07 Questions jointes de
– M. François-Xavier de Donnea au ministre de
la Mobilité sur « les suites de la suspension du
plan de dispersion des vols par le Conseil
d’Etat » (n° 6921)
– Mme Simonne Creyf au ministre de la MobilitĂ©
sur « la suspension des modifications au plan
de dispersion » (n° 6927)
– Mme JoĂ«lle Milquet au ministre de la MobilitĂ©
sur « les modifications attendues au plan de
dispersion des vols à Bruxelles-National »
(n° 6928)
– Mme Marie Nagy au ministre de la MobilitĂ© sur
« l’arrĂȘt du Conseil d’Etat sur le plan de
dispersion » (n° 6938)
– M. Olivier Maingain au ministre de la MobilitĂ©
sur « le plan de dispersion des vols » (n° 6981)
– M. Bart Laeremans au ministre de la MobilitĂ©
sur « les aménagements apportés au plan de
dispersion aprĂšs l’arrĂȘt du Conseil d’Etat et le
traitement réservé aux plaintes » (n° 6982)
07.01 François-Xavier de Donnea (MR):
Monsieur le président, nous vivons en plein
surréalisme! Un premier jugement de la cour
d’appel de Bruxelles a condamnĂ© l’Etat Ă modifier
le plan de dispersion des vols sous peine
d’astreintes. Entre-temps, le ministre a pris
certaines dispositions pour ce faire. Patatras! Le
11 mai dernier, le Conseil d’Etat suspend la
décision du ministre. Le lendemain, le 12 mai, un
certain ministre Landuyt dĂ©clare « qu’avant samedi
de nouvelles adaptations devront ĂȘtre apportĂ©es
au plan de dispersion pour l’aĂ©roport de Zaventem
sinon l’Etat risque de devoir payer des astreintes ».
C’est le contenu d’une dĂ©pĂȘche Belga du 12 mai
qui cite un certain ministre Landuyt!
Il faut ajouter que, dans son arrĂȘt, le Conseil d’Etat
reprend des thĂšses que je dĂ©fends – et que des
collĂšgues dĂ©fendent – ici depuis de nombreux
mois, Ă savoir qu’il est dangereux de faire dĂ©coller
ou atterrir des avions sur la piste 02 lorsque, lors
d’un dĂ©collage ou d’un atterrissage, le vent de
queue est supérieur à 0 noeud. Nous ne faisons
que rĂ©pĂ©ter le danger que constitue le fait d’utiliser
cette piste 02 lorsque le vent dépasse 0 noeud.
Des pilotes l’ont confirmĂ© devant notre
commission Ă l’Ă©poque de l’honorable
prédécesseur de M. Landuyt, à savoir M. Anciaux.
Le Conseil d’Etat dit aussi ce que je dis depuis
longtemps, Ă savoir que pour respecter l’arrĂȘt de
la cour d’appel de Bruxelles, l’Etat belge pouvait
simplement revenir à la situation antérieure au
plan de dispersion, d’autant que d’autres
scĂ©narios proposĂ©s et permettant d’aboutir Ă une
dispersion Ă©quitable des nuisances sonores n’ont
pas Ă©tĂ© examinĂ©s avec l’objectivitĂ© et le sĂ©rieux
requis. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil
d’Etat! Le Conseil d’Etat dit la mĂȘme chose que ce
que je dis depuis deux ans! Je m’en rĂ©jouis.
J’en reviens au ministre Landuyt. Un certain
ministre Landuyt dĂ©clare, le 12 mai, qu’avant le
samedi qui suit, il faudra procéder à des
adaptations. Or, le lendemain, sans doute un
autre ministre Landuyt – je ne savais pas qu’il y en
avait deux ou que le ministre souffrait d’un
dédoublement de la personnalité -, un autre
ministre orthographiĂ© avec un « d » c’est-Ă -dire
« Landuyd », dĂ©cide d’envoyer Ă l’administration de
l’aĂ©ronautique et Ă Belgocontrol le « notam »
A536/2005 qui confirme purement et simplement
la dĂ©cision suspendue par le Conseil d’Etat. Ce
ministre Landuyd la reprend sans motivation et
sans tenir compte des remarques de la plus haute
juridiction administrative du pays.
Monsieur le ministre, je ne serai pas long; le débat
est lancé.
Tout d’abord, pourquoi avez-vous changĂ© d’avis
entre le 12 et le 13 mai? Pourquoi déclarez-vous,
le 12 mai, que vous devez adopter des
adaptations au plan de dispersion sous peine
d’astreinte et que, le 13 mai, vous envoyez aux
autorités concernées un « notam » reprenant ce qui
existait et ce, sans aucune explication. On aurait
encore pu comprendre que vous eussiez envoyé
un « notam » identique au précédent mais en le
justifiant mieux; le Conseil d’Etat n’avait peut-ĂȘtre
pas compris vos motivations. Il n’en est rien; c’est,
expressis verbis, le mĂȘme texte et cela, sans
aucune explication, sans motivation
complĂ©mentaire qui aurait peut-ĂȘtre pu persuader
le Conseil d’Etat.
