Lesoir.be
11 novembre 2023

À l’occasion d’un changement réglementaire, la Flandre dénonce un Arrêté Royal du ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, devant le Conseil d’État et lui dénie la capacité d’instaurer une restriction des activités de l’aéroport national de Bruxelles, notamment celui d’en réduire les quotas de bruit.

Faut-il y voir une réponse de la Flandre à l’annonce du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet (Ecolo), en kern, d’interdire les avions la nuit à l’aéroport national de Zaventem ? La Flandre a profité d’un changement réglementaire pour contester au gouvernement fédéral le droit d’imposer des restrictions d’activité à l’aéroport national de Bruxelles, celles liées au bruit des avions la nuit notamment. Pour la Flandre, cette matière devrait relever uniquement du gouvernement régional flamand, avec le reste des attributions aéroportuaires.

Faut-il y voir une réponse de la Flandre à l’annonce du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet (Ecolo), en kern, d’interdire les avions la nuit à l’aéroport national de Zaventem ? La Flandre a profité d’un changement réglementaire pour contester au gouvernement fédéral le droit d’imposer des restrictions d’activité à l’aéroport national de Bruxelles, celles liées au bruit des avions la nuit notamment. Pour la Flandre, cette matière devrait relever uniquement du gouvernement régional flamand, avec le reste des attributions aéroportuaires.

C’était en juillet dernier. Le ministre fédéral en charge du seul aéroport national, Georges Gilkinet, annonçait son projet de modifier les quotas de bruit attribués à chaque type d’avion (QC= quota count) fréquentant l’aéroport de Bruxelles, ce qui n’avait plus été fait depuis 2009. Il voulait ne profiter pour réduire à zéro le quota de bruit autorisé la nuit sur le tarmac de Zaventem. Une perspective saluée par une bonne partie du million de riverains qui subit les nuisances sonores nocturnes. Un projet réfuté par le milieu socio-économique majoritairement flamand qui soutient les 60.000 emplois de la base aéroportuaire et relégué par les autres partis politiques considérant qu’il s’agissait là d’une annonce opportuniste, peu réaliste et purement électorale. En réplique, le ministre Écolo expliquait remplir l’engagement du gouvernement, dans son accord initial, de « trouver une solution pour les nuisances sonores et pour l’insécurité juridique à laquelle l’aéroport de Bruxelles est confronté. Le gouvernement travaillera sur un projet de loi aérienne équilibré. »

Depuis lors, le projet a été renvoyé aux études : une enquête socio-économique a été commandée, dans la foulée, pour déterminer plus précisément l’impact d’une telle mesure. Le gouvernement de la Vivaldi pouvait en rester là, le temps de réaliser l’étude, la campagne électorale sera largement en cours, puis le gouvernement fédéral et ses sept partis seront en affaires courantes…

Qui est compétent ?

C’était sans compter sur l’infatigable réactivité du pouvoir régional flamand. Le 11 juin 2023, quelques jours avant l’annonce, le même ministre Gilkinet publiait un Arrêté Royal « pour remplacer l’arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux restrictions d’exploitation à l’aéroport » dans lequel il est précisé que « c’est le ministre fédéral de la Mobilité qui est compétent pour les aspects qui relèvent du niveau de pouvoir fédéral ». Un acte estimé comme une simple étape technique assure le cabinet du ministre puisqu’il vise uniquement, assure-t-on, à répondre à une obligation européenne (le règlement UE 598/2014 ayant remplacé la directive 2002/30/CE et l’arrêté royal de 2003) de désigner formellement « l’autorité compétente pour imposer des restrictions d’exploitation aux aéroports de l’UE », à savoir le ministre fédéral en charge de la navigation aérienne. Georges Gilkinet dans ce cas. Une compétence valable pour le seul aéroport relevant de l’autorité fédérale puisque tous les autres, depuis 1989, relèvent des autorités régionales.

Il n’en a pas fallu plus à la Région flamande pour dégainer un recours au Conseil d’État, le 28 septembre et poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle afin qu’elle reconnaisse que c’est la Région flamande qui compétente en matière de restriction d’exploitations liées aux nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National. Un point de vue qu’elle avait déjà défendu lorsque son avis avait été sollicité durant la préparation du nouvel arrêté royal et que le cabinet Gilkinet affirme avoir affiné « en fonction des remarques émises par la Région flamande lors d’une réunion de concertation, reprécisant que l’État fédéral était compétent uniquement pour l’équipement et l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, conformément à la répartition légale des compétences. »

Dans l’intérêt de tous les riverains

La Flandre a décidé de poursuivre son raisonnement devant la Justice. « Cet arrêté royal a pour unique but de permettre au gouvernement fédéral d’agir contre les nuisances sonores liées à l’activité aéroportuaire à Bruxelles-National en se conformant à l’évolution de la législation européenne » explique le Georges Gilkinet. « Il n’étend pas les compétences de l’État Fédéral en matière de régulation des nuisances sonores aéroportuaires, il lui permet seulement de les mettre en œuvre. On sait combien ce dossier fait l’objet de tensions entre les Régions.

Seul l’État Fédéral a la capacité, dans les limites de ses compétences, de se placer au-dessus de la mêlée et est capable de prendre des mesures dans l’intérêt des riverains des trois régions. C’est d’ailleurs dans ce cadre que j’ai déjà pris différentes mesures, comme les redevances variables imposées aux compagnies aériennes, et que j’ai déposé en juillet sur la table du Gouvernement fédéral un projet de réglementation visant à réduire le bruit aux moments les plus sensibles. Les riverains de l’aéroport de Bruxelles National, qu’ils soient flamands, bruxellois ou wallons souffrent depuis trop longtemps des nuisances environnementales et sonores consécutives à l’activité de l’aéroport de Bruxelles-National ! Il va de soi que nous allons tout mettre en œuvre pour préserver la compétence fédérale en la matière. »

Le ministre et le gouvernement fédéral ont jusqu’au 11 décembre pour répondre. Puis le Conseil d’État se penchera sur la question.

La suite aux prochaines élections ou au prochain gouvernement ?

Eric Renette