Amende contre une compagnie aérienne pour atterrissage tardif

Dans un arrĂȘt du 7 dĂ©cembre 2005, le Conseil d’Etat confirme la lĂ©galitĂ© de l’amende infligĂ©e par l’AutoritĂ© de contrĂŽle des nuisances sonores aĂ©roportuaires (Acnusa) contre une compagnie aĂ©rienne. Cette amende sanctionnait un atterrissage tardif ne respectant pas les dispositions de l’arrĂȘtĂ© du 25 avril 2002 portant restriction d’exploitation de l’aĂ©rodrome de Beauvais-TillĂ©.

par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE

Le 23 octobre 2003, un avion s’est posĂ© Ă  une heure tardive sur l’aĂ©roport de Beauvais-TillĂ©. Or l’arrĂȘtĂ© du 25 avril 2002, portant restriction d’exploitation de cet aĂ©rodrome, restreint son fonctionnement nocturne afin de rĂ©duire les nuisances sonores troublant le repos des riverains.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’arrĂȘtĂ© du 25 avril 2002, en instituant des rĂšgles diffĂ©rentes de celles des aĂ©roports d’Orly et Roissy, ne mĂ©connaĂźt pas le principe d’Ă©galitĂ© car il tient compte des spĂ©cificitĂ©s propres Ă  chacun de ces aĂ©rodromes.

Le Conseil d’Etat prĂ©cise que la sanction infligĂ©e Ă©tait proportionnĂ©e. En l’espĂšce, l’AutoritĂ© a tenu compte d’un mouvement de grĂšve dans les services du contrĂŽle aĂ©rien pour prononcer une amende de 2000 euros. L’Acnusa pouvait infliger des amendes allant jusqu’Ă  12 000 euros pour une personne morale.

Pour rappel, l’article L 227-4 du Code de l’aviation civile mentionne les conditions de la procĂ©dure de sanction que l’Acnusa prononce, sur proposition de la Commission nationale de prĂ©vention des nuisances, lorsqu’un aĂ©ronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargĂ© de l’aviation civile sur un aĂ©rodrome. Le montant maximum de l’amende administrative, par infraction constatĂ©e, a Ă©tĂ© augmentĂ© Ă  20 000 euros pour une personne morale.

Source : Conseil d’Etat, 7 dĂ©cembre 2005, n° 270426, SociĂ©tĂ© Ryanair