L’Etat mis en demeure

Si l’on en juge par le flot quotidien de plaintes envoyées au médiateur fédéral de l’aéroport et au ministre fédéral de la Mobilité – avec copies à la presse –, le repos des riverains de Bruxelles-National demeure problématique, et cela malgré les récents aménagements du plan de dispersion des nuisances sonores. Un couple de Woluwe-Saint-Pierre vient de passer de la complainte… à la plainte.

Cédric Van Assche, assistant en droit international public à la VUB, et Isabelle Soenen, magistrate, représentants légaux d’Arnaud Van Assche, mineur d’âge né le… 2 avril 2004, ont déposé une mise en demeure (le préalable à une citation en justice) contre le ministre Anciaux (Spirit) et l’Etat belge.

Les plaignants demandent que toutes les mesures soient prises afin de faire cesser les nuisances sonores après 22 h et avant 7 h, sous peine d’actions judiciaires civile et pénale. Cela assorti d’une demande d’astreinte de 2.500 d’euros par infraction. Ils demandent, en sus, à être dédommagés pour les dommages physiques et moraux subis, soit 25.000 euros pour les nuisances sonores subies depuis la mise en application du plan de dispersion.

Au-delà de la demande, c’est l’argumentation développée qui est intéressante. Vu la profession des deux plaignants, elle est juridiquement bien charpentée.

Ils appuient leur demande sur trois conventions internationales inscrites dans le droit belge. D’abord la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants et impose le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils avancent ensuite le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui répète l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants) mais aussi la Convention relative aux droits de l’enfant, lequel garantit (en outre) le droit au repos et « au meilleur état de santé possible ». Last but not least, les plaignants évoquent la Cour pénale internationale, qui proscrit les « actes inhumains (…) causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale ».

Reste à établir le lien avec le tapage nocturne des avions… Les requérants renvoient aux diagnostics établis en matière de troubles du sommeil par l’hôpital universitaire de la VUB

WILLIAM BOURTON