L’Etat mis en demeure

Si l’on en juge par le flot quotidien de plaintes envoyĂ©es au mĂ©diateur fĂ©dĂ©ral de l’aĂ©roport et au ministre fĂ©dĂ©ral de la MobilitĂ© – avec copies Ă  la presse –, le repos des riverains de Bruxelles-National demeure problĂ©matique, et cela malgrĂ© les rĂ©cents amĂ©nagements du plan de dispersion des nuisances sonores. Un couple de Woluwe-Saint-Pierre vient de passer de la complainte… Ă  la plainte.

CĂ©dric Van Assche, assistant en droit international public Ă  la VUB, et Isabelle Soenen, magistrate, reprĂ©sentants lĂ©gaux d’Arnaud Van Assche, mineur d’âge nĂ© le… 2 avril 2004, ont dĂ©posĂ© une mise en demeure (le prĂ©alable Ă  une citation en justice) contre le ministre Anciaux (Spirit) et l’Etat belge.

Les plaignants demandent que toutes les mesures soient prises afin de faire cesser les nuisances sonores après 22 h et avant 7 h, sous peine d’actions judiciaires civile et pĂ©nale. Cela assorti d’une demande d’astreinte de 2.500 d’euros par infraction. Ils demandent, en sus, Ă  ĂŞtre dĂ©dommagĂ©s pour les dommages physiques et moraux subis, soit 25.000 euros pour les nuisances sonores subies depuis la mise en application du plan de dispersion.

Au-delĂ  de la demande, c’est l’argumentation dĂ©veloppĂ©e qui est intĂ©ressante. Vu la profession des deux plaignants, elle est juridiquement bien charpentĂ©e.

Ils appuient leur demande sur trois conventions internationales inscrites dans le droit belge. D’abord la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales, qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants et impose le droit au respect de la vie privĂ©e et familiale. Ils avancent ensuite le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui rĂ©pète l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants) mais aussi la Convention relative aux droits de l’enfant, lequel garantit (en outre) le droit au repos et « au meilleur Ă©tat de santĂ© possible ». Last but not least, les plaignants Ă©voquent la Cour pĂ©nale internationale, qui proscrit les « actes inhumains (…) causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou Ă  la santĂ© physique ou mentale ».

Reste Ă  Ă©tablir le lien avec le tapage nocturne des avions… Les requĂ©rants renvoient aux diagnostics Ă©tablis en matière de troubles du sommeil par l’hĂ´pital universitaire de la VUB

WILLIAM BOURTON