Voici un résumé des différents épisodes, communiqué par l’association Wake Up Kraainem.

La Cour d’Appel de Bruxelles a prescrit à l’Etat notamment (par arrêt du 10 juin 2003), une politique de répartition uniforme des nuisances sonores provoquées par les avions en utilisant toutes les pistes disponibles et toutes les procédures de vols possibles, en lieu et place de la politique classique visant, d’une part, à utiliser les pistes en fonction de la direction du vent et, d’autre part, à répartir les charges sonores, tant à l’atterrissage qu’au décollage, de manière à réduire autant que possible le nombre de personnes fortement gênées par le bruit des avions, plutôt que le nombre de survols par unité de surface.

Par arrêt du 18 novembre 2003, l’Etat a été condamné à payer une astreinte de 50.000 euros par jour de manquement à son obligation d’adopter des mesures visant à limiter provisoirement la charge des nuisances sonores sur les habitants de la périphérie Nord au niveau du bruit et à son obligation d’exécuter ces mesures.

L’Etat s’est exécuté via le Ministre Anciaux (plan Anciaux du 03.12.2003) qui a même pris par la suite diverses décisions sans l’accord du gouvernement, mais tout en introduisant un recours auprès de la Cour de Cassation.

Le Ministre Anciaux présenta son nouveau plan de répartition des vols (plan Anciaux bis du 27.02.2004) après que son 1er plan ait été suspendu par le Conseil d’Etat.Ce nouveau plan est la copie quasi conforme du premier plan, sous la seule réserve qu’elle paraît être un peu plus motivée formellement.

Le Premier Ministre a annoncé qu’il allait constituer un groupe de travail pour contrôler la conformité du plan de dispersion prévu avec les décisions prises lors du Conseil des ministres de Petit-Lez du 16 janvier dernier. Un nouveau plan provisoire devrait être présenté dans le courant du mois de mars, et réévalué quelques mois plus tard en fonction du futur « cadastre de bruit », un inventaire des nuisances sonores dans les communes situées autour de l’aéroport promis pour la fin de l’année….

La Cour de Cassation a décidé de casser le 04.03.2004 l’arrêt de la Cour d’Appel du 10.06.2003 pour violation de la séparation des pouvoirs, et en particulier pour violation par la Cour du pouvoir de l’Etat d’apprécier discrétionnairement comment répartir équitablement les nuisances sonores aériennes provenant de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Malgré cet arrêt du 04.03.2004, le Ministre Anciaux a décidé la poursuite de l’exécution de son nouveau plan dès le 18 mars 2004.