L’UBCNA ( Union Belge Contre les Nuisances des Avions ) en commun avec les associations WAKE-UP KRAAINEM et AWACSS Wezembeek-Oppem, ainsi qu’avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre et des riverains Ă titre particulier de Woluwe-Saint-Pierre, Wezembeek-Oppem et Crainhem viennent d’introduire dans les dĂ©lais lĂ©gaux un recours en annulation de la dĂ©cision du 28 fĂ©vrier 2004 ( Plan Anciaux Bis ) devant le Conseil d’Etat.
Ce recours bien dĂ©taillĂ© et documentĂ© dans un exposĂ© de 36 pages dĂ©taille toutes les erreurs, vices de forme et autres manquements de la dĂ©cision prise par le Ministre Anciaux avec comme effet d’accroĂźtre de façon importante, discriminatoire et non Ă©quitable la charge sonore pour les riverains situĂ©s dans l’Oostrand et les communes de l’Est de Bruxelles, sous les couloirs principalement des pistes d’atterrissage 02 et de dĂ©collage 20.
Les moyens invoqués par les requérants sont :
-* la violation du principe général de troit administratif selon lequel tout acte doit reposer sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
-* la violation du principe de la proportionnalité par la décision purement volontariste du Ministre Anciaux de déplacer pendant les week-ends une partie plus importante du trafic sur les pistes 02 ou 20
-* la violation du principe gĂ©nĂ©ral de droit administratif d’examen sĂ©rieux et concret des dossiers et du principe de prĂ©caution dans le fait que les actes attaquĂ©s prĂ©tendent reposer sur un cadastre du bruit alors qu’un tel cadastre digne de ce nom n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©
-* la violation du principe du standstill car le dĂ©placement important de trafic de la piste 25 vers les pistes 02 et 20 sont contraires aux droits des riverains Ă la santĂ© et Ă un environnement sain du fait qu’une autoritĂ© administrarive ne peut prendre de dĂ©cision ayant pour effet d’accroĂźtre les nuisances environnementales des riverains sans motif impĂ©rieux et ce sans aucune compensation pour la population en termes d’expropriation ou de subventions Ă l’isolation acoustique
-* violation des principes d’Ă©galitĂ© et de non-discrimination, ce qui implique de ne pas traiter de la mĂȘme maniĂšre des persionnes qui sont dans des situations objectivement diffĂ©rentes
-* dĂ©faut de motivation formelle des actes administratifs, Ă savoir que toute dĂ©cision administrative doit ĂȘtre formellement motivĂ©e en vertu des principes gĂ©nĂ©raux du droit administratif doit reposer sur des motifs matĂ©riellement exacts, pertinents et lĂ©galement admissibles ce qui n’est pas le cas du tout du Plan ANCIAUX.
Ce recours a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par 9 riverains ainsi que par la Commune de Woluwe-Saint-Pierre devant le Conseil d’Etat en date du 27 avril 2004.