En réponse aux [questions de Mme Béatrice Fraiteur->100]

Pour répondre aux premières questions de l’honorable membre, je vais faire le point sur la concertation qui est organisée entre le Fédéral et les Régions dans le cadre de ce dossier.

Depuis la déclaration gouvernementale qui reprend explicitement la nécessité de faire « procéder à une évaluation précise des zones survolées commune par commune et/ou quartier de commune par quartier de commune afin de mesurer l’impact sonore subi par la population et afin d’alléger, dans le sens d’une répartition plus équitable, les nuisances ressenties », la Région de Bruxelles-Capitale a toujours affiché sa volonté de faire procéder à la réalisation d’un cadastre réel de bruit validé par des mesures de terrain.

A cet égard, j’ai fait valoir auprès du Ministre Anciaux ma volonté de collaborer étroitement et de manière constructive à l’élaboration de ce cadastre, et je lui ai également fait part, à plusieurs reprises, de certaines demandes spécifiques destinées à objectiver la situation actuelle et l’impact des mesures de dispersion proposées.
Ces demandes concernaient notamment
-* la validation du cadastre de bruit modélisé par des mesures in situ suffisamment larges ;
-* la prise en compte des pics de bruit et des nombres d’événements supérieurs à 55 et 70 dB(A) pour la nuit et supérieurs à 60 et 70 dB(A) pour le jour ;
-* la prise en compte des niveaux de bruit moyens Lden jusqu’à un niveau de 45 dB justifié par les courbes de gênes établies scientifiquement et reprises comme référence dans les travaux des institutions européennes.

Dès septembre, j’ai donné instruction à l’IBGE d’étendre son réseau de mesures et de déployer les moyens nécessaires afin de prendre une part active à la réalisation de ce cadastre. Ainsi, le réseau de mesure mis en place par l’IBGE comporte 10 stations essentiellement réparties sur les parties nord et est de la Région et peut encore être étendu en fonction des besoins d’enquêtes.

Dans les faits, la concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale a été extrêmement limitée et n’a pas permis de rencontrer les attentes de la Région bruxelloise. C’est du moins le cas pour la préparation du dossier qui a servi de base à la décision du gouvernement fédéral du 3 décembre 2003 et ce malgré un accord sur la méthodologie de réalisation du cadastre intervenu le 25 novembre et intégrant les demandes spécifiques de la Région.

Je dois même préciser que le cadastre théorique de bruit établi par le Ministre Anciaux et remis à ses partenaires du Gouvernement fédéral n’a été communiqué à la Région bruxelloise qu’en date du 4 décembre 03, soit après la décision du Kern du 3 décembre. Ce cadastre théorique de bruit n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune discussion et d’aucune validation de la part des experts régionaux bruxellois de l’IBGE. Il n’a en outre, aucunement tenu compte des mesures de bruit réalisées par l’IBGE en divers points de la Région.

Je tiens encore à préciser à l’attention de cette honorable assemblée que l’IBGE, malgré toute son expertise en matière acoustique et malgré tous les efforts que j’ai demandé de déployer pour s’investir pleinement et de manière pro-active dans ce dossier, est et restera dans l’incapacité de réaliser ou même de valider un cadastre théorique de bruit tant qu’il ne disposera pas des données de vols et d’exploitation de l’aéroport nécessaires pour assurer la corrélation des événements sonores et pour établir les cartes de bruit. Ceci est vrai tant pour ce qui concerne la réalisation du cadastre de la situation existante que pour toute évaluation d’impact de scénario de dispersion.

En ce qui concerne le nouveau plan de dispersion ou de l’adaptation de la décision du 3 décembre, je ne dispose d’aucune information hormis les déclarations du Ministre Anciaux publiées par voie de presse. L’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre suspend l’application du plan de dispersion décidé dans la précipitation le 3 décembre.

