la Cour de Cassation donne raison aux riverains de l’Oostrand

La Cour de Cassation de Bruxelles vient de rendre un Arr√™t tr√®s important ce vendredi 6 octobre 2006 en d√©boutant l’Etat belge et le Ministre Landuyt, et en donnant raison en Cassation aux riverains des communes de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre repr√©sent√©s par les
associations de riverains Wake-Up Kraainem, AWACSS Wezembeek et UBCNA-BUTV.

Rétroactes :

Par un Jugement du Tribunal des r√©f√©r√©s de Bruxelles du 14 d√©cembre 2004, le Tribunal reconna√ģt que la piste 02 est utilis√©e de mani√®re excessive et dangereuse causant d’importants pr√©judices aux requ√©rants et ordonne de
revenir √† la situation v√©cue par les personnes survol√©es de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwe-Saint-Pierre avant le Plan Anciaux bis ( soit la situation d’avant le 27 f√©vrier 2004 sans aucune utilisation pr√©f√©rentielle de la piste d’atterrissage 02 de fa√ßon syst√©matique dans le
cadre d’un plan de dispersion ).

N’acceptant pas ce premier jugement, l’Etat belge et le Ministre Landuyt sont all√©s en appel du jugement du 14 d√©cembre 2004. En date du 17 mars 2005, la Cour d’Appel de Bruxelles par un Arr√™t relatif √† l’utilisation pr√©f√©rentielle de la piste d’atterrissage 02 confirme le
jugement rendu en r√©f√©r√© du 14 d√©cembre 2004 et le juge d’appel se montre encore plus s√©v√®re qu’en premi√®re instance.

L’Arr√™t de la Cour d’Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 ordonne que :
¬∑ la piste 02 redevienne une piste alternative et secondaire, et ordonne la cessation de l’utilisation excessive, illicite et abusive de la piste d’atterrissage 02 dans le cadre d’un plan de dispersion des vols,
tel que prévue dans le plan Anciaux

¬∑ les crit√®res d’utilisation de la piste d’atterrissage 02 doivent √™tre r√©tablis tels qu’avant le plan de dispersion, √† savoir un retour aux anciennes normes de vent de 10 noeuds de vent arri√®re, comme avant le plan
Anciaux, ce qui diminuera encore plus l’utilisation de la piste 02. (N.B : l’Etat belge est toujours en d√©faut d’avoir rempli cette obligation, les normes anciennes de vent arri√®re n’ont toujours pas √©t√© r√©tablies )

· des astreintes de 25.000 euros par atterrissage illicite plafonnées à 1.250.000 euros ont été fixées, de nombreuses infractions ont été constatées et ce plafond a été très vite atteint

L’Etat belge et le Ministre Landuyt n’avaient, une fois encore, pas accept√© ni appliqu√© cet Arr√™t de la Cour d’Appel, et ont introduit un recours en Cassation.

Ce vendredi 6 octobre 2006, la Cour de Cassation a valid√© et confirm√© l’Arr√™t de la Cour d’Appel de Bruxelles et d√©bout√© le recours du Ministre Landuyt. Plus aucun recours n’est donc possible, et l’interdiction de toute utilisation de la piste d’atterrissage 02 est ainsi constat√©e. C’est
la premi√®re fois que des riverains et des associations obtiennent gain de cause contre l’Etat belge devant la Cour de Cassation; c’est une reconnaissance importante par la justice des droits fondamentaux des riverains de la piste 02.

La plus haute instance judiciaire vient de confirmer l’Arr√™t de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 faisant interdiction √† l’Etat belge d’encore utiliser de mani√®re excessive et abusive la piste 02 de l’a√©roport pour
les atterrissages. On se souviendra que cet arr√™t avait consacr√© le caract√®re subsidiaire de la piste 02 qui n’avait, depuis la cr√©ation de l’a√©roport √©t√© utilis√©e que de mani√®re subsidiaire et accessoire, c’est √†
dire lorsque, pour des raisons de vents trop violents, il n’√©tait pas possible d’utiliser les deux pistes prioritaires 25. On rappellera que lorsque les avions atterrissant sur ces deux pistes prioritaires 25 ne
survolent, dans leur phase d’approche √† basse altitude, que des zones quasi d√©sertes et m√™mes class√©es zones non aedificandi, ce qui n’est pas le cas du couloir d’approche 02 qui est ,quant √† lui, √† l’aplomb de zones
fortement habitées.

Rejetant le pourvoi de l’Etat belge, la Cour de Cassation constate que la Cour d’appel n’a pas viol√© le principe de la s√©paration des pouvoirs lorsque, apr√®s avoir constat√© l’existence de nuisances sonores pr√©judiciables aux riverains, elle a consid√©r√© que le maintien de la
situation actuelle causerait un préjudice majeur à la santé, à la sécurité et au bien-être de ceux-ci, alors que les intérêts économiques du pays ne sont pas compromis, ni le trafic aérien perturbé en cas de retour à la situation antérieure.

Pour la Cour de Cassation, les articles 25 et 31 de la Constitution qui organisent la s√©paration des pouvoirs et interdisent au pouvoir judiciaire d’empi√©ter sur les pr√©rogatives de l’Ex√©cutif, n’interdisent pas au
pouvoir judiciaire de constater la l√©sion par l’administration d’un droit civil et d’en ordonner la r√©paration en ordonnant notamment des mesures
concr√®tes destin√©es √† faire cesser l’√©tat de choses qui cause le pr√©judice √† la victime.

La piste d’atterrissage 02 est reconnue par la justice comme une piste secondaire qui est interdite d’utilisation √† dates ou heures fixes selon un plan de dispersion, cette piste d’atterrissage 02 ne peut donc √™tre utilis√©e uniquement que pour des raisons de vent ( nord ou est ) ou
d’indisponibilit√© des autres pistes.