Communiqué de presse de l’ASBL Bruxelles Air Libre du 18 décembre 2015

Survol de bruxelles : l’ordonnance du 31 juillet 2014 définitivement confirmée en appel

Le 17 décembre 2015, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel incident de l’Etat belge contre l’ordonnance du 31 juillet 2014 annulant la sixième phase du plan Wathelet.

Pour rappel, les communes de Kraainem et Wezembeek et les associations AWACSS et Wake-up Kraaimen avaient déposé le 17 septembre 2014 une requête d’appel contre cette ordonnance. L’Etat belge quant à lui n’avait pas interjeté appel principal, mais avait déposé en décembre 2014 un appel incident concernant un point très précis de l’ordonnance.

En effet la juge du référé avait considéré que l’instruction du 15 mars 2012, qui avait abouti au Plan Wathelet, était bien un « plan » au sens de la loi du 13 février 2006 et que, en tant que tel, ce plan aurait dû être soumis à une consultation du public. Or de consultation, il n’y en avait pas eu l’ombre. L’Etat belge, représenté par la ministre de la mobilité, avait donc contesté ce point du jugement et demandé par son appel incident de réformer celui-ci.

En déclarant aujourd’hui irrecevable la demande de l’Etat, les juges d’appel clôturent définitivement la polémique puisque les autres parties intervenantes de Kraainem et Wezembeek avaient déjà abandonné leur procédure avant même les plaidoiries de juin, montrant ainsi que leur appel n’était pas justifié.

L’ordonnance du 31 juillet 2014 est donc définitivement inattaquable. L’Etat belge sera donc contraint de consulter les populations s’il envisage de créer de nouvelles routes ce qui en principe protège Bruxelles, région la plus densément peuplée contre l’apparition de nouvelles routes.

Par contre, l’Etat conserve la faculté de modifier, sans consultation du public, l’usage préférentiel des routes actuelles dans le sens d’une meilleure durabilité. Par exemple, un usage préférentiel de la piste 19 en décollage réduirait drastiquement le nombre de survolés par rapport au décollage en piste 25R avec virage à gauche. De même avec un usage préférentiel de la route du ring par rapport à la route du canal.

Par conséquent, il va sans dire qu’une Vliegwet (Loi relative à l’adoption des procédures de vol et des restrictions d’exploitation), qui serait basée, au vu de ses annexes, sur la situation actuelle de survol et aurait pour résultat de figer des routes, dont certaines (route du canal, route du virage à gauche…) sont extrêmement préjudiciables à la Région bruxelloise, serait combattue fermement par notre Association.

Cet avant-projet de loi avait été annoncé dès l’instruction ministérielle d’exécution des accords du Conseil des ministres les 19 décembre 2008 et 26 février 2010 en matière de procédures de décollage et de sélection des pistes. L’idée était manifestement de rendre au Parlement, et donc à la démocratie, le contrôle de la problématique épineuse de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

On constate que, bien au contraire, l’avant-projet de loi donne tous pouvoirs au Gouvernement, à BELGOCONTROL, et à un comité à créer au sein de l’administration.

Ainsi, notamment, BELGOCONTROL a le pouvoir de bloquer un processus d’élaboration ou de modification de procédures de vol (notamment les routes). Il lui suffit, dans une « étude de sécurité » qu’il réalise lui-même, de conclure à un risque et d’avancer qu’il n’y a pas d’alternative possible. En outre, le texte ne définit en rien cette « étude de sécurité ».

Une des lignes de force de l’ordonnance du 31 juillet 2014 était d’imposer dorénavant que les modifications soient soumises, comme le prévoit la loi du 13 février 2006, à enquête publique et étude d’incidences sur l’environnement. Dans l’avant-projet de loi, cette enquête publique et cette éventuelle étude d’incidences arrivent fort tard dans la procédure.

Spécialement, elles sont carrément écartées, en violation des règles internationales, lors de « procédures de vol temporaires », établies une nouvelle fois à l’initiative de BELGOCONTROL, ou également du directeur général de la DGTA, certes pour une période limitée de six mois mais renouvelable indéfiniment !

La composition de ce mystérieux « comité à déterminer » sera de dix membres, nommés par le ministre. Encore une fois, et contrairement à beaucoup d’autres commissions chargées du contrôle de l’application d’une loi, ce n’est pas le législateur (chambre et sénat) qui désigne ces membres mais bien, un ministre seul, sans même la participation du Gouvernement.

En outre, l’avant-projet de loi s’encombre de concepts flous, tels que « l’étude de sécurité » et les « exigences de sécurité », non autrement définis.

Notre Association veut croire que la ministre J. Galant s’attachera à prendre en compte, avant toute proposition de Vliegwet, des propositions équilibrées formulées dans la « déclaration commune » du 12 juin dernier que notre Association a signée avec 11 autres associations de survolés, ainsi que dans le Plan Durable (réduisant au maximum le nombre de victimes) proposé par le mouvement « Pas Question » que nous approuvons entièrement. Il serait inimaginable que le MR au niveau fédéral ne suive pas les résolutions relatives au survol de Bruxelles adoptées par la conférence des 19 bourgmestres bruxellois et par le parlement bruxellois, avec l’appui du MR bruxellois.