Le projet de loi sur le survol de Bruxelles établi par le ministre de la Mobilité Renaat Landuyt, va être étudié en réunion intercabinets. Les riverains craignent que cette loi bétonne définitivement le plan de dispersion.

FRÉDÉRIC SOUMOIS

C’était hier mardi que les chambres réunies du conseil d’Etat, requises en urgence, devaient rendre leur avis sur le projet de loi que le ministre de la Mobilité Renaat Landuyt (SP.A) a forgé pour établir des procédures de vol pour l’aéroport de Bruxelles-National. On ne sait ce qu’il contient, mais il devrait être examiné ce matin en réunion intercabinets. Depuis plusieurs semaines, le ministre tente de sortir de l’imbroglio constitué par des jugements contradictoires, entraînant parfois de lourdes astreintes. Son projet de loi, qu’il couve jalousement, est censé rompre avec le cocktail incompréhensible, mille fois attaqué et rapiécé qu’est l’actuel plan de dispersion des vols. La loi mettrait à plat les critères de sécurité, de capacité et de santé des riverains. En donnant un texte de référence, le ministre entend empêcher que chaque juge saisi tranche en fonction de sa subjectivité seule.

Ce projet discret, Le Soir se l’est procuré. Au premier abord, il ne contient rien de révolutionnaire, ne parle ni de pistes, ni de niveaux de bruit, se contentant de décrire un processus d’élaboration de procédures de vol, au fil de consultations d’instances.

Mais ce qui est explosif se trouve à la fin, dans un article qui précise qu’en attendant l’adoption de nouvelles procédures de vol, c’est le conseil des ministres qui les fixe par arrêté royal. Cet arrêté doit être confirmé dans les 18 mois de son adoption, et en tous les cas avant le 1 er septembre 2008. Sinon, il devient caduc.

Une modification illusoire

En clair, cela ouvre la porte au bétonnage de l’actuel plan de vol jusqu’à cette date. Comme pour la nouvelle loi sur la sécurité routière, Landuyt dit compter sur le débat parlementaire pour corriger la loi. Mais on peut douter de l’efficacité de la méthode dans un dossier où la radicalisation communautaire et l’émergence des intérêts électoraux locaux ont pris le pas sur le débat de fond.

S’il était adopté, le texte pourrait aussi annihiler les décisions de justice donnant raison aux riverains, puisqu’il coulerait en force de loi un texte qui est actuellement soumis à de nombreuses procédures judiciaires. La longueur de la procédure de modification (315 jours) rendrait aussi toute modification illusoire. Ce texte, qui avait déjà été examiné par le Conseil d’Etat, avait reçu la critique de n’avoir pas été assez « concerté ». Revu, celui-ci ne fait pas davantage l’unanimité : la Région bruxelloise est favorable à une loi, mais avec un retour à la situation de 1999 d’ici là. Et en passant par un accord de coopération entre régions.

La cerise sur le gâteau, c’est que le ministre Landuyt ne voudrait pas attendre le prochain conseil des ministres, le 21 avril, tentant d’imposer l’adoption par procédure écrite. Comme l’avait été en 2003 le plan Anciaux, de sinistre mémoire, sous la pression d’une précédente décision de cour d’appel. Une pression illusoire, puisque cette décision avait été ensuite atomisée en cassation, tandis que le plan Anciaux, lui, même qualifié de « provisoire » est resté en vigueur.

Les partis francophones au fédéral accepteront-ils la manoeuvre, que Bruxelles et les riverains vivraient comme un abandon ? Il est probable que non. Mardi soir, vice-premiers MR et PS confirment qu’ils n’ont pas été saisis d’une demande de procédure écrite. Ils affirment également que les négociations sur ce que seraient les règles « gelées » doivent encore commencer et que ce ne sera pas nécessairement la situation actuelle qui serait figée, mais un retour plus ou moins net à la situation d’avant 1999. C’est en tout cas ce que disent aujourd’hui MR, PS et VLD.