atterrissage en catastrophe du gouvernement avec pour victimes les riverains et la justice

Le cdH conteste vigoureusement la dĂ©cision du Conseil des ministres restreint car, comme il le craignait, cette dĂ©cision ne rĂ©pond pas intĂ©gralement Ă  l’arrĂŞt rendu par la Cour d’appel du Bruxelles le 17 mars dernier. Dans un État de droit, il est peu acceptable que le gouvernement ne respecte que partiellement les dĂ©cisions de justice.

1. La dĂ©cision prise par le gouvernement devait avoir pour objet de rĂ©pondre Ă  l’injonction de cesser provisoirement l’utilisation de la piste 02 Ă  l’atterrissage telle qu’elle rĂ©sulte de l’application du « Plan Anciaux ». Il y avait donc lieu, Ă  tout le moins, de modifier dans le « Plan Anciaux » toutes les mesures qui contribuent Ă  entraĂ®ner une utilisation non exceptionnelle de la piste 02.

2. Le Gouvernement fĂ©dĂ©ral ne garantit pas la cessation provisoire des atterrissages sur la 02 demandĂ©e par la Cour d’appel : les composantes de vent arrière sur les pistes 07/25 ne sont pas remontĂ©es Ă  suffisance (de 5 Ă  7 nÂśuds seulement). A dĂ©faut de les porter Ă  10 nÂśuds, la piste 02/20 continuera Ă  ĂŞtre utilisĂ©e de manière rĂ©gulière. (La piste 02 Ă  l’atterrissage et la piste 20 au dĂ©collage continueront d’ĂŞtre utilisĂ©es trois demi nuits par semaine lorsque les conditions trop strictes du schĂ©ma prĂ©fĂ©rentiel d’utilisation des pistes ne seront pas rĂ©unies. La piste 20 sera aussi utilisĂ©e pour tous les dĂ©collages de jour du samedi 14h au dimanche 17h).

Pour rappel, toute utilisation de la piste 02/20 Ă  l’atterrissage est problĂ©matique dans la mesure oĂą cette piste n’est pas Ă©quipĂ©e des balises ILS indispensables Ă  l’atterrissage de nuit ou par faible visibilitĂ©. MĂŞme les dĂ©collages Ă  partir de la piste 02/20 ne rassemblent pas, contrairement aux pistes 07/25, les meilleures garanties de sĂ©curitĂ©, puisque cette piste est plus courte et en pente.

3. En outre, il n’y a aucune simplification rĂ©elle des procĂ©dures d’utilisation des pistes par rapport au scĂ©nario antĂ©rieur : le plan comprend toujours une rĂ©partition par demi nuits un jour sur deux en semaine et des schĂ©mas d’utilisation alternĂ©e des pistes. Le gouvernement persiste donc « provisoirement » Ă  dĂ©fendre un plan dont la complexitĂ© est, Ă  elle seule, un facteur inacceptable d’insĂ©curitĂ© et de rĂ©partition inĂ©quitable des nuisances.

Ce qui indigne profondĂ©ment le cdH relève du fait que cet « accord » semble ĂŞtre prĂ©sentĂ© comme une solution Ă  l’ensemble de la problĂ©matique des vols de nuit alors qu’il ne modifie qu’une partie très limitĂ©e du plan en vigueur et ne constitue en rien une rĂ©ponse ou une alternative au plan de dispersion des vols au dĂ©part ou Ă  destination de l’aĂ©roport de Bruxelles-National.

Le Gouvernement fĂ©dĂ©ral ne s’engage nullement dans la voie d’un accord de coopĂ©ration avec les RĂ©gions, qui se fonderait, comme le prĂ©conise la RĂ©gion Bruxelloise, sur des donnĂ©es objectivables, notamment sur la rĂ©alisation d’un cadastre du bruit complet et acceptĂ© par toutes les parties.

Le Gouvernement fĂ©dĂ©ral persiste Ă  travailler cavalier seul en s’engageant dans la prĂ©paration d’un avant-projet de loi fixant une procĂ©dure de consultation et de dĂ©cision. N’est-il pourtant pas grand temps de sortir des questions de procĂ©dures et d’engager un vĂ©ritable processus de concertation avec les rĂ©gions ?

Visiblement, le Gouvernement fédéral ne souhaite pas aborder la question du survol de Bruxelles de manière globale, de manière concertée et de manière définitive.