Ensuite, ne croyez-vous pas, monsieur le ministre,
qu’il serait finalement plus simple de faire ce que
je dis depuis deux ans et ce que le Conseil d’Etat
a dit le 11 mai, Ă savoir, en revenir tout
simplement Ă la situation d’avant 1999? Pourquoi
ne voulez-vous pas suivre la voie de la sagesse?
Je vous remercie de votre attention.
Le président: Je donne la parole à M. Lavaux, qui
remplace Mme Milquet.
07.02 David Lavaux (cdH): Monsieur le
président, monsieur le ministre, ce 11 mai, le
Conseil d’Etat a suspendu les modifications
apportées par le gouvernement au plan de
dispersion initial en vue de répondre aux
exigences de la l’arrĂȘt de la cour d’appel de
Bruxelles du 17 mars dernier. Le Conseil d’Etat
vous impose de ne plus utiliser la piste 20 pour les
décollages, chaque samedi pour des raisons de
sécurité.
Le Conseil d’Etat prĂ©cise que la piste 02/20 est
plus dangereuse que les autres pistes et qu’elle
doit dĂšs lors rester une piste de secours. En outre,
il indique que son utilisation conjointe avec la piste
25 au décollage entame inutilement les marges de
sĂ©curitĂ©. Tant l’arrĂȘt de la cour d’appel que la
dĂ©cision en suspension du Conseil d’Etat vous
font grief de ne pas avoir tenu compte des
spĂ©cificitĂ©s de la piste 02/20 et d’avoir nĂ©gligĂ©
l’obligation Ă©lĂ©mentaire de motivation de tout acte
administratif, les principes de prudence de
prévoyance et de proportionnalité de votre
décision.
Enfin, le Conseil d’Etat estime que les
modifications que vous avez apportées au plan
initial signifient une concentration trop importante
des vols sur la périphérie Est. En conséquence,
tenant compte de cette décision, comment
comptez-vous, monsieur le ministre, réorganiser
les vols de jour et de nuit Ă l’aĂ©roport de Bruxelles-
National?
07.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le
ministre, le 19 avril dernier, aprĂšs avoir pris
connaissance des modifications apportées par le
gouvernement fédéral au plan Anciaux, ECOLO
avait publiquement affirmé que le gouvernement
se moquait du monde et il dressait la liste des
incompatibilitĂ©s Ă©videntes entre l’Ă©pure
gouvernementale et ce qu’impose la bonne
gouvernance. PrĂšs d’un mois plus tard, c’est au
tour de la justice de confirmer cette analyse en
soulignant le mĂ©pris Ă l’Ă©gard des populations
concernées et des rÚgles de sécurité les plus
Ă©lĂ©mentaires dont tĂ©moigne le fĂ©dĂ©ral. Saisi d’un
recours en extrĂȘme urgence, le Conseil d’Ătat, par
son arrĂȘt du mercredi 11 mai 2005, suspend avec
effet immĂ©diat l’exĂ©cution de la dĂ©cision du
Conseil des ministres du gouvernement fédéral du
18 avril de modifier le systĂšme d’utilisation
prĂ©fĂ©rentiel des pistes Ă l’aĂ©roport de Bruxelles-
National et les instructions consécutives données
par vous le 20 avril 2005.
Comme l’a dit mon collĂšgue, l’arrĂȘt confirme que
l’utilisation de la piste 20 doit rester subsidiaire
pour des raisons environnementales et de
sĂ©curitĂ©, que le survol incessant d’avions la nuit
cause de graves préjudices à la santé des
riverains de l’aĂ©roport par l’augmentation
considĂ©rable des nuisances sonores, qu’utiliser la
piste 02/20 quand d’autres pistes sont disponibles
réduit inutilement les marges de sécurité, que les
riverains de l’est de Bruxelles et sa pĂ©riphĂ©rie sont
les seuls à se trouver sous le flux des décollages
provenant des trois pistes de l’aĂ©roport, etc.
Alors qu’en mai 2003, socialistes et libĂ©raux
prétendaient que 24 heures suffiraient à régler ce
dossier, sa gestion désastreuse depuis deux ans
donne à nouveau raison à la pugnacité des
riverains qui subissent jour aprĂšs jour le manque
de rigueur et les atermoiements d’un
gouvernement fédéral incapable de gérer cette
question dans le sens de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Et je ne
vous rappelle pas l’Ă©pisode malheureux du mail
dans lequel sont définies des zones « F » qui
devraient subir plus de nuisances que les autres.
Il ne s’agit pas d’opposer les riverains entre eux
mais de défendre la santé et la sécurité de
chacun, quelle que soit son appartenance
linguistique.
Aussi, monsieur le ministre, je voudrais savoir
quelles propositions vous allez faire à présent
pour vous conformer aux dĂ©cisions de justice et Ă
la dĂ©cision du Conseil d’Ătat en modifiant votre
plan.
