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Ph. Law.

A l’avenir, une étude de sécurité précédera toute modification des procédures.

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi du ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt (SP.A), sur les procédures de vol. A l’avenir, toute modification des procédures de vol sur le tarmac de l’aéroport national se fera sur base de critères clairement définis et suivant un processus bien déterminé. Trois critères détermineront l’opération de modification ou de fixation des procédures de vol permanentes: une étude de sécurité, une étude de capacité et une étude de santé. Mais le premier critère précède les deux derniers. «Dans ce domaine, on ne prend aucun risque, si la conclusion est négative, on met directement fin au processus, si elle est positive, on poursuit avec une étude de capacité et une étude sur les effets environnementaux», indique le communiqué du cabinet Landuyt.

L’avant-projet de loi arrête la liste des instances pouvant initier un processus d’élaboration des procédures de vol: Belgocontrol (le contrôleur du ciel belge), la personne morale qui gère le site (Biac dans le cas de Zaventem), le président de la commission consultative (à créer) spécifique. Une fois les trois études réalisées, les trois instances et l’institut de contrôle (qui doit encore voir le jour) donneront leur avis sur les procédures de vol. Avant la décision finale, une enquête publique sera organisée pour que les habitants des communes concernées s’expriment également sur les procédures. D’après le texte, les frais de l’étude environnementale seront à charge de l’instance à l’origine de la modification des procédures.

Le projet prévoit une procédure d’urgence et l’élaboration d’une cartographie du bruit (celle-ci respectera les prescrits européens). «Le texte adopté a été élaboré après concertation avec les Régions (NdlR: flamande et de Bruxelles-Capitale). Il y a deux malentendus qui ont été dissipés: l’avant-projet de loi ne bétonne pas le plan Anciaux et il ne veut pas non plus dire qu’on ne veut pas d’un accord. La Flandre et Bruxelles-Capitale doivent continuer à discuter pour donner à ce texte davantage de force», dit M.Landuyt. La Région wallonne, consultée, a remis un avis positif sur l’avant-projet de loi mais s’est prononcée négativement sur le plan de dispersion actuel. Le texte est transmis au Conseil d’Etat pour avis. En attendant, les négociations tripartites (fédéral, Flandre, Bruxelles-Capitale) pour trouver le fameux accord dans le dossier sont dans l’impasse. «Elles sont restées au stade du 28 octobre, date à laquelle Bruxelles a quitté la table», déplore M.Landuyt.

© La Libre Belgique 2005