notre commentaire :
La Cour Constitutionnelle rend indirectement un chouia de pouvoir à la Région bruxelloise en attribuant l’air belge au gouvernement fédéral et en renvoyant la balle à la concertation.
Espérons que le gouvernement bruxellois en fera bon usage, avec ou sans gouvernement fédéral.

Le Soir – 3 mars 2011

A Zaventem, le CO2 n’est pas flamand
Un décret controversé annulé par la Cour constitutionnelle

L’essentiel :

* Mai 2009 : la Flandre s’adjuge les quotas de CO2 des avions basés à Zaventem.
* La Cour constitutionnelle vient de lui en dénier le droit.
* Elle demande un accord de coopération d’ici à la fin de l’année.
* Pas facile à régler : les contentieux s’accumulent.

Défaite sur tapis vert pour la Flandre dont un décret vient d’être annulé « dans son intégralité » par la Cour constitutionnelle.
L’affaire avait fait grand bruit et suscité des recours en justice de la Région bruxelloise et de l’Etat fédéral. En mai 2009, la Région flamande transposait à la hussarde une directive européenne intégrant le transport aérien dans le système européen
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce faisant, elle avait tout faux, dit la Cour.
Explication : à partir du 1er janvier 2012, chaque compagnie aérienne opérant en Europe se verra imposer un quota d’émission deCO2. Si elle émet davantage
que son quota, elle devra en acheter sur le marché. Si elle en émet moins, elle pourra vendre ses quotas. Une partie (15 %) de ce quota sera mise aux enchères,
opération qui profitera aux autorités publiques et dont la moitié servira à la lutte contre le réchauffement climatique.

Mais en Belgique, l’affaire se complique.
Quelles autorités ? Ce sont les Régions qui sont compétentes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce sont aussi elles qui sont l’autorité administrative des aéroports. Mais c’est le fédéral qui octroie les licences d’exploitation aux compagnies. A qui le revenu des quotas ?

Dans son décret, la Flandre s’attribue les revenus issus de ses aéroports (Ostende, Anvers), mais aussi de celui de Zaventem. Pour l’équipement et l’exploitation
duquel la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précise pourtant que l’État fédéral est l’autorité compétente.
Financièrement, l’affaire ne pèse pas bien lourd. Une quinzaine de millions d’euros estime-t-on. Mais s’il fait jurisprudence, ce décret est porteur d’autres problèmes, estiment Bruxelles et le
fédéral qui, en décembre 2009, portent l’affaire devant la Justice. C’est qu’à partir de 2013, la vente de quotas de CO2 de toutes les entreprises du système européen rapportera, en Belgique, de 500 millions à un milliard d’euros. Et pour les Flamands et dans une moindre mesure les Wallons, c’est également le droit
du sol qui doit s’appliquer.

La plus haute instance juridictionnelle du pays renvoie donc la Flandre à ses études. Mais par la même occasion, elle interpelle la Région wallonne qui, en
juin, a transposé la directive en suivant la même logique. « Du même coup, ce sont les deux décrets qui deviennent caducs », dit un expert bruxellois.
Même raisonnement au cabinet du ministre fédéral du Climat Paul Magnette (PS).

L’argument de la Cour : le CO2 émis par les 13 compagnies aériennes rattachées à la Belgique (Flandre ou Wallonie, peu importe) n’est pas « localisable ». Il est émis au-dessus des Régions concernées, mais aussi des autres Régions, voire d’autres pays européens.

Conclusion : « Il n’est pas approprié de faire relever de la compétence territoriale de la Région flamande les émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation aérienne pour lesquelles la Belgique est compétente en vertu de la directive ».
La suite ? Le décret flamand est annulé.
Le texte wallon connaîtra le même sort – il avait été adopté au mépris d’un avis du Conseil d’Etat qui avait, lui aussi, émis des doutes sur la compétence régionale.
La Cour constitutionnelle renvoie la balle aux autorités régionales et fédérale en les sommant de conclure un accord de coopération d’ici la fin de l’année.

Plus facile à dire qu’à régler. Le gouvernement fédéral, actuellement en affaires courantes, est dans l’incapacité de servir d’intermédiaire entre les Régions.
Même si certains estiment qu’il serait possible de conclure un accord par le biais d’une procédure écrite, il sera impossible de vraiment négocier. Plus grave : le
nombre d’accords de coopération à conclure en matière environnementale s’accroît dangereusement.

Répartition de l’effort en matière d’énergies renouvelables, partage de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, partage de l’effort financier à court et à long terme en faveur des
pays en voie de développement, partage des revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2…le menu des prochaines « commissions nationale climat » est sérieusement chargé.
Mais les accords font défaut.

