Le cdH conteste vigoureusement la décision du Conseil des ministres restreint car, comme il le craignait, cette décision ne répond pas intégralement à l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Bruxelles le 17 mars dernier. Dans un État de droit, il est peu acceptable que le gouvernement ne respecte que partiellement les décisions de justice.

1. La décision prise par le gouvernement devait avoir pour objet de répondre à l’injonction de cesser provisoirement l’utilisation de la piste 02 à l’atterrissage telle qu’elle résulte de l’application du « Plan Anciaux ». Il y avait donc lieu, à tout le moins, de modifier dans le « Plan Anciaux » toutes les mesures qui contribuent à entraîner une utilisation non exceptionnelle de la piste 02.

2. Le Gouvernement fédéral ne garantit pas la cessation provisoire des atterrissages sur la 02 demandée par la Cour d’appel : les composantes de vent arrière sur les pistes 07/25 ne sont pas remontées à suffisance (de 5 à 7 nœuds seulement). A défaut de les porter à 10 nœuds, la piste 02/20 continuera à être utilisée de manière régulière. (La piste 02 à l’atterrissage et la piste 20 au décollage continueront d’être utilisées trois demi nuits par semaine lorsque les conditions trop strictes du schéma préférentiel d’utilisation des pistes ne seront pas réunies. La piste 20 sera aussi utilisée pour tous les décollages de jour du samedi 14h au dimanche 17h).

Pour rappel, toute utilisation de la piste 02/20 à l’atterrissage est problématique dans la mesure où cette piste n’est pas équipée des balises ILS indispensables à l’atterrissage de nuit ou par faible visibilité. Même les décollages à partir de la piste 02/20 ne rassemblent pas, contrairement aux pistes 07/25, les meilleures garanties de sécurité, puisque cette piste est plus courte et en pente.

3. En outre, il n’y a aucune simplification réelle des procédures d’utilisation des pistes par rapport au scénario antérieur : le plan comprend toujours une répartition par demi nuits un jour sur deux en semaine et des schémas d’utilisation alternée des pistes. Le gouvernement persiste donc « provisoirement » à défendre un plan dont la complexité est, à elle seule, un facteur inacceptable d’insécurité et de répartition inéquitable des nuisances.

Ce qui indigne profondément le cdH relève du fait que cet « accord » semble être présenté comme une solution à l’ensemble de la problématique des vols de nuit alors qu’il ne modifie qu’une partie très limitée du plan en vigueur et ne constitue en rien une réponse ou une alternative au plan de dispersion des vols au départ ou à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le Gouvernement fédéral ne s’engage nullement dans la voie d’un accord de coopération avec les Régions, qui se fonderait, comme le préconise la Région Bruxelloise, sur des données objectivables, notamment sur la réalisation d’un cadastre du bruit complet et accepté par toutes les parties.

Le Gouvernement fédéral persiste à travailler cavalier seul en s’engageant dans la préparation d’un avant-projet de loi fixant une procédure de consultation et de décision. N’est-il pourtant pas grand temps de sortir des questions de procédures et d’engager un véritable processus de concertation avec les régions ?

Visiblement, le Gouvernement fédéral ne souhaite pas aborder la question du survol de Bruxelles de manière globale, de manière concertée et de manière définitive.