Pour rêver un peu, voici un résumé de la réglementation aéroportuaire adoptée par la Suisse en 2000. Ou la preuve de la compatibilité entre développement économique et qualité de vie dans nos sociétés privilégiées.

Berne, 12.04.2000 – Le Conseil fédéral a fixé les valeurs limites de bruit pour les aéroports nationaux.
Des fenêtres antibruit vont être installées dans les zones où ces valeurs limites sont dépassées, et il sera interdit d’y construire de nouveaux logements. L’interdiction des vols de nuit est dorénavant inscrite plus clairement dans la loi. Durant les deux premières heures et la dernière heure de la nuit, les atterrissages et les décollages des avions particulièrement bruyants sont interdits.
Les nouvelles dispositions fixent des valeurs limites de bruit pour la circulation aérienne, comme il en existe déjà pour le trafic ferroviaire et routier. Ces valeurs sont différentes pour la journée et pour les premières heures et la dernière heure de la nuit (de 22 à 24 heures et de 5 à 6 heures). Durant la journée, il faut éviter de perturber notablement le bien-être de la population. Durant les deux premières heures et la dernière heure de la nuit, personne ne doit être réveillé par les avions. Entre minuit et cinq heures du matin, les vols sont interdits.

Fenêtres antibruit
Des fenêtres antibruit seront installées là où les valeurs limites d’immission sont dépassées, de jour ou de nuit. Cette mesure concerne environ 6000 habitants des quartiers avoisinant les aéroports de Zurich et de Genève. Autour de l’aéroport de Genève-Cointrin, les valeurs limites sont dépassées notamment dans les zones d’habitation des communes de Meyrin, Vernier, Versoix, Genthoud, Bellevue et du Grand Saconnex.
Autour de l’aéroport de Zurich-Kloten, ce sont notamment les zones d’habitation des communes de Höri, Hochfelden, Oberglatt, Oberhasli, Adlikon, Rümlang, Kloten, Opfikon, Glattbrugg et Wallisellen qui connaissent des dépassements. Dans le cas de Bâle-Mulhouse, les valeurs limites de bruit ne sont pas dépassées sur le territoire suisse avoisinant l’aéroport.
Les valeurs limites de bruit concernent aussi les aérodromes régionaux qui ont un trafic de ligne ou de charters, notamment l’aérodrome de Lugano-Agno et celui de Berne-Belp. Les zones dans lesquelles la valeur limite est dépassée sont un peu moins étendues qu’elles ne l’étaient en fonction du cadastre de bruit actuel. Cette différence est due à un nouveau système d’évaluation qui prend mieux en compte les troubles dus aux différentes sortes de trafic aérien.

Prévenir par l’aménagement du territoire
Le nouveau projet adapte mieux la protection contre le bruit à la législation sur le trafic aérien et à l’aménagement du territoire. Les cantons qui hébergent un aéroport sont priés d’en tirer les conséquences en matière d’aménagement du territoire. Si, dans le voisinage des aéroports, le bruit dépasse la valeur de planification – plus sévère que la valeur limite d’immission – aucune zone à bâtir ne devra plus y être délimitée. Si la zone à bâtir a déjà été délimitée et que la valeur limite y est dépassée, aucune nouvelle habitation ne devra plus y être construite.
Dans l’idée de la Confédération, les cadastres de bruit doivent permettre d’éviter que le bruit entourant les aéroports nationaux ne cesse d’augmenter. Ces cadastres fixent le maximum de bruit auquel les aéroports ont le droit d’exposer les régions environnantes. Si l’exposition effective dépasse nettement ce qui est autorisé, l’exploitant de l’aéroport devra soit réduire le bruit du trafic aérien, soit demander à faire modifier sa concession.

Pollueur payeur
Les nuisances dues au bruit et les restrictions de construction qui en découlent pourront conduire à des demandes de dédommagement. Sur la base des mouvements de vols actuels, le DETEC évalue les coûts à 220 millions de francs au total : 30 millions environ pour des mesures de protection contre le bruit et environ 190 millions environ pour l’indemnisation de la perte de valeur des terrains ou des restrictions imposées dans leur utilisation.
Ces coûts sont à la charge de la personne qui est à l’origine du bruit. S’ils étaient répercutés sur les passagers, ils pourraient être amortis en cinq ans avec une taxe de moins de 2 francs perçue sur chaque billet d’avion.

L’interdiction des vols de nuit est plus clairement inscrite dans la loi
La nouvelle réglementation inscrit plus clairement dans la législation l’interdiction des vols de nuit. La fermeture nocturne de minuit à cinq heures du matin (ou à cinq heures et demie, selon la concession accordée pour la 5e étape de construction à Zurich) sera désormais réglée non plus dans les règlements d’exploitation, mais au niveau de l’ordonnance. En outre, les avions particulièrement bruyants ne seront pas autorisés à atterrir ni à décoller sur les aéroports nationaux entre 22 et 24 heures.
Dans les aéroports régionaux, les vols sont interdits dès 23 heures et jusqu’à 6 heures. Là aussi, les avions particulièrement bruyants ne sont plus autorisés à circuler entre 22 et 23 heures.
Le projet (révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit et de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique) entrera en vigueur le 1er mai 2000.