07 Questions jointes de

– M. François-Xavier de Donnea au ministre de
la Mobilité sur « les suites de la suspension du
plan de dispersion des vols par le Conseil
d’Etat » (n° 6921)

– Mme Simonne Creyf au ministre de la Mobilité
sur « la suspension des modifications au plan
de dispersion » (n° 6927)

– Mme Joëlle Milquet au ministre de la Mobilité
sur « les modifications attendues au plan de
dispersion des vols à Bruxelles-National »
(n° 6928)

– Mme Marie Nagy au ministre de la Mobilité sur
« l’arrêt du Conseil d’Etat sur le plan de
dispersion » (n° 6938)

– M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité
sur « le plan de dispersion des vols » (n° 6981)

– M. Bart Laeremans au ministre de la Mobilité
sur « les aménagements apportés au plan de
dispersion après l’arrêt du Conseil d’Etat et le
traitement réservé aux plaintes » (n° 6982)

07.01 François-Xavier de Donnea (MR):
Monsieur le président, nous vivons en plein
surréalisme! Un premier jugement de la cour
d’appel de Bruxelles a condamné l’Etat à modifier
le plan de dispersion des vols sous peine
d’astreintes. Entre-temps, le ministre a pris
certaines dispositions pour ce faire. Patatras! Le
11 mai dernier, le Conseil d’Etat suspend la
décision du ministre. Le lendemain, le 12 mai, un
certain ministre Landuyt déclare « qu’avant samedi
de nouvelles adaptations devront être apportées
au plan de dispersion pour l’aéroport de Zaventem
sinon l’Etat risque de devoir payer des astreintes ».
C’est le contenu d’une dépêche Belga du 12 mai
qui cite un certain ministre Landuyt!

Il faut ajouter que, dans son arrêt, le Conseil d’Etat
reprend des thèses que je défends – et que des
collègues défendent – ici depuis de nombreux
mois, à savoir qu’il est dangereux de faire décoller
ou atterrir des avions sur la piste 02 lorsque, lors
d’un décollage ou d’un atterrissage, le vent de
queue est supérieur à 0 noeud. Nous ne faisons
que répéter le danger que constitue le fait d’utiliser
cette piste 02 lorsque le vent dépasse 0 noeud.
Des pilotes l’ont confirmé devant notre
commission à l’époque de l’honorable
prédécesseur de M. Landuyt, à savoir M. Anciaux.
Le Conseil d’Etat dit aussi ce que je dis depuis
longtemps, à savoir que pour respecter l’arrêt de
la cour d’appel de Bruxelles, l’Etat belge pouvait
simplement revenir à la situation antérieure au
plan de dispersion, d’autant que d’autres
scénarios proposés et permettant d’aboutir à une
dispersion équitable des nuisances sonores n’ont
pas été examinés avec l’objectivité et le sérieux
requis. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil
d’Etat! Le Conseil d’Etat dit la même chose que ce
que je dis depuis deux ans! Je m’en réjouis.

J’en reviens au ministre Landuyt. Un certain
ministre Landuyt déclare, le 12 mai, qu’avant le
samedi qui suit, il faudra procéder à des
adaptations. Or, le lendemain, sans doute un
autre ministre Landuyt – je ne savais pas qu’il y en
avait deux ou que le ministre souffrait d’un
dédoublement de la personnalité -, un autre
ministre orthographié avec un « d » c’est-à-dire
« Landuyd », décide d’envoyer à l’administration de
l’aéronautique et à Belgocontrol le « notam »
A536/2005 qui confirme purement et simplement
la décision suspendue par le Conseil d’Etat. Ce
ministre Landuyd la reprend sans motivation et
sans tenir compte des remarques de la plus haute
juridiction administrative du pays.

Monsieur le ministre, je ne serai pas long; le débat
est lancé.
Tout d’abord, pourquoi avez-vous changé d’avis
entre le 12 et le 13 mai? Pourquoi déclarez-vous,
le 12 mai, que vous devez adopter des
adaptations au plan de dispersion sous peine
d’astreinte et que, le 13 mai, vous envoyez aux
autorités concernées un « notam » reprenant ce qui
existait et ce, sans aucune explication. On aurait
encore pu comprendre que vous eussiez envoyé
un « notam » identique au précédent mais en le
justifiant mieux; le Conseil d’Etat n’avait peut-être
pas compris vos motivations. Il n’en est rien; c’est,
expressis verbis, le même texte et cela, sans
aucune explication, sans motivation
complémentaire qui aurait peut-être pu persuader
le Conseil d’Etat.

