Communiqu√© de presse Action en justice piste d’atterrissage 02

Une action ¬†¬Ľ citoyenne ¬†¬Ľ en justice de 67 riverains obtient la limitation de l’utilisation de la piste d’atterrissage 02 de l’a√©roport de Zaventem en raison d’un usage actuel excessif, illicite et fautif

Le Tribunal de Premi√®re Instance de Bruxelles, si√©geant en audience publique des r√©f√©r√©s de ce mardi 14 d√©cembre 2004, vient de rendre une ordonnance tr√®s importante dans le cadre de l’organisation des trajectoires d’avions autour de l’a√©roport de Zaventem.

Par une citation en justice introduite le 23 juin 2004 par 67 riverains habitant tous sous le couloir d’atterrissage de la piste 02 ( 24 de Woluwe-Saint-Pierre, 23 de Kraainem et 20 de Wezembeek-Oppem ) qui se plaignent des nuisances sonores et de l’atteinte √† leur s√©curit√© caus√©es par les changements intervenus depuis le d√©but de l’ann√©e 2004 concernant les atterrissages sur la piste 02 de l’a√©roport national de Zaventem, il avait √©t√© demand√© au juge de constater que la piste 02 est actuellement utilis√©e de mani√®re excessive et d’ordonner √† l’Etat belge de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser l’utilisation de la piste 02 √† l’atterrissage en dehors des circonstances exceptionnelles qui seraient dues au vent ou √† l’indisponibilit√© des autres pistes d’atterrissage pour cause de travaux.

Cette action ¬†¬Ľ citoyenne ¬†¬Ľ de riverains de la piste 02 ( soutenus par les associations Wake-up Kraainem, Awacss Wezembeek et Ubcna-Butv ) se fondait notamment sur l’article 8 de la Convention Europ√©enne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui garantit le droit du citoyen au respect de sa vie priv√©e et de son domicile, et sur l’article 23 de la Constitution de la Belgique qui garantit le droit du citoyen √† la sant√© et √† un environnement sain. Les riverains affirmaient que l’article 23 de la Constitution contient une obligation dite de ¬†¬Ľ Stand Still ¬ę¬†, √† savoir qu’il est interdit aux autorit√©s publiques d’adopter des mesures qui marqueraient un recul significatif du droit garanti par cet article 23 ainsi que sur l’article 1382 du Code Civil qui prot√®ge le devoir g√©n√©ral de prudence.

Ces riverains ont fait remarquer au Tribunal que la piste 02 est plus courte, pr√©sente une pente descendante √† l’atterrissage tout en √©tant moins bien √©quip√©e. Pendant 50 ans, la piste 02 a toujours √©t√© utilis√©e comme piste de secours, et les nouvelles mesures brutalement impos√©es ont concentr√© au-dessus de la t√™te des habitants concern√©s des nuisances sonores devenues insupportables de jour comme de nuit. Ces riverains ont donc demand√© au juge des r√©f√©r√©s le r√©tablissement du caract√®re accessoire d’utilisation de la piste 02 pour les atterrissages.

Les 67 riverains ont attaqu√© en justice les diff√©rentes d√©cisions prises par le Ministre de la Mobilit√© visant √† utiliser pour la premi√®re fois depuis l’existence de l’a√©roport, la piste d’atterrissage 02 de fa√ßon pr√©f√©rentielle et intensive.

Par son ordonnance prise en référé, le juge :

a.. constate que les demandeurs affirment valablement que l’utilisation actuelle de la piste 02 r√©sultant des diverses mesures prises par le Plan est excessive, illicite et fautive

b.. constate que l’organisation des vols et l’utilisation pr√©f√©rentielle de la piste 02 √† l’atterrissage doivent √™tre consid√©r√©es, depuis l’entr√©e en vigueur de ces mesures, comme occasionnant aux riverains des d√©sagr√©ments en mati√®re de sommeil et de sant√©, ainsi qu’une diminution de leur s√©curit√©, tels qu’il peut √™tre affirm√© que les droits qu’ils revendiquent – ou √† tout le moins leur int√©r√™t l√©gitime – sont viol√©s, ou √† tout le moins gravement menac√©s

c.. ordonne, d√®s lors, la cessation provisoire de l’utilisation de la piste 02 √† l’atterrissage telle qu’elle r√©sulte des mesures attaqu√©es

d.. ordonne, √† titre provisoire, le r√©tablissement de la situation ant√©rieure, soit l’utilisation exclusivement subsidiaire de la piste 02 pour les atterrissages, c’est-√†-dire lorsque les conditions climatiques sur les deux pistes 25 – consid√©r√©es de tous temps comme pr√©f√©rentielles – ne permettent plus de les utiliser pour les atterrissages ( soit vent arri√®re de plus de 10 nouds ou vent lat√©ral de plus de 25 nouds ), ou en cas d’indisponibilit√© de ces pistes pr√©f√©rentielles pour cause de travaux

e.. ordonne √† l’Etat Belge de modifier l’organisation des vols de mani√®re √† ce que les riverains retrouvent sans d√©lai la situation en mati√®re de nuisances r√©sultant des atterrissages en piste 02 qu’ils connaissaient auparavant

f.. ordonne plus particuli√®rement la cessation provisoire des mesures relatives aux composantes de vent en vigueur depuis le 27 f√©vrier 2004 sur les pistes 02 et 25, ainsi que la cessation provisoire de l’utilisation de la piste 02 telle qu’elle se pratique actuellement √† l’atterrissage, un samedi sur deux de 6 √† 23 heures, et les nuits des lundi, mercredi et vendredi de 3 heures √† 6 heures du matin

g.. condamne l’Etat Belge √† une astreinte de 25.000 euros par mouvement d’atterrissage constat√© en infraction aux dites mesures, √† partir du troisi√®me mois de la signification de la pr√©sente ordonnance

h.. dit qu’en aucun cas l’astreinte ne pourra d√©passer la somme de 1.250.000 euros, et que les mesures ordonn√©es vaudront provisoirement jusqu’au jugement au fond qui sera rendu dans le cadre de la proc√©dure introduite le 14 octobre 2004 par les demandeurs.

En conclusion, les 67 riverains sont soulag√©s que la justice reconnaisse les souffrances extr√™mes et la d√©tresse qu’ils subissent depuis l’entr√©e en vigueur des d√©cisions incrimin√©es. Ils rappellent que les deux couloirs d’approche finale des deux pistes principales 25 R/25 L survolent des zones class√©es ¬†¬Ľ non aedificandi ¬†¬Ľ au Plan de Secteur alors que le couloir unique d’approche finale de la piste 02 survole une r√©gion dens√©ment peupl√©e et urbanis√©e bien avant la cr√©ation de l’a√©roport.

Ils sont rassur√©s que la justice rappelle l’interdiction aux autorit√©s publiques d’adopter des mesures qui marqueraient un recul significatif du droit √† un environnement sain garanti par l’article 23 de la Constitution de la Belgique.

Enfin, les riverains s’√©tonnent qu’une d√©cision de justice ait du rappeler que l’utilisation de la piste 02, moins bien √©quip√©e, plus courte et en pente, diminue les marges de s√©curit√© alors que les autorit√©s disposaient depuis plus de 6 mois d’une √©tude command√©e par BIAC, et √©tablie par un expert international ind√©pendant, qui insistait sur les sp√©cificit√©s de la piste 02 la rendant inappropri√©e √† une utilisation intensive d’atterrissages dans un but de dispersion des nuisances, ce qui a √©t√© confirm√© par les associations de pilotes.