Ce fait nouveau permet au Gouvernement fédéral de se dégager de la menace d’astreinte qui pesait sur lui et de travailler ainsi dans la sérénité et, conformément au contenu de l’arrêt du Conseil d’état, d’objectiver le débat tant en ce qui concerne le cadastre du bruit que pour l’évaluation des incidences des propositions de dispersion.

Je vous rappelle que le fondement de ma proposition de mettre fin au moratoire et d’adapter mon arrêté pour appliquer les normes de l’OMS était la décision précipitée du 3 décembre.

En effet, je constate que la décision précipitée de l’Etat fédéral revient, pour lui, à admettre implicitement mais certainement les arrêts de la Cour d’Appel et, par voie de conséquence, l’obligation qu’ils contiennent de respecter les normes de l’OMS concernant les pics de bruit.
Dans ce cadre, et considérant la compétence régionale en matière de normes de bruit, il est du devoir de la Région de veiller au respect de ces normes de bruit de l’OMS et j’ai donc demandé à l’IBGE de préparer une adaptation de mon arrêté en ce sens.

En ce qui concerne l’étude et les propositions de dispersion, je considère que celles-ci ne peuvent émerger que du cadastre de bruit et doivent se fonder sur une évaluation précise de l’impact prévisible. Mais je rappelle cependant que pour pouvoir nous impliquer dans ce processus, ne serait-ce que pour valider les études réalisées par les autorités fédérales, nous sommes tributaires des données de vols et d’exploitation de l’aéroport dont nous ne disposons toujours pas et ce n’est pas faute de les avoir demandées…

Didier GOSUIN,
Ministre
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Le Ministre a encore ajouté au moment des répliques et interpellations jointes :

Quid des contacts avec le fédéral après l’arrêt ? (Persoons)

La tierce opposition permet au Gvt fédéral et à la Biac d’exposer les motifs d’impossibilité d’exécuter la condamnation : je pense évidemment aux normes OMS consacrées par les arrêts de la Cour d’appel dont Biac et M. Anciaux ont soutenu qu’elles ne pourraient être respectées à proximité de l’aéroport. C’est le 9 février que l’Etat et la Biac doivent déposer leurs conclusions dans la procédure de tierce opposition : on verra bien alors si l’Etat utilise tous les moyens de défense à sa disposition.

La note juridique déposée jeudi au gvt est tardive (Meunier)

Non, la note juridique que je vais déposer n’est pas tardive. Les voies de droit qu’elle expose sont toujours ouvertes et les délais pour les engager restent valables. Par ailleurs, ce n’est normalement pas le rôle de la Région de dire à l’Etat fédéral comment il doit se défendre…C’est un peu le monde à l’envers. mais devant le manque de réaction du fédéral, nous avons effectué ce travail juridique.

Saisine du comité de concertation (Adriaens) ?

Le comité de concertation sert à discuter et suspendre une décision… Or la décision du 3 décembre est actuellement suspendue. On ne peut donc pas suspendre une décision déjà suspendue par ailleurs… Nous verrons donc si il est opportun de saisir le comité de concertation lorsqu’une nouvelle décision sera prise. Il ne faut pas gaspiller la possibilité de suspendre une décision en activant la saisine du comité de concertation. Il faut donc, comme l’a préciser le Ministre-Président Daniel Ducarme, activer cette saisine au bon moment.

L’arrêt de suspension du CE crée une impossibilité juridique à exécuter la décision de la cour d’appel de novembre 2003 ? Il n’y a pas de liens entre arrêt CE et de la Cour d’appel (Parmentier) ?

Les juristes ont affirmé que l’ont peut effectivement invoquer une impossibilité juridique pour suspendre la menace d’astreinte. L’arrêt du CE est intervenu après leur avis et ne fait que le renforcer. Dans ses motifs, l’arrêt du CE se réfère aux arrêts de la Cour d’appel, notamment lorsqu’il examine le droit à la protection de l’environnement. Il y a donc bien un lien entre les deux arrêts. L’arrêt du CE n’a pas cassé ni anéanti la décision fédérale. Cette dernière persiste, seule l’exécution est gelée.