Ensuite, ne croyez-vous pas, monsieur le ministre,
qu’il serait finalement plus simple de faire ce que
je dis depuis deux ans et ce que le Conseil d’Etat
a dit le 11 mai, à savoir, en revenir tout
simplement à la situation d’avant 1999? Pourquoi
ne voulez-vous pas suivre la voie de la sagesse?
Je vous remercie de votre attention.

Le président: Je donne la parole à M. Lavaux, qui
remplace Mme Milquet.

07.02 David Lavaux (cdH): Monsieur le
président, monsieur le ministre, ce 11 mai, le
Conseil d’Etat a suspendu les modifications
apportées par le gouvernement au plan de
dispersion initial en vue de répondre aux
exigences de la l’arrêt de la cour d’appel de
Bruxelles du 17 mars dernier. Le Conseil d’Etat
vous impose de ne plus utiliser la piste 20 pour les
décollages, chaque samedi pour des raisons de
sécurité.

Le Conseil d’Etat précise que la piste 02/20 est
plus dangereuse que les autres pistes et qu’elle
doit dès lors rester une piste de secours. En outre,
il indique que son utilisation conjointe avec la piste
25 au décollage entame inutilement les marges de
sécurité. Tant l’arrêt de la cour d’appel que la
décision en suspension du Conseil d’Etat vous
font grief de ne pas avoir tenu compte des
spécificités de la piste 02/20 et d’avoir négligé
l’obligation élémentaire de motivation de tout acte
administratif, les principes de prudence de
prévoyance et de proportionnalité de votre
décision.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que les
modifications que vous avez apportées au plan
initial signifient une concentration trop importante
des vols sur la périphérie Est. En conséquence,
tenant compte de cette décision, comment
comptez-vous, monsieur le ministre, réorganiser
les vols de jour et de nuit à l’aéroport de Bruxelles-
National?

07.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le
ministre, le 19 avril dernier, après avoir pris
connaissance des modifications apportées par le
gouvernement fédéral au plan Anciaux, ECOLO
avait publiquement affirmé que le gouvernement
se moquait du monde et il dressait la liste des
incompatibilités évidentes entre l’épure
gouvernementale et ce qu’impose la bonne
gouvernance. Près d’un mois plus tard, c’est au
tour de la justice de confirmer cette analyse en
soulignant le mépris à l’égard des populations
concernées et des règles de sécurité les plus
élémentaires dont témoigne le fédéral. Saisi d’un
recours en extrême urgence, le Conseil d’État, par
son arrêt du mercredi 11 mai 2005, suspend avec
effet immédiat l’exécution de la décision du
Conseil des ministres du gouvernement fédéral du
18 avril de modifier le système d’utilisation
préférentiel des pistes à l’aéroport de Bruxelles-
National et les instructions consécutives données
par vous le 20 avril 2005.

Comme l’a dit mon collègue, l’arrêt confirme que
l’utilisation de la piste 20 doit rester subsidiaire
pour des raisons environnementales et de
sécurité, que le survol incessant d’avions la nuit
cause de graves préjudices à la santé des
riverains de l’aéroport par l’augmentation
considérable des nuisances sonores, qu’utiliser la
piste 02/20 quand d’autres pistes sont disponibles
réduit inutilement les marges de sécurité, que les
riverains de l’est de Bruxelles et sa périphérie sont
les seuls à se trouver sous le flux des décollages
provenant des trois pistes de l’aéroport, etc.
Alors qu’en mai 2003, socialistes et libéraux
prétendaient que 24 heures suffiraient à régler ce
dossier, sa gestion désastreuse depuis deux ans
donne à nouveau raison à la pugnacité des
riverains qui subissent jour après jour le manque
de rigueur et les atermoiements d’un
gouvernement fédéral incapable de gérer cette
question dans le sens de l’intérêt général. Et je ne
vous rappelle pas l’épisode malheureux du mail
dans lequel sont définies des zones « F » qui
devraient subir plus de nuisances que les autres.
Il ne s’agit pas d’opposer les riverains entre eux
mais de défendre la santé et la sécurité de
chacun, quelle que soit son appartenance
linguistique.

