Nous venons d’apprendre que le jugement qui vient d’être rendu par la cour d’appel dans cette affaire confirme le jugement précédent.

Le gouvernement aura donc 40 jours, après signification du jugement, pour modifier son plan de dispersion.

Le juge n’a pas proposé de solution, pour éviter que la cour de Cassation ne lui reproche de remplacer l’exécutif.

Il appartient donc bien au gouvernement de réagir. Les ministres francophones du fédéral ont donc les coudées franches pour exiger le retrait de ce plan.

En matière de Droits de l’Homme, ce qui est vrai pour les 67 plaignants, l’est aussi pour les autres personnes survolées.

à lire :

-[->art715]

-[plaidoiries en appel du procès « Piste 02 »->art788]