Madame la Minsitre,
A l’initiative du Ministre de l’Environnement de l’époque, le 27 mai 1999 fut promulgué un arrêté du Gouvernement relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (M.B., 11/08/1999).
Aujourd’hui d’application, pourriez-vous m’indiquer le nombre d’infractions constatées à ce jour sur la base de cet arrêté ?
Pourriez-vous en outre m’indiquer le montant des amendes déjà perçues ?
Je vous remercie.
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Réponse de la ministre bruxelloise de l’Environnement :
En réponse à sa question, je communique à l’Honorable Membre les éléments suivants :
Je me permets d’attirer à titre préliminaire votre attention sur la distinction entre infractions et procès-verbaux.
Je vous rappelle que l’arrêté bruit a été suspendu pendant près de 3 ans et n’est d’application que depuis avril 2004. Toutefois, je peux vous indiquer que pour le mois de janvier par exemple, 89 infractions ont été constatées, ventilées entre 19 compagnies. Elles ont donné lieu à 17 procès-verbaux. Le montant de ces procès-verbaux, pour janvier, s’élève à 385.252 euros.
Les infractions sont constatées par l’IBGE, les P.V. sont dressés par l’IBGE et envoyés au Parquet. Les compagnies sont informées par notification. A ce jour tous les P.V. ont été classés sans suite par le Parquet. Ces sanctions sont alors requalifiées en sanctions administratives (aux termes de l’ordonnance du 25 mars 1999).
Les compagnies aériennes sont entendues par l’IBGE qui prend la décision d’imposer l’amende administrative. Elles ont alors 30 jours pour payer. Dans le cas où elles n’ont pas payé endéans les 30 jours, un rappel leur est adressé, assorti d’un délai supplémentaire de 30 jours. C’est au terme de ce délai que les décisions d’amendes administratives sont envoyées au Ministre des finances et du Budget pour recouvrement.
A ce stade, pour aucune compagnie, le délai n’a été dépassé et donc aucun dossier n’a été transféré à l’Administration des finances et du budget. Il est évident que cette situation est évolutive.
Evelyne HUYTEBROECK
13/05/2005