Lesoir.be 11 novembre 2023
Ă lâoccasion dâun changement rĂ©glementaire, la Flandre dĂ©nonce un ArrĂȘtĂ© Royal du ministre fĂ©dĂ©ral de la MobilitĂ©, Georges Gilkinet, devant le Conseil dâĂtat et lui dĂ©nie la capacitĂ© dâinstaurer une restriction des activitĂ©s de lâaĂ©roport national de Bruxelles, notamment celui dâen rĂ©duire les quotas de bruit.
Faut-il y voir une rĂ©ponse de la Flandre Ă lâannonce du ministre de la MobilitĂ© Georges Gilkinet (Ecolo), en kern, dâinterdire les avions la nuit Ă lâaĂ©roport national de Zaventem ? La Flandre a profitĂ© dâun changement rĂ©glementaire pour contester au gouvernement fĂ©dĂ©ral le droit dâimposer des restrictions dâactivitĂ© Ă lâaĂ©roport national de Bruxelles, celles liĂ©es au bruit des avions la nuit notamment. Pour la Flandre, cette matiĂšre devrait relever uniquement du gouvernement rĂ©gional flamand, avec le reste des attributions aĂ©roportuaires.
Faut-il y voir une rĂ©ponse de la Flandre Ă lâannonce du ministre de la MobilitĂ© Georges Gilkinet (Ecolo), en kern, dâinterdire les avions la nuit Ă lâaĂ©roport national de Zaventem ? La Flandre a profitĂ© dâun changement rĂ©glementaire pour contester au gouvernement fĂ©dĂ©ral le droit dâimposer des restrictions dâactivitĂ© Ă lâaĂ©roport national de Bruxelles, celles liĂ©es au bruit des avions la nuit notamment. Pour la Flandre, cette matiĂšre devrait relever uniquement du gouvernement rĂ©gional flamand, avec le reste des attributions aĂ©roportuaires.
CâĂ©tait en juillet dernier. Le ministre fĂ©dĂ©ral en charge du seul aĂ©roport national, Georges Gilkinet, annonçait son projet de modifier les quotas de bruit attribuĂ©s Ă chaque type dâavion (QC= quota count) frĂ©quentant lâaĂ©roport de Bruxelles, ce qui nâavait plus Ă©tĂ© fait depuis 2009. Il voulait ne profiter pour rĂ©duire Ă zĂ©ro le quota de bruit autorisĂ© la nuit sur le tarmac de Zaventem. Une perspective saluĂ©e par une bonne partie du million de riverains qui subit les nuisances sonores nocturnes. Un projet rĂ©futĂ© par le milieu socio-Ă©conomique majoritairement flamand qui soutient les 60.000 emplois de la base aĂ©roportuaire et relĂ©guĂ© par les autres partis politiques considĂ©rant quâil sâagissait lĂ dâune annonce opportuniste, peu rĂ©aliste et purement Ă©lectorale. En rĂ©plique, le ministre Ăcolo expliquait remplir lâengagement du gouvernement, dans son accord initial, de « trouver une solution pour les nuisances sonores et pour lâinsĂ©curitĂ© juridique Ă laquelle lâaĂ©roport de Bruxelles est confrontĂ©. Le gouvernement travaillera sur un projet de loi aĂ©rienne Ă©quilibrĂ©. »
Depuis lors, le projet a Ă©tĂ© renvoyĂ© aux Ă©tudes : une enquĂȘte socio-Ă©conomique a Ă©tĂ© commandĂ©e, dans la foulĂ©e, pour dĂ©terminer plus prĂ©cisĂ©ment lâimpact dâune telle mesure. Le gouvernement de la Vivaldi pouvait en rester lĂ , le temps de rĂ©aliser lâĂ©tude, la campagne Ă©lectorale sera largement en cours, puis le gouvernement fĂ©dĂ©ral et ses sept partis seront en affaires courantesâŠ
Qui est compétent ?
CâĂ©tait sans compter sur lâinfatigable rĂ©activitĂ© du pouvoir rĂ©gional flamand. Le 11 juin 2023, quelques jours avant lâannonce, le mĂȘme ministre Gilkinet publiait un ArrĂȘtĂ© Royal « pour remplacer lâarrĂȘtĂ© du 25 septembre 2003 relatif aux restrictions dâexploitation Ă lâaĂ©roport » dans lequel il est prĂ©cisĂ© que « câest le ministre fĂ©dĂ©ral de la MobilitĂ© qui est compĂ©tent pour les aspects qui relĂšvent du niveau de pouvoir fĂ©dĂ©ral ». Un acte estimĂ© comme une simple Ă©tape technique assure le cabinet du ministre puisquâil vise uniquement, assure-t-on, Ă rĂ©pondre Ă une obligation europĂ©enne (le rĂšglement UE 598/2014 ayant remplacĂ© la directive 2002/30/CE et lâarrĂȘtĂ© royal de 2003) de dĂ©signer formellement « lâautoritĂ© compĂ©tente pour imposer des restrictions dâexploitation aux aĂ©roports de lâUE », Ă savoir le ministre fĂ©dĂ©ral en charge de la navigation aĂ©rienne. Georges Gilkinet dans ce cas. Une compĂ©tence valable pour le seul aĂ©roport relevant de lâautoritĂ© fĂ©dĂ©rale puisque tous les autres, depuis 1989, relĂšvent des autoritĂ©s rĂ©gionales.
Il nâen a pas fallu plus Ă la RĂ©gion flamande pour dĂ©gainer un recours au Conseil dâĂtat, le 28 septembre et poser une question prĂ©judicielle Ă la Cour Constitutionnelle afin quâelle reconnaisse que câest la RĂ©gion flamande qui compĂ©tente en matiĂšre de restriction dâexploitations liĂ©es aux nuisances sonores Ă lâaĂ©roport de Bruxelles-National. Un point de vue quâelle avait dĂ©jĂ dĂ©fendu lorsque son avis avait Ă©tĂ© sollicitĂ© durant la prĂ©paration du nouvel arrĂȘtĂ© royal et que le cabinet Gilkinet affirme avoir affinĂ© « en fonction des remarques Ă©mises par la RĂ©gion flamande lors dâune rĂ©union de concertation, reprĂ©cisant que lâĂtat fĂ©dĂ©ral Ă©tait compĂ©tent uniquement pour lâĂ©quipement et lâexploitation de lâaĂ©roport de Bruxelles-National, conformĂ©ment Ă la rĂ©partition lĂ©gale des compĂ©tences. »
Dans lâintĂ©rĂȘt de tous les riverains
La Flandre a dĂ©cidĂ© de poursuivre son raisonnement devant la Justice. « Cet arrĂȘtĂ© royal a pour unique but de permettre au gouvernement fĂ©dĂ©ral dâagir contre les nuisances sonores liĂ©es Ă lâactivitĂ© aĂ©roportuaire Ă Bruxelles-National en se conformant Ă lâĂ©volution de la lĂ©gislation europĂ©enne » explique le Georges Gilkinet. « Il nâĂ©tend pas les compĂ©tences de lâĂtat FĂ©dĂ©ral en matiĂšre de rĂ©gulation des nuisances sonores aĂ©roportuaires, il lui permet seulement de les mettre en Ćuvre. On sait combien ce dossier fait lâobjet de tensions entre les RĂ©gions.
Seul lâĂtat FĂ©dĂ©ral a la capacitĂ©, dans les limites de ses compĂ©tences, de se placer au-dessus de la mĂȘlĂ©e et est capable de prendre des mesures dans lâintĂ©rĂȘt des riverains des trois rĂ©gions. Câest dâailleurs dans ce cadre que jâai dĂ©jĂ pris diffĂ©rentes mesures, comme les redevances variables imposĂ©es aux compagnies aĂ©riennes, et que jâai dĂ©posĂ© en juillet sur la table du Gouvernement fĂ©dĂ©ral un projet de rĂ©glementation visant Ă rĂ©duire le bruit aux moments les plus sensibles. Les riverains de lâaĂ©roport de Bruxelles National, quâils soient flamands, bruxellois ou wallons souffrent depuis trop longtemps des nuisances environnementales et sonores consĂ©cutives Ă lâactivitĂ© de lâaĂ©roport de Bruxelles-National ! Il va de soi que nous allons tout mettre en Ćuvre pour prĂ©server la compĂ©tence fĂ©dĂ©rale en la matiĂšre. »
Le ministre et le gouvernement fĂ©dĂ©ral ont jusquâau 11 dĂ©cembre pour rĂ©pondre. Puis le Conseil dâĂtat se penchera sur la question.
La suite aux prochaines élections ou au prochain gouvernement ?
Eric Renette