Un nouvel arrĂȘt de la cour de strasbourg
en faveur des riverains

La Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme vient de prononcer ce 16 novembre 2004 un nouvel arrĂȘt en matiĂšre de nuisances sonores (cfr. piĂšce jointe) :

– Une ressortissante espagnole se plaignait du bruit important causĂ© par des discothĂšques qui avaient Ă©tĂ© autorisĂ©es dans son quartier par l’administration.

– Madame MORENO GOMEZ se plaignait donc de ne pas pouvoir dormir, ainsi que de sĂ©rieux problĂšmes de santĂ©.

– Elle introduisit un recours et sollicita une somme d’argent « pour les dommages subis et le coĂ»t de l’installation d’un double vitrage » (voy. § 20).

– Ses recours Ă©taient fondĂ©s notamment sur l’article 8 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH), mais ils furent rejetĂ©s par les juridictions espagnoles.

– Madame MORENO GOMEZ dĂ©cida alors de dĂ©poser une requĂȘte Ă  la Cour de Strasbourg.

– Celle-ci vient de lui donner raison en retenant une violation de l’article 8 CEDH.

La motivation de l’arrĂȘt nous paraĂźt extrĂȘmement intĂ©ressante pour les riverains de Zaventem :

– La Cour de Strasbourg confirme tout d’abord que le droit au respect du domicile (article 8 CEDH) est conçu « non seulement comme le droit Ă  un simple espace physique, mais aussi comme celui Ă  la jouissance, en toute tranquillitĂ©, dudit espace » (§53).

– Elle confirme que le bruit peut constituer une ingĂ©rence au sens de l’article 8 CEDH.

– La Cour confirme que les autoritĂ©s ont donc une obligation positive d’agir mĂȘme si l’ingĂ©rence concerne avant tout des particuliers (par exemple : un exploitant contre riverain) : « Si l’article 8 a essentiellement pour objet de prĂ©munir l’individu contre les ingĂ©rences arbitraires des pouvoirs publics, il peut aussi impliquer l’adoption par ceux-ci de mesures visant au respect des droits garantis par cet article jusque dans les relations des individus entre eux » (§ 55).

– La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la Convention vise Ă  protĂ©ger des « droits concrets et effectifs », et non « thĂ©oriques ou illusoires » (§ 56).

– MAIS SURTOUT, la Cour fonde son constat de violation de l’article 8 CEDH sur « l’inactivitĂ© des autoritĂ©s pour faire cesser les atteintes causĂ©es par des tierces personnes » (§ 57), sur « l’inobservation rĂ©itĂ©rĂ©e de la rĂ©glementation » que les autoritĂ©s ont Ă©tablie (§ 61) et sur la « passivitĂ© de l’administration face au tapage nocturne » (§ 61).

Cette jurisprudence doit conforter les riverains de l’aĂ©roport de Zaventem lorsqu’ils reprochent une violation de l’article 8 CEDH aux autoritĂ©s belges dans le cadre des nuisances sonores qu’ils subissent.

Notamment, alors que les nuisances sonores nocturnes se prolongent depuis prĂšs de 20 ans, les autoritĂ©s belges n’ont jamais adoptĂ© la moindre mesure pour insonoriser ou exproprier les immeubles des victimes de l’aĂ©roport. Il est d’ailleurs manifeste qu’elles n’envisagent pas de le faire puisque l’actuel plan de dispersion des nuisances rend techniquement et budgĂ©tairement impossible tout avancĂ©e Ă  ce sujet.

Cette situation s’apparente donc Ă  une « inactivitĂ© » ou Ă  une « passivitĂ© » (pour rependre les termes de l’arrĂȘt .) dans le chef de l’administration belge qui s’abstient d’envisager les mesures qui s’imposent pour assurer une vĂ©ritable protection « concrĂšte et effective » (et non « thĂ©orique ou illusoire ») des droits que les riverains tirent de l’article 8 CEDH.

De toute Ă©vidence, cette nouvelle jurisprudence est de nature Ă  intĂ©resser tous les riverains de l’aĂ©roport, quelle que soit leur lieu de rĂ©sidence.

Pour la SPRL MISSON BUREAU D’AVOCATS

Luc MISSON et Laurent WYSEN