Amende contre une compagnie aérienne pour atterrissage tardif

Dans un arr√™t du 7 d√©cembre 2005, le Conseil d’Etat confirme la l√©galit√© de l’amende inflig√©e par l’Autorit√© de contr√īle des nuisances sonores a√©roportuaires (Acnusa) contre une compagnie a√©rienne. Cette amende sanctionnait un atterrissage tardif ne respectant pas les dispositions de l’arr√™t√© du 25 avril 2002 portant restriction d’exploitation de l’a√©rodrome de Beauvais-Till√©.

par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE

Le 23 octobre 2003, un avion s’est pos√© √† une heure tardive sur l’a√©roport de Beauvais-Till√©. Or l’arr√™t√© du 25 avril 2002, portant restriction d’exploitation de cet a√©rodrome, restreint son fonctionnement nocturne afin de r√©duire les nuisances sonores troublant le repos des riverains.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’arr√™t√© du 25 avril 2002, en instituant des r√®gles diff√©rentes de celles des a√©roports d’Orly et Roissy, ne m√©conna√ģt pas le principe d’√©galit√© car il tient compte des sp√©cificit√©s propres √† chacun de ces a√©rodromes.

Le Conseil d’Etat pr√©cise que la sanction inflig√©e √©tait proportionn√©e. En l’esp√®ce, l’Autorit√© a tenu compte d’un mouvement de gr√®ve dans les services du contr√īle a√©rien pour prononcer une amende de 2000 euros. L’Acnusa pouvait infliger des amendes allant jusqu’√† 12 000 euros pour une personne morale.

Pour rappel, l’article L 227-4 du Code de l’aviation civile mentionne les conditions de la proc√©dure de sanction que l’Acnusa prononce, sur proposition de la Commission nationale de pr√©vention des nuisances, lorsqu’un a√©ronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre charg√© de l’aviation civile sur un a√©rodrome. Le montant maximum de l’amende administrative, par infraction constat√©e, a √©t√© augment√© √† 20 000 euros pour une personne morale.

Source : Conseil d’Etat, 7 d√©cembre 2005, n¬į 270426, Soci√©t√© Ryanair