Dans un arrêt du 7 décembre 2005, le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’amende infligée par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) contre une compagnie aérienne. Cette amende sanctionnait un atterrissage tardif ne respectant pas les dispositions de l’arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé.

par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE

Le 23 octobre 2003, un avion s’est posé à une heure tardive sur l’aéroport de Beauvais-Tillé. Or l’arrêté du 25 avril 2002, portant restriction d’exploitation de cet aérodrome, restreint son fonctionnement nocturne afin de réduire les nuisances sonores troublant le repos des riverains.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’arrêté du 25 avril 2002, en instituant des règles différentes de celles des aéroports d’Orly et Roissy, ne méconnaît pas le principe d’égalité car il tient compte des spécificités propres à chacun de ces aérodromes.

Le Conseil d’Etat précise que la sanction infligée était proportionnée. En l’espèce, l’Autorité a tenu compte d’un mouvement de grève dans les services du contrôle aérien pour prononcer une amende de 2000 euros. L’Acnusa pouvait infliger des amendes allant jusqu’à 12 000 euros pour une personne morale.

Pour rappel, l’article L 227-4 du Code de l’aviation civile mentionne les conditions de la procédure de sanction que l’Acnusa prononce, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, lorsqu’un aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l’aviation civile sur un aérodrome. Le montant maximum de l’amende administrative, par infraction constatée, a été augmenté à 20 000 euros pour une personne morale.

Source : Conseil d’Etat, 7 décembre 2005, n° 270426, Société Ryanair