Communiqué du Parlement européen, 13.11.2007

Le Parlement a approuvé l’inclusion de l’aviation dans le système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) en le renforçant par l’application des dispositions à tous les vols au départ ou à l’arrivée des aéroports de l’UE. Le PE exclue la possibilité de dérogations pour les vols d’État, mais demande des exonérations pour certains vols militaires. Le bénéfice des ventes aux enchères de 25% des quotas servira à réduire les taxes sur les transports « propres ».

En 2004, la part de l’UE dans les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation internationale était en hausse de 7,5% par rapport à 2003. La croissance cumulée des émissions de CO2 de l’aviation atteint 87% depuis 1990, en contradiction avec les objectifs de réduction de 8% des gaz à effet de serre que s’est fixée l’UE au titre du Protocole de Kyoto.

Des rapports récents du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont mis en lumière l’urgence d’une limitation des émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le changement climatique. Dans le cadre d’un accord international, les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et des autres pays industrialisés doivent, en 2020, être réduites de 30% par rapport aux niveaux de 1990.

C’est dans cette perspective, et en conformité avec sa stratégie globale pour aborder le changement climatique, que le Parlement européen a approuvé à une marge majorité, le plan de la Commission européenne destiné à inclure le secteur de l’aviation dans le système de commerce d’émission de l’UE (ETS).

Réduire les droits d’émission de CO2 des compagnies aériennes de 10%

Les députés ont introduit plusieurs changements significatifs dans le projet de réglementation.

Alors que la Commission a proposé de limiter les droits d’émission de CO2 des compagnies aériennes à 100% de leur moyenne annuelle de la période 2004-2006, le PE souhaite aller plus loin en demandant qu’elles soient réduites à 90%. Bien qu’il soit difficile aux exploitants d’aéronefs de passer à des sources alternatives (renouvelables) d’énergie, le secteur de l’aviation, selon les députés, doit encore réduire considérablement ses émissions, de manière à être conforme à l’objectif d’ensemble de l’Union européenne de réduction de 20 à 30 % par rapport aux niveaux de 1990.

Selon que l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone après 2012 est de 30 % ou de 20 %, 1990 étant l’année de référence, les députés ont décidé que « la Commission réduit le nombre total de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs dans les périodes suivantes ».

A travers le système ETS, un certain nombre de quotas d’émission d’une tonne de dioxyde de carbone par an sont accordés aux opérateurs. Le nombre total de droits attribués fixe ainsi la limite globale des émissions autorisées. Certains permis sont accordés gratuitement aux opérateurs, tandis que d’autres peuvent être négociés (mis aux enchères) pour encourager les réductions d’émissions lorsqu’elles sont financièrement intéressantes. Alors que la Commission européenne ne propose pas de limite spécifique au nombre de permis mis aux enchères, les députés estiment que leur part ne devrait pas dépasser 25% du total des permis.

Selon le Parlement, le produit de la mise aux enchères des quotas devrait être utilisé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et faciliter l’adaptation aux incidences du changement climatique dans l’UE et les pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que pour financer des travaux de recherche et développement en faveur de la limitation, en particulier dans le secteur de l’aviation, et de l’adaptation. Afin de réduire dans une certaine mesure la charge sur les citoyens, le produit de la mise aux enchères pourrait également être utilisé pour diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l’environnement comme les trains et les autocars.

Tous les vols couverts d’ici 2011

Le système ETS devrait couvrir les vols entre l’UE et les pays-tiers, y compris les vols intra-communautaires d’ici 2010, estime le Parlement. La Commission européenne avait proposé que tous les vols intra-communautaires soient couverts à partir de 2011 et les vols entre l’UE et les pays tiers à partir de 2012. Le Parlement s’est prononcé pour couvrir les deux types de vols sans distinction dès 2011. Pour le rapporteur, Peter Liese (PPE-DE, DE), « il est difficile d’expliquer qu’un vol du Royaume-Uni vers le Maroc n’est pas concerné par ce système alors qu’un vol entre le Royaume-Uni vers les Iles Canaries le serait ».

Enfin, les députés ont supprimé la dérogation que la Commission souhaite accorder aux vols officiels (chefs d’Etat et de gouvernement) estimant que « les gouvernements doivent donner le bon exemple ». Toutefois, les vols militaires correspondant à des missions internationales seraient exemptés.

Il incombe maintenant au Conseil des ministres, co-législateur avec le Parlement, de prendre position sur les amendements adoptés par les députés. Si tous les amendements du Parlement sont acceptables pour le Conseil, la législation sera adoptée dans sa forme modifiée. Si le Conseil rejette un quelconque des amendements du Parlement ou en ajoute un autre, le texte retournera au Parlement pour une deuxième lecture.