MDM

Huytebroeck ravie
« Très très intéressant », réagit la ministre bruxelloise de l’Environnement, Evelyne
Huytebroeck (Ecolo) après l’énoncé de l’arrêt.
« En 2009, veille des élections, toutes les parties se parlaient, on négociait. Un accord était possible. Et alors qu’il était quasiment en affaires courantes, le gouvernement flamand a choisi de faire passer son décret par le truchement du parlement.
Un coup de force !
Nous n’avions d’autre choix que d’intenter un recours ».
La ministre est confortée :
« Nous sommes dans un pays où il faut collaborer. Désormais, nous sommes tous dos au mur ». Bruxelles met en oeuvre des politiques de lutte contre le réchauffement.
« Qu’on ne nous demande de subir les nuisances sonores du trafic aérien
sans pouvoir profiter de l’argent issu de la vente des quotas ». MDM

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Planète : à qui le CO2 de Zaventem ?

Les quotas de CO2 de l’aéroport de Zaventem avaient été récupérés par la Flandre, ce qui contrariait fortement la Région bruxelloise. Justice a été rendue.

Le dossier date de plusieurs années, la cour constitutionnelle vient d’annuler le décret controversé de la Flandre qui s’était adjugé les quotas de CO2 des avions de Zaventem. Elle s’appuyait en fait sur une directive européenne qui en 2012 distribuait des quotas d’émission aux compagnies aériennes. Si elles en consomment plus elles doivent en acheter sur le marché des quotas de CO2; si elles en utilisent moins, elles peuvent les vendre aux enchères dont une partie de la vente doit revenir aux autorités publiques pour la lutte contre les changement climatique.

La question suivante s’est alors posée : qui sera compétent et qui va bénéficier de ces quotas ? Ce sont les régions qui sont compétentes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais c’est le fédéral qui octroie les licences pour les compagnies aériennes et donc, à l’époque, les trois régions et l’Etat fédéral avaient convenu d’aller vers un accord de coopération : diviser la recette entre les régions et le fédéral. Mais la Flandre, à la vielle des élections régionales, a fait adopter toute seule par son parlement un décret s’attribuant la compétence. La recette de la vente aux enchères pourrait rapporter entre 10 et 15 millions d’euros.

S’estimant lésée la Région bruxelloise et l’état fédéral sont allés en justice et la cour constitutionnelle a rendu son avis, elle annule le décret.

[->http://www.rtbf.be/info/emissions/article_planete-a-qui-le-co2-de-zaventem?id=5710223]

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CO2 des avions : Huytebroeck estime que le bon sens l’a emporté
Belga

Mis en ligne le 03/03/2011

Le décret en question adopté en mai 2009 visait à transposer une directive européenne intégrant le transport aérien dans le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
L’annulation par la Cour constitutionnelle du décret flamand portant sur le commerce des quotas de CO2 des avions est une « victoire du bon sens et de la concertation », a affirmé jeudi la ministre bruxelloise de l’Environnement Evelyne Huytebroeck.

Le décret en question adopté en mai 2009 visait à transposer une directive européenne intégrant le transport aérien dans le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

La Cour constitutionnelle a notamment relevé que le critère fixé par la Région flamande rendait celle-ci compétente pour des vols qui ne passent pas, ou que partiellement, au-dessus de son territoire.

Elle a aussi jugé que la compétence en la matière ne pouvait être exercée qu’à travers une coopération entre les trois Régions et l’Etat fédéral.

La cabinet de la ministre bruxelloise de l’Environnement a rappelé jeudi que l’enjeu de ce dossier était de taille puisque, puisque dès le 1er janvier 2012, les compagnies aériennes se verront attribuer des quotas de CO2 dont elles devront compenser les dépassements en achetant des quotas supplémentaires sur le marché et inversement.

Les revenus issus de l’achat de ces quotas – potentiellement plusieurs millions d’euros – sont reversés aux pouvoirs publics, qui doivent ensuite réaffecter au minimum 50% de ceux-ci à des mesures climatiques.

D’après Evelyne Huytebroeck, la Région bruxelloise a toujours voulu privilégier la concertation, mais le gouvernement flamand a décidé de passer outre en adoptant son décret sans même laisser au groupe de travail mis en place de commun accord le temps de ce réunir.

Evelyne Huytebroeck a enfin fait savoir qu’elle convoquerait une réunion de concertation entre le Fédéral et les trois Régions afin d’aboutir le plus rapidement possible à un accord de coopération.

[->http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/646511/co2-des-avions-huytebroeck-estime-que-le-bon-sens-l-a-emporte.html]

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Deux articles illustrant l’historique du dossier :

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CO2 : la Flandre s’octroie les quotas liés à Zaventem
Ph. Law.

