Bruxelles saisit une nouvelle fois la justice

Bruxelles estime avoir assez attendu et saisit une nouvelle fois la justice

La ministre bruxelloise de l’Environnement CĂ©line Fremault (cdH) a lancĂ© une citation contre l’Etat belge selon la procĂ©dure comme en rĂ©fĂ©rĂ© pour contraindre celui-ci Ă  mettre en oeuvre plusieurs mesures qu’il a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  prendre en juillet de l’annĂ©e dernière. Ces mesures avaient Ă©tĂ© exigĂ©es pour rĂ©duire les nuisances liĂ©es au survol de la capitale par les avions dans le cadre du trafic aĂ©rien liĂ© aux activitĂ©s de l’aĂ©roport national.

La 19 juillet 2017, la section civile du tribunal de première instance de Bruxelles avait donnĂ© une suite partiellement favorable Ă  la RĂ©gion, aux communes bruxelloises et aux associations (dont la nĂ´tre) dans leurs actions en cessation environnementale initiĂ©es en juin 2016 par la ministre bruxelloise de l’Environnement. Il avait condamnĂ© l’Etat belge Ă  faire cesser les violations de l’arrĂŞtĂ© bruit de la RĂ©gion bruxelloise en ce qui concerne l’utilisation de la route du canal, « en ce compris pour la pĂ©riode allant de 23h Ă  7h ». Il avait par contre refusĂ© de donner suite Ă  la demande de suppression pure et simple de cette route.

Le tribunal avait Ă©galement condamnĂ© l’Etat belge Ă  faire cesser les violations de l’arrĂŞtĂ© bruit en ce qui concerne l’utilisation de la route du Ring et la route aĂ©rienne empruntĂ©e pour les atterrissages sur la piste 01 entre 23h et 7h du matin.

L’Etat belge avait par ailleurs Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  rĂ©aliser, Ă  ses frais, une Ă©tude d’incidences objective des nuisances sonores gĂ©nĂ©rĂ©es par l’exploitation de l’aĂ©roport national et des alternatives possibles.

L’Etat disposait de quatre mois pour adapter les règles d’utilisation des routes aĂ©riennes en consĂ©quence et les communiquer Ă  la RĂ©gion bruxelloise sous peine d’astreintes, et en tout cas, s’il n’Ă©tait pas en mesure d’apporter ces changements sur le plan opĂ©rationnel, d’en exposer Ă  la RĂ©gion bruxelloise « la motivation formelle et matĂ©rielle »

Pour la RĂ©gion bruxelloise, près d’un an plus tard, on est très loin du compte. « L’Etat belge n’a mis en oeuvre aucune mesure concrète pour faire cesser Ă  court terme ou mĂŞme rĂ©duire ces violations manifestes qui n’ont ni cessĂ©, ni mĂŞme diminué » lit-on dans la citation. Celle-ci est complĂ©tĂ©e d’une sĂ©rie de nouveaux relevĂ©s chiffrĂ©s de l’IBGE (ndlr: Bruxelles Environnement) pour la pĂ©riode postĂ©rieure au jugement du 19 juillet 2017 et courant jusqu’au 1er mai dernier, principalement sur les routes du canal et du Ring. Elle est Ă©galement complĂ©tĂ©e par une Ă©tude IGEAT indiquant que des solutions Ă  court terme existent et peuvent ĂŞtre mises en Ĺ“uvre pour rĂ©duire le nombre d’infractions.

La RĂ©gion bruxelloise demande par consĂ©quent au tribunal de condamner l’Etat belge Ă :

– 2 millions d’euros d’astreintes, si, dans les 30 jours de l’arrĂŞt Ă  prendre, celui-ci n’a pas adoptĂ© des mesures et justifiĂ© techniquement leurs effets;

– 2 millions d’euros si, dans les 90 jours le nombre d’infractions n’est pas au moins infĂ©rieur Ă  40% du nombre d’infractions globalement le mĂŞme mois de l’annĂ©e qui prĂ©cède;

– 2 millions, dans les 210 jours le nombre d’infractions n’est pas au moins infĂ©rieur Ă  50 % du nombre d’infractions globalement le mĂŞme mois de l’annĂ©e qui prĂ©cède;

– 250.000 euros d’astreintes par mois si, dans les 210 jours le nombre d’infractions n’est pas au moins infĂ©rieur Ă  60% du nombre d’infractions globalement le mĂŞme mois de l’annĂ©e qui prĂ©cède.

La RĂ©gion demande par ailleurs au tribunal d’ordonner que le rapport final relatif Ă  l’Ă©tude d’incidences exigĂ©e dans le jugement du 19 juillet 2017 soit remis par l’Etat belge pour le 1er mars 2019, sous peine d’une astreinte de 300.000 euros par mois de retard.