Le prĂ©sident: Je tiens Ă souligner que jusqu’Ă
prĂ©sent, tout le monde s’est tenu au temps
imparti. J’insiste auprĂšs des autres orateurs pour
qu’ils suivent ce trĂšs bon exemple.
07.04 Olivier Maingain (MR): Monsieur le
président, je me soumets à la rÚgle commune,
ayant moi-mĂȘme eu l’honneur de prĂ©sider un jour
une commission, et ayant Ă©galement fait respecter
le RĂšglement.
Monsieur le ministre, quand donc va-t-on
respecter l’Etat de droit dans ce dossier? Cela
devient vraiment préoccupant, voire insultant pour
les riverains qui accumulent décisions de justice
sur dĂ©cisions de justice favorables Ă leurs intĂ©rĂȘts
et à leurs thÚses reconnues fondées et qui se
heurtent finalement Ă une forme d’indiffĂ©rence qui
devient Ă©minemment coupable.
Mes collÚgues ont fait état des différents
arguments donnĂ©s par le Conseil d’Etat dans son
arrĂȘt du 11 mai dernier. Une nouvelle fois, le
Conseil d’Etat -ce n’est pas la premiĂšre fois
comme d’autres juridictions d’ailleurs- insiste sur
l’aspect sĂ©curitĂ©. Je parlerai des autres aspects
par la suite.
En ce qui concerne l’aspect sĂ©curitĂ©, je prends
appui sur une Ă©tude connue de vos services, la
fameuse Ă©tude du 11 mai 2004 d’un bureau
d’Ă©tude indĂ©pendant IIC qui avait Ă©tĂ© Ă©tablie pour
le compte du BIAC et qui dit, en effet, que la piste
0220 doit ĂȘtre subsidiĂ© pour des raisons de
sécurité. Ceci a été rappelé à plusieurs reprises.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat insiste Ă nouveau sur
cet aspect de la sĂ©curitĂ© quant Ă l’utilisation d’une
piste qui – je cite – « ne peut ĂȘtre utilisĂ©e que
lorsque les autres pistes sont Ă©galement
disponibles », parce qu’il y a une crainte de rĂ©duire
les marges de sécurité.
Vous persévérez ainsi dans un dispositif
d’utilisation des pistes qui engage votre
responsabilitĂ© personnelle, s’il devait y avoir un
accident grave. AprĂšs autant d’avertissements par
des juridictions indépendantes, persister dans
l’erreur devient une faute lourde. On ne peut dire
autre chose. C’est vraiment de l’entĂȘtement
coupable.
L’argumentation du Conseil d’Etat dĂ©montre qu’il
n’y a pas un effet de dispersion, de rĂ©partition
Ă©quitable et qu’il y a une volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de
maintenir une concentration sur ce qu’un de vos
collaborateurs, croyant découvrir les lettres de
l’alphabet comme s’il Ă©tait en troisiĂšme maternelle,
a voulu qualifier de « zone F ». J’ai bien entendu dire
que c’Ă©tait la sixiĂšme lettre de l’alphabet, on
apprend ainsi Ă compter, mĂȘme au sein du
ministÚre de la Mobilité! Fondamentalement, on
sait bien pourquoi on veut concentrer les
décollages ou atterrissages sur la zone de la
périphérie est de Bruxelles.
J’avais dĂ©jĂ tenu des propos virulents Ă l’Ă©gard de
votre prĂ©dĂ©cesseur. J’avais cru comprendre que
vous Ă©tiez un homme plus ouvert Ă la recherche
d’une solution vĂ©ritablement respectueuse de
droits de chacun Ă un environnement sain, Ă la
santé et à la sécurité. AprÚs deux décisions aussi
sĂ©vĂšres de deux juridictions d’un haut niveau de
compĂ©tence, la cour d’appel de Bruxelles d’un
cĂŽtĂ©, la section administrative du Conseil d’Etat de
l’autre, il est temps vraiment de vous ressaisir,
monsieur le ministre, et d’enfin proposer une
dĂ©cision rĂ©ellement apaisante. J’admire tous ceux
qui, aujourd’hui, proposent de revenir Ă l’Ă©poque
antĂ©rieure Ă l’Ăšre Durant.
En effet, lorsque j’entends que le gouvernement
bruxellois propose de faire ainsi, je l’encourage,
car, selon moi, c’est une bonne chose de revenir Ă
l’Ă©poque antĂ©rieure Ă celle de Mme Durant, qui
aurait mieux fait de ne jamais s’engager dans un
processus qui s’est rĂ©vĂ©lĂ© dĂ©sastreux. Il n’en
demeure pas moins qu’il est temps de donner le
signe de l’apaisement dans ce dossier. Vous ne
disposez plus d’amples marges de manoeuvre,
monsieur le ministre. Si vous voulez garder notre
confiance, il est temps de donner les signes du
respect de l’Etat de droit.
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