Mis en ligne le 26/06/2009

Un décret a été voté à cet effet au parlement flamand fin mai.
En toute discrétion et dans l’indifférence totale des autres acteurs concernés (gouvernement fédéral, Région de Bruxelles-Capitale), le parlement flamand a voté, fin mai, un décret permettant ainsi au nord du pays de s’octroyer la part du lion des quotas de CO2 que l’Europe attribuera gratuitement dès 2012 aux Etats sur base du trafic aérien national. Les discussions au comité de concertation et la réunion préparatoire qui a eu lieu le 16 mars dernier n’ont pas permis de dégager une solution commune. Sans attendre un arbitrage du fédéral, la Flandre est passée à la vitesse supérieure en s’accaparant des quotas liés à l’aéroport national. « J’ai voté contre le texte, car j’estime que la Flandre dépasse fortement les limites de ses compétences. Elle soutient que sa démarche s’inscrit dans le cadre de la transposition d’une directive européenne émanant de la DG Environnement, donc c’est la Région qui est compétente car c’est une matière régionalisée. Mais elle se trompe dans son analyse, car la directive traite des rejets liés au trafic aérien, une matière fédérale et non des activités des aéroports (matière régionalisée). Par ailleurs, l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National est une matière fédérale », nous a confié Christian Van Eycken, ancien bourgmestre de Linkebeek et seul élu francophone au parlement flamand. Or, dit-il, la majorité du trafic aérien vers l’aéroport national survole Bruxelles qui subit les nuisances de toutes sortes, il serait donc normal que la Région de Bruxelles-Capitale obtienne une partie des quotas.

Derrière la problématique des quotas se cache une question d’argent. En effet, les Etats pourront vendre une grande partie de l’enveloppe de CO2 que l’Europe va leur attribuer et octroyer le reste gratuitement aux compagnies aériennes. La vente aux enchères pourrait rapporter entre 10 et 15 millions d’euros. Grâce à son décret, la Flandre va donc toucher environ 87 % des quotas et ne laisser que 13 % à la Région wallonne.

Et pourtant, il y a des propositions sur la table. L’une d’entre elles veut que chaque Région soit compétente pour les aéroports situés sur son territoire (Charleroi et Liège Airport pour la Wallonie, Ostende et Anvers pour la Flandre) et que le fédéral gère le dossier relatif à Bruxelles-National.

La question est de savoir maintenant quelle attitude vont adopter le gouvernement fédéral et le futur gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le ministre Paul Magnette avait plaidé pour une compétence exclusive du fédéral sur le sujet.

[->http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/512032/co2-la-flandre-s-octroie-les-quotas-lies-a-zaventem.html]

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CO2 : Zaventem divise les Régions
Ph. Law.

Mis en ligne le 18/03/2009

La Flandre veut gérer le dossier d’octroi des quotas lié à l’aéroport national. La Wallonie propose d’acter la compétence des Régions pour les aéroports régionaux.
Le fédéral et les Régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie) se déchirent pour savoir laquelle des quatre entités sera compétente pour gérer le dossier d’octroi de quotas de CO2 que l’Europe attribuera gratuitement dès 2012 aux Etats sur base du trafic aérien national. Vient se greffer sur le dossier la question de savoir qui sera compétent et bénéficiera des quotas qui concerneront l’aéroport de Bruxelles-National. Le dossier a été évoqué le 3 mars lors de la Commission nationale climat et les parties se sont quittées sans avoir pu trouver une solution de consensus. La Flandre et la Wallonie ont défendu le principe de la compétence régionale en la matière, pendant que le ministre fédéral, Paul Magnette (PS) plaidait pour une compétence exclusive du fédéral. Dans le même temps, outre les aéroports régionaux d’Ostende et d’Anvers, la Flandre entend disposer de la compétence sur Brussels Airport.

Répartition de 15 millions

Derrière les positions se cachent des questions d’argent et de conflit communautaire. En effet, sur base du nombre de mouvements aériens comptabilisés au niveau national, les Etats recevront gratuitement chacun de l’Europe un volume de quotas de CO2 qu’ils pourront vendre pour partie tout en distribuant gratuitement le reste aux compagnies aériennes. Selon des observateurs, la recette de la vente aux enchères des quotas devrait rapporter pour la Belgique entre 10 et 15 millions d’euros. En exigeant la compétence de Zaventem, la Flandre pourrait prétendre à 87 pc de l’enveloppe de quotas contre 13 pc pour la Wallonie. Rien pour la Région de Bruxelles-Capitale. Or, celle-ci subit les nuisances aériennes.

Kern sur le sujet

Le dossier a été porté en comité de concertation et la réunion préparatoire qui a eu lieu lundi 16 mars n’a fait qu’entériner la divergence de vue des différentes entités. Selon nos informations, le dossier devrait être évoqué ce mercredi matin lors de la séance plénière du comité de concertation. Mais l’on n’en attend pas grand-chose, si ce n’est un constat de carence. Un kern fédéral devrait aussi en débattre dans l’après-midi. Une des propositions sur la table est que chaque Région soit compétente pour les aéroports régionaux et que le fédéral gère le dossier de Zaventem.

La piste est d’autant plus justifiée que le dossier s’inscrit dans le cadre de la transposition d’une directive européenne relative au trafic aérien, ce dernier étant une compétence fédérale. De plus, celle-ci est garantie par une loi spéciale. Or il y a urgence à transposer la directive, car une législation nationale doit rapidement entrer en vigueur pour imposer aux compagnies d’introduire un programme de surveillance des émissions de CO2 pour le 31 août 2009. A défaut, la Belgique pourrait passer à côté de volumes gratuits de quotas de CO2 et pourrait être attaquée en justice par les compagnies pour avoir manqué à ses obligations.

© La Libre Belgique 2009

[->http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/489374/co2-zaventem-divise-les-regions.html]