Aussi, monsieur le ministre, je voudrais savoir
quelles propositions vous allez faire à présent
pour vous conformer aux décisions de justice et à
la décision du Conseil d’État en modifiant votre
plan.

Le président: Je tiens à souligner que jusqu’à
présent, tout le monde s’est tenu au temps
imparti. J’insiste auprès des autres orateurs pour
qu’ils suivent ce très bon exemple.

07.04 Olivier Maingain (MR): Monsieur le
président, je me soumets à la règle commune,
ayant moi-même eu l’honneur de présider un jour
une commission, et ayant également fait respecter
le Règlement.

Monsieur le ministre, quand donc va-t-on
respecter l’Etat de droit dans ce dossier? Cela
devient vraiment préoccupant, voire insultant pour
les riverains qui accumulent décisions de justice
sur décisions de justice favorables à leurs intérêts
et à leurs thèses reconnues fondées et qui se
heurtent finalement à une forme d’indifférence qui
devient éminemment coupable.

Mes collègues ont fait état des différents
arguments donnés par le Conseil d’Etat dans son
arrêt du 11 mai dernier. Une nouvelle fois, le
Conseil d’Etat -ce n’est pas la première fois
comme d’autres juridictions d’ailleurs- insiste sur
l’aspect sécurité. Je parlerai des autres aspects
par la suite.

En ce qui concerne l’aspect sécurité, je prends
appui sur une étude connue de vos services, la
fameuse étude du 11 mai 2004 d’un bureau
d’étude indépendant IIC qui avait été établie pour
le compte du BIAC et qui dit, en effet, que la piste
0220 doit être subsidié pour des raisons de
sécurité. Ceci a été rappelé à plusieurs reprises.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat insiste à nouveau sur
cet aspect de la sécurité quant à l’utilisation d’une
piste qui – je cite – « ne peut être utilisée que
lorsque les autres pistes sont également
disponibles », parce qu’il y a une crainte de réduire
les marges de sécurité.

Vous persévérez ainsi dans un dispositif
d’utilisation des pistes qui engage votre
responsabilité personnelle, s’il devait y avoir un
accident grave. Après autant d’avertissements par
des juridictions indépendantes, persister dans
l’erreur devient une faute lourde. On ne peut dire
autre chose. C’est vraiment de l’entêtement
coupable.

L’argumentation du Conseil d’Etat démontre qu’il
n’y a pas un effet de dispersion, de répartition
équitable et qu’il y a une volonté délibérée de
maintenir une concentration sur ce qu’un de vos
collaborateurs, croyant découvrir les lettres de
l’alphabet comme s’il était en troisième maternelle,
a voulu qualifier de « zone F ». J’ai bien entendu dire
que c’était la sixième lettre de l’alphabet, on
apprend ainsi à compter, même au sein du
ministère de la Mobilité! Fondamentalement, on
sait bien pourquoi on veut concentrer les
décollages ou atterrissages sur la zone de la
périphérie est de Bruxelles.

J’avais déjà tenu des propos virulents à l’égard de
votre prédécesseur. J’avais cru comprendre que
vous étiez un homme plus ouvert à la recherche
d’une solution véritablement respectueuse de
droits de chacun à un environnement sain, à la
santé et à la sécurité. Après deux décisions aussi
sévères de deux juridictions d’un haut niveau de
compétence, la cour d’appel de Bruxelles d’un
côté, la section administrative du Conseil d’Etat de
l’autre, il est temps vraiment de vous ressaisir,
monsieur le ministre, et d’enfin proposer une
décision réellement apaisante. J’admire tous ceux
qui, aujourd’hui, proposent de revenir à l’époque
antérieure à l’ère Durant.

En effet, lorsque j’entends que le gouvernement
bruxellois propose de faire ainsi, je l’encourage,
car, selon moi, c’est une bonne chose de revenir à
l’époque antérieure à celle de Mme Durant, qui
aurait mieux fait de ne jamais s’engager dans un
processus qui s’est révélé désastreux. Il n’en
demeure pas moins qu’il est temps de donner le
signe de l’apaisement dans ce dossier. Vous ne
disposez plus d’amples marges de manoeuvre,
monsieur le ministre. Si vous voulez garder notre
confiance, il est temps de donner les signes du
respect de l’Etat de droit.

[pour lire la suite cliquez ici->art902]