Survol de Bruxelles : l’Etat belge doit payer


https://www.ln24.be/2020-12-11/jusqua-15-millions-dastreintes-et-une-nouvelle-etude-letat-belge-nouveau-condamne

Jusqu’Ă  15 millions d’astreintes et une nouvelle Ă©tude: l’Etat belge Ă  nouveau condamnĂ©

L’État belge est condamnĂ© une nouvelle fois dans le dossier du survol aĂ©rien de Bruxelles: maintien des astreintes du jugement de 2017 et hausse du plafond maximum, pour atteindre jusqu’Ă  15 millions d’euros dans les deux prochaines annĂ©es. Une nouvelle Ă©tude d’incidences devra Ă©galement ĂŞtre produite par le fĂ©dĂ©ral. Un dossier Ă  suivre sur LN24 ce week-end et lundi.

Ce mercredi, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (en Chambre des rĂ©fĂ©rĂ©s) a condamnĂ© l’Etat belge dans le cadre de l’action en cessation environnementale initiĂ©e par la RĂ©gion bruxelloise, rejointe par l’ensemble des 19 communes bruxelloises et l’asbl Bruxelles Air Libre.

En cause, une Ă©tude d’incidences non conforme Ă  un jugement prĂ©cĂ©dent et les violations rĂ©pĂ©tĂ©es de « l’ArrĂŞtĂ© bruit bruxellois » de 1999, qui dĂ©finit les normes de bruit Ă  respecter au sol. Trois routes sont concernĂ©es: la route du canal (jour et nuit), la route du Ring (la nuit) et celle utilisĂ©e pour les atterrissages sur la piste 01 de 23h00 Ă  7h00.

Etude d’incidences

En 2017, l’État belge avait été condamné à effectuer, à ses frais, une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement en ce qui concerne les nuisances sonores. Un rapport en deux volets (un premier pour objectiver la situation actuelle et un deuxième pour examiner des alternatives) qui devait être remis à toutes les parties concernées dans les 12 mois suivant le jugement.

Le tribunal a jugĂ© que l’Ă©tude d’incidences fournie ne rĂ©pondait pas aux demandes. Cette étude commandĂ©e par le prĂ©cĂ©dent gouvernement fĂ©dĂ©ral est jugĂ©e incomplète et inconforme. La juge oblige donc le gouvernement d’Alexander De Croo Ă  en produire une nouvelle, qui va lui coĂ»ter de l’argent, notamment en frais de consultance. Et ralentit un dossier toujours engluĂ© dans des procĂ©dures judiciaires depuis de nombreuses annĂ©es.

L’Etat est ainsi condamnĂ© Ă  communiquer Ă  chacune des parties, pour le 1er juin 2022 au plus tard, la version dĂ©finitive et complète de l’Ă©tude d’incidences, en ses deux volets, rĂ©alisĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les jugements prononcĂ©s les 19 juillet 2017 et 1er fĂ©vrier 2019, Sous peine d’une astreinte, due Ă  la seule RĂ©gion de Bruxelles-Capitale, de 10.000 euros par jour de retard. L’astreinte est limitĂ©e Ă  un montant maximal de 1.800.000 euros.

« Il faut souligner que si les autoritĂ©s doivent disposer d’un dĂ©lai raisonnable pour prendre position et procĂ©der aux analyses complexes inhĂ©rentes Ă  la problĂ©matique, il est de la plus haute importance de prendre en considĂ©ration que les habitants touchĂ©s par ces nuisances sonores les subissent au quotidien, » peut-on lire dans le jugement que nous avons pu consulter.

La demande d’une des parties d’obtenir un nouveau consultant pour l’étude d’incidences que celui mandaté par l’Etat fédéral (à savoir le bureau de consultance ENVISA) est par ailleurs refusée par la juge. Elle considère qu’il n’est pas démontré que la méthode utilisée par ENVISA serait incorrecte, ni que le bureau manquerait d’indépendance. Elle juge par ailleurs qu’ENVISA expose à suffisance des mesures alternatives choisies par des pays tiers, sans toutefois en tirer des conclusions concrètes. L’étude ne permet donc pas de comprendre en quoi ces méthodes alternatives auraient une plus-value en termes de réduction des nuisances sonores.

Le tribunal maintient ENVISA comme bureau d’études tout en lui demandant une révision des deux chapitres de son étude. La demande de désignation d’un expert judiciaire n’a pas été retenue en dépit des lacunes que comporte ladite étude. Selon la juge, la solution retenue présente de surcroît l’avantage de ne pas retarder la finalisation de l’étude.

Routes litigieuses

Le survol nocturne (23h – 7h) du territoire de la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale est un dossier complexe et une vĂ©ritable saga politico-juridique quasiment inextricable.

Concernant l’utilisation problĂ©matique de ces trois routes aĂ©riennes (la route du canal, la route du Ring et celle utilisĂ©e pour les atterrissages sur la piste 01), « mĂŞme si elles sont parcellaires, les informations dont nous disposons sont suffisantes pour confirmer que le nombre d’infractions commises par l’Etat belge lors de l’exploitation des trois routes aĂ©riennes litigieuses est toujours aussi prĂ©occupant, » peut-on lire dans le jugement.

Les interdictions d’exploiter ces routes sont donc maintenues. L’astreinte est fixĂ©e à 10.000 euros par infraction importante Ă  « l’ArrĂŞtĂ© bruit », avec un maximum de 5 millions d’euros, pour chacune des trois routes concernĂ©es, pour une pĂ©riode de 24 mois. Ces nouvelles astreintes ne devront ĂŞtre honorĂ©es que si l’Etat belge ne respecte pas les conditions du nouveau jugement. C’est plus que lors du jugement du 12 fĂ©vrier 2019, oĂą le maximum avait Ă©tĂ© fixĂ© à 3 millions d’euros pour chacune des trois routes concernĂ©es.

La juge estime que l’État belge n’a, depuis le dernier jugement, entrepris aucune mesure pour gérer les problèmes de nuisances sonores. En outre, le nombre d’infractions constatées sont en augmentation et affecte de façon conséquente un nombre important de riverains. Par conséquent, la violation de la législation relative à la protection de l’environnement, dont l’Arrêté Bruit, est manifeste.

L’argument de l’État belge selon lequel mêmes les avions les plus silencieux ne pourraient pas se conformer aux seuils fixés par l’Arrêté Bruit, est par ailleurs rejeté.

RĂ©actions

Les associations de riverains restent sur leur ligne: elles veulent une diminution du trafic, la fin des horaires de nuit et du survol des zones densĂ©ment peuplĂ©es. En somme, que l’aĂ©roport de Zaventem devienne un vĂ©ritable aĂ©roport urbain. L’ASBL Bruxelles Air Libre estime que les enseignements de la crise Covid-19 sur le monde aĂ©roportuaire n’ont pas Ă©tĂ© tirĂ©s et regrette l’influence de la Flandre et de Skeyes (ex-Belgocontrol) dans ce dossier. Les associations se rĂ©jouissent par ailleurs de pouvoir formuler leurs recommandations sur les cartographies du bruit. Des recommandations qui devront ĂŞtre formulĂ©es pour le 15 fĂ©vrier 2021.

Du côté du ministre fédéral de la Mobilité, on prend acte du jugement rendu. Georges Gilkinet attendra néanmoins de recevoir concrètement celui-ci afin de pouvoir l’analyser sereinement et ne fera pas davantage de commentaire quant au contenu de ce dossier complexe. « L’incidence du transport aérien sur les populations survolées constitue en effet un dossier douloureux pour les populations survolées et porteur d’un lourd contentieux judiciaire, héritage de sa gestion passée, » nous a-t-il déclaré. « Le temps doit maintenant être à l’apaisement, à l’écoute de l’autre, au dialogue et à la recherche de solutions, ensemble. »

Le ministre Gilkinet « s’engage à faire tout son possible pour instaurer un débat serein, afin d’identifier et de mettre en œuvre les mesures les plus justes et les plus efficaces possibles pour diminuer l’impact de l’activité aérienne sur les populations survolées. Il y travaillera avec la volonté d’améliorer la situation et de trouver des solutions, mais avec la conscience également du lourd et complexe contentieux qui le précède. »

Pour le Service de Médiation du gouvernement fédéral, il convient de réaliser une vraie cartographie de la situation des survols, un cadastre du bruit.

« Ce cadastre du bruit est promis depuis Bert Anciaux, dans la notification du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 et depuis 17 ans, aucun cadastre n’a jamais été réalisé »

note Philippe Touwaide, Directeur du Service de MĂ©diation.

Selon ce service, le cadastre est un instrument scientifique qui doit devenir incontestable et qui doit permettre de façon neutre et indĂ©pendante de rĂ©ellement dĂ©terminer la situation des survols commune par commune, quartier par quartier.Le Ministre de l’Environnement Alain Maron prend de son cĂ´tĂ© « acte de ce jugement qui confirme le bien-fondĂ© des actions et des lignes dĂ©fendues par la RĂ©gion dans ce dossier. » Pour lui, « ce jugement sera l’occasion d’entamer un dialogue constructif avec le nouveau Ministre fĂ©dĂ©ral de la MobilitĂ© et toutes les parties prenantes, communes, associations et rĂ©gions. C’est une opportunitĂ© pour explorer et rechercher des solutions concrètes pour l’ensemble des riverains de l’aĂ©roport. »

Romuald La Morté