Les amendes contre le bruit des avions consolidées

La Cour constitutionnelle consolide le régime d’amendes administratives mis en place en 1999 par le ministre bruxellois de l’Environnement de l’époque, Didier Gosuin, a affirmé celui-ci, à la lecture de l’arrêt.

Cet arrêt a remis en cause l’ordonnance qui les fixe, sur le seul point de l’absence de possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes.

Pour Didier Gosuin, les étapes judiciaires décisives se suivent et se ressemblent dans l’épineux dossier qui oppose les compagnies aériennes et le dispositif de sanction mis en place par lui-même en 1999.

« C’est un grand soulagement de constater que 95 % de l’ordonnance police de l’environnement est validée par la plus haute instance judiciaire et ne peut dès lors plus être contestée. Après les conclusions de l’avocat général de la Cour européenne de justice qui valide l’arrêté Gosuin qui lutte contre le survol abusif de Bruxelles, la Cour constitutionnelle valide le processus d’amendes qui permet de sanctionner les avions trop bruyants », s’est réjoui celui qui est actuellement chef du groupe MR au parlement bruxellois.

Aux yeux de Didier Gosuin, la Cour Constitutionnelle a confirmé que les amendes administratives peuvent être beaucoup plus lourdes que les sanctions pénales et que les contrevenants disposent d’un droit de défense solide en pouvant contester les amendes devant le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’autorité qui inflige l’amende (IBGE et Bruxelles-Propreté) dispose de garanties en matière de procédures administratives aussi solides qu’en matière pénale.

Pour Didier Gosuin, les amendes infligées jusqu’à présent ne sont pas à remettre en cause en regard de l’arrêt.

(D’après Belga)