ce plafond a été trÚs vite atteint

L’Etat belge et le Ministre Landuyt n’avaient, une fois encore, pas acceptĂ© ni appliquĂ© cet ArrĂȘt de la Cour d’Appel, et ont introduit un recours en Cassation.

Ce vendredi 6 octobre 2006, la Cour de Cassation a validĂ© et confirmĂ© l’ArrĂȘt de la Cour d’Appel de Bruxelles et dĂ©boutĂ© le recours du Ministre Landuyt. Plus aucun recours n’est donc possible, et l’interdiction de toute utilisation de la piste d’atterrissage 02 est ainsi constatĂ©e. C’est
la premiĂšre fois que des riverains et des associations obtiennent gain de cause contre l’Etat belge devant la Cour de Cassation; c’est une reconnaissance importante par la justice des droits fondamentaux des riverains de la piste 02.

La plus haute instance judiciaire vient de confirmer l’ArrĂȘt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 faisant interdiction Ă  l’Etat belge d’encore utiliser de maniĂšre excessive et abusive la piste 02 de l’aĂ©roport pour
les atterrissages. On se souviendra que cet arrĂȘt avait consacrĂ© le caractĂšre subsidiaire de la piste 02 qui n’avait, depuis la crĂ©ation de l’aĂ©roport Ă©tĂ© utilisĂ©e que de maniĂšre subsidiaire et accessoire, c’est Ă 
dire lorsque, pour des raisons de vents trop violents, il n’Ă©tait pas possible d’utiliser les deux pistes prioritaires 25. On rappellera que lorsque les avions atterrissant sur ces deux pistes prioritaires 25 ne
survolent, dans leur phase d’approche Ă  basse altitude, que des zones quasi dĂ©sertes et mĂȘmes classĂ©es zones non aedificandi, ce qui n’est pas le cas du couloir d’approche 02 qui est ,quant Ă  lui, Ă  l’aplomb de zones
fortement habitées.

Rejetant le pourvoi de l’Etat belge, la Cour de Cassation constate que la Cour d’appel n’a pas violĂ© le principe de la sĂ©paration des pouvoirs lorsque, aprĂšs avoir constatĂ© l’existence de nuisances sonores prĂ©judiciables aux riverains, elle a considĂ©rĂ© que le maintien de la
situation actuelle causerait un prĂ©judice majeur Ă  la santĂ©, Ă  la sĂ©curitĂ© et au bien-ĂȘtre de ceux-ci, alors que les intĂ©rĂȘts Ă©conomiques du pays ne sont pas compromis, ni le trafic aĂ©rien perturbĂ© en cas de retour Ă  la situation antĂ©rieure.

Pour la Cour de Cassation, les articles 25 et 31 de la Constitution qui organisent la sĂ©paration des pouvoirs et interdisent au pouvoir judiciaire d’empiĂ©ter sur les prĂ©rogatives de l’ExĂ©cutif, n’interdisent pas au
pouvoir judiciaire de constater la lĂ©sion par l’administration d’un droit civil et d’en ordonner la rĂ©paration en ordonnant notamment des mesures
concrĂštes destinĂ©es Ă  faire cesser l’Ă©tat de choses qui cause le prĂ©judice Ă  la victime.

La piste d’atterrissage 02 est reconnue par la justice comme une piste secondaire qui est interdite d’utilisation Ă  dates ou heures fixes selon un plan de dispersion, cette piste d’atterrissage 02 ne peut donc ĂȘtre utilisĂ©e uniquement que pour des raisons de vent ( nord ou est ) ou
d’indisponibilitĂ© des autres pistes.