Madame,
Monsieur,

Il y a plus de 10 ans, la Région de Bruxelles-Capitale mettait en place une législation destinée à lutter contre le bruit généré par le trafic aérien. Depuis lors, Bruxelles Environnement a dressé près de 62.000 avertissements et 19.000 PV pour des dépassements aux normes de bruit bruxelloises. Ces dépassements, se sont traduits à ce jour par 550 amendes administratives, dont la majorité reste impayée.
Comme vous le savez, une série de compagnies aériennes conteste systématiquement les amendes administratives qui leur sont infligées par Bruxelles Environnement. Ainsi, près de cent cinquante affaires sont toujours pendantes devant les chambres francophones et néerlandophones du Conseil d’Etat.
Dès mon entrée en fonction comme Ministre de l’Environnement en 2004, j’ai mis fin au moratoire qui avait été décidé en 2003 par mon prédécesseur pour les amendes infligées aux compagnies. Je n’ai également eu de cesse de défendre devant les tribunaux la législation bruxelloise relative au bruit des avions et aux amendes administratives, ainsi que les amendes infligées en application de cette législation.
Ce combat juridique touche enfin à sa fin. Ainsi, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour constitutionnelle ont toutes deux rendu des arrêts en 2011 qui ont très largement validé les normes bruxelloises et le régime des amendes administratives. Tirant les conclusions de ces arrêts, le Conseil d’Etat a, depuis lors, déclaré infondés plusieurs recours de compagnies aériennes contre des amendes qui leur avaient été infligées par Bruxelles Environnement.
Dès lors, faisant le constat qu’il n’y a plus aujourd’hui de risque d’annulation de la réglementation relative au bruit des avions, le Gouvernement bruxellois a décidé, le 15 mars dernier, de lancer les premières procédures de recouvrement des amendes impayées en commençant par 24 dossiers (pour un total de 1,6 millions d’euros) n’ayant pas fait l’objet d’un recours et 13 dossiers (pour un total de 694.000 €) dont le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Le combat juridique n’est pas entièrement terminé pour autant. On sait que les compagnies concernées feront opposition contre ces procédures de recouvrement (ce qui prendra encore à peu près un an de procédure), mais cette procédure ne risque plus de menacer les fondements légaux de notre réglementation.
Après plus de 10 ans de combats juridiques et politiques, nous pouvons enfin appliquer jusqu’au bout les normes de bruit, tout en continuant à rechercher avec le Gouvernement fédéral des solutions pour résoudre les problèmes causés par le survol aérien de Bruxelles et de sa périphérie. Des solutions existent, qui respectent mieux les conditions de sécurité tout en évitant le survol des zones les plus densément peuplées.
Notre objectif n’est pas de faire peser des charges financières sur les compagnies par « plaisir », mais bien d’utiliser toutes les armes juridiques en notre possession pour faire valoir les droits des Bruxellois en matière de nuisances sonores, la responsabilité de la définition des routes nous échappant malheureusement.

Au nouveau Gouvernement fédéral à prendre ses responsabilités.

Evelyne Huytebroeck