2 septembre 2005

communiqué de presse d’Inter-Environnement Bruxelles et Bruxelles Air Libre Brussel

La Cour d’appel de Bruxelles a fixé au 8 septembre l’audience au cours de laquelle l’Etat belge et la s.a. BIAC vont être confrontés aux personnes survolées, qui exigent l’interdiction de survol de toute zone densément peuplée.

Diverses victimes de l’aéroport ont déjà mené, avec succès, une série d’actions contre l’Etat et BIAC en référé et devant le Conseil d’Etat, en vue de mettre fin à l’usage spécifique d’une piste, d’interdire une procédure particulière ou d’exiger le respect de normes de vent ou de bruit.

Ces victoires temporaires ou partielles ont eu le mérite de reconnaître et de limiter les souffrances inacceptables infligées à une partie de la population. Elles ont aussi parfois abouti au simple déplacement des survols d’une zone densément peuplée vers une autre zone tout aussi peuplée.

Il est aujourd’hui indispensable que la justice se prononce sur le FOND.

Est-il permis ou non de survoler des zones densément peuplées, malgré les risques et les nuisances encourus par le nombre élevé personnes qui y résident ?

C’est à cette question que la Cour d’appel devra répondre, après avoir entendu les arguments des personnes survolées, de Bruxelles Air Libre Brussel, d’Inter-Environnement Bruxelles et la défense des avocats de l’Etat et de BIAC. Les victimes attendent avec impatience de connaître la thèse que les avocats de ces derniers défendront pour justifier la dispersion des vols au-dessus des zones les plus peuplées.

Le jugement prononcé le 21 mai 2003 par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme est très précis. En matière d’environnement, la responsabilité de l’Etat peut découler du fait qu’il n’a pas réglementé l’activité d’une industrie ou d’une société privée d’une manière propre à assurer le respect des droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. L’Etat ne pourra plus se retrancher derrière le fait que la s.a. BIAC ne lui appartient pas.

Si la demande ne porte que sur le survol de la région de Bruxelles, c’est parce que la compétence des associations plaignantes se limite aux 19 communes, et que les plaignants individuels résident tous dans la région de Bruxelles-Capitale, Cette interdiction de survol de la zone la plus densément peuplée du pays fera jurisprudence et sera évidemment applicable à TOUTE commune densément peuplée.
Les victimes qui subsisteront ensuite dans les zones moins peuplées devront être indemnisées, afin de leur permettre de se reloger ailleurs ou de procéder à l’isolation de leur logement.

Ainsi, un juste équilibre entre les intérêts concurrents des citoyens survolés et de la société dans son ensemble pourra être rétabli et l’avenir de l’aéroport urbain de Zaventem assuré.

L’audience publique débutera à 9 heures, en la salle 0.F de la 21ème chambre du palais de justice de Bruxelles, place Poelaert.

lire le compte-rendu de l’audience : [->art1083]