Jugement du 1er février 2019 relatif à la cession environnementale des nuisances sonores générées par le survol aérien

Jugement cessation février 2019 (cliquez pour accéder au texte)

Le jugement de la cessation lancée en juin 2018 et dans laquelle nous sommes intervenus aux côtés des communes a été rendu le 1er février .

Encore une fois la juge Dessy donne raison à la région, aux communes, à notre ASBL et condamne l’Etat Fédéral.

Vous trouverez ci-joint le texte du jugement. Voilà quelques commentaires :

> La plupart des demandes sont recevables ce qui n’était pas évident car elle aurait pu considérer qu’il n’y avait rien de nouveau et les débouter.

> Nous avions dénoncé le fait que le cahier des charges pour l’étude d’incidence ne correspondait pas au jugement précédent de juillet 2017 et n’était pas assez précis pour tenir compte des intérêts des riverains. La juge n’a pas recadré ce cahier des charges et estime par exemple que le contrat de gestion entre l’Etat et l’aéroport permet quand même de trouver des solutions alternatives.

> L’Etat est clairement mis dans les cordes et son inertie dans le dossier est reconnue.

> L’augmentation des infractions depuis les relevés de 2017 sur les trois routes litigieuses (route du canal, route du ring et atterrissage en 01) est reconnue .

> La juge veut prendre des mesures provisoires surtout pour la nuit et interdit donc l’augmentation des infractions sur ces routes.

Les infractions mois par mois en 2019 seront comparées avec celles de 2017 et l’Etat devra payer des astreintes pour chaque infraction avec cependant une tolérance de 5DB. Ceci sera valable pendant une période de 18 mois qui est censée permettre à l’Etat de prendre des mesures suite aux propositions de l’étude d’incidence (que la juge attend comme nous).

> Par contre elle met au frigo les propositions alternatives du rapport IGEAT.

> Les mesures exigées par le jugement sont compatibles avec le règlement EU de 2014 et respectent l’arrêté bruit de la région bruxelloise.

Bruxelles Air